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Les Auteurs du Parlement de Paris ont tenu , que si le Cens XII. auquel sont assujettis les héritages décretés , est plus fort que Bacquet, des ne le sont les Censives communement établies dans ce lieu , ou Fief, chap.7.n. si la charge annuelle de ces héritages n'est point un Cens, mais 28. Loyscau, du un Champart non usité dans le Païs ou dont la Coûtuire

Déguerp. liv.

I. chap. s.n. So de la Province ne fasse pas expressement mention ; ce Cens Chenu, cenu.z. plus fort & cc Champart, font couverts par le Décret , & l'ad- queft. 32. judicataire est en droit de ne payer qu’une Rédévance, telle que la payent les héritages voisins. Ils rapportent effectivement deux Arrêts , dont l'un est du 11. Août 1550. par lequel un Droit de Bordelage dû à un Monastere de Religieuses , fut déclaré couvert , & l'autre du 4. Décembre 1599. qui le jugea de même pour un Droit de douziéme denier. Il y a eu depuis un Arrêt contraire du 20. Juillet 1587. qui dans un Païs où le Champart Louier, lev. c. n'est pas

une Rédévance Coûtuniére, mais un Droit insolite & pleft: Des Sai-
de stipulation, déclara qu'il n'avoit pas été éteint par le Décret, lies réelles, ch.
Mais quoiqu'il en soit de la Jurisprudence de cette Cour, le
Parleinent de Toulouse , qui juge que les siinples Rentes Fon-

les Rentes de Locatairic, les Rentes Obituaires, les Droits
de Mouture dans une Fainille subsistent sans opposition après
le Décret, ne fairoit pas sans doute de distinction sur la qualité
des Rédévances & des autres Droits du Fief.
Le troisiéme privilege est, que le Seigneur peut proceder par

XIII.
Saisie pour les arrerages qui lui sont dûs. C'est un Droit qui a

Droits Seign. été donné aux Seigneurs par une Ordonnance du Roi Charles chap. 6. art. 2. IX. du mois de Novembre 1563. Elle est conçûë en ces termes: Ordonnons que tous deniers dús pour Censives & Rentes Fonciéres , & autres Rédévances d'héritage seront executables par Saisie des héritages , terres de possessions sujetres aufdits devoirs. Et n'au

les Pofesseurs, sur qui lesdites terres auront été & seront Saifies, main levée pendant le procès, si aucun se meut, finon en confignant ez mains du Saisissant trois années d'arrerages desdites fiédévances du Droits , pour lesquels ladite Saisie aura été .ou sera faite, ou en faisant dúement ou promptement apparoir avoir payé les Cens Rentes dont il sera quijt:on par ladite Saisie , sans préjudice des Droits des Parties, e de leurs dépens , dommages & interêts en fin de Cause. L'Ordonnance a prétendu accorder un privilege aux Seigneurs. XIV,

M

ciéres,

Larroche, des

ront 2

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Paris, 7. 3.

Ferr. 1.9.

Ferr. sur Paris

Voyez Ferr. Et de-là je tire deux conséquences. La premiére, que le Seigde la Coût de neur peut user de ce Droit , quoiqu'il n'ait point de Reconnoil

sance ou autres Titres emportant execution parée. Et la fecon-
de , qu'il le peut encore , quoiqu'il n'y ait pas de liquidation
précedente de ces arrerages. Car si le Droit de Saisir ne devoit
être accordé qu'au Seigneur dont les Droits seroient liquidés
& seroient fondés sur des Actes emportant execution parée
l'Ordonnance auroit été bien inutile , puisqu'elle n'auroit établi

que ce qui est de Droit cominun. XV.

Cependant cette Saisie n'est pas un Acte de puissance privée, que l'Ordonnance ait prétendu introduire. C'est un Acte de Jun risdiction ordinaire ; c'est-à-dire, que le Seigneur ne peut faire proceder à cette Saisie de son autorité , & par le ministere de ses Domestiques, qu'il doit avoir une Ordonnance du Juge, &

faire proceder par un Sergent de Justice. XVI. L'Ordonnance parle de la Saisie de l'héritage ; mais si la Censive

Auzanct, & cft fi peu considérable , qu'elle puisse être aisément acquittée sur art. 74. Henrys les fruits

, on n'approuve pas que le Seigneur pasle droit à la & Bretonn, liv. Saisie du Fonds. C'est ainsi que le Parlement de Paris l'a jugé 3. queft.61,

par deux Arrêts de 1582. & 1609. XVII.

Le Seigneur par ces mêmes Arrêts est autorisé à faire faisir les fruits à la place du Fonds ; & cependant l'Ordonnance ne

permet que la Saisie même de l'héritage. Des Droits

C'est sans doute ce qui a fait dire à Mr. Larroche que pour Seigneuriaux ibap. 6. art. z.' arrerages , le Seigneur ne peut faire executer sur les fruits ains fur.

le Finds. Mais les Coûtunies de ce Royaume ont bien plus fagement interprêté cette Ordonnance , en disant que puisqu'elle permet de saisir le Fonds elle entend à plus forte raison que les fruits puissent être faisis.

Mr. Larroche s'écarte encore plus de la disposition de l'Ordonnance , lorsqu'il dit que la récréance de ces sortes de Saisies est accordée sur le champ. L'Ordonnance veut que le Tenancier n'obtienne la main-levée, qu'en payant comptant les arrerages de trois années , si d'ailleurs il ne prouve incontinent

& fans délai , ou que son héritage soit libre ou qu'il ne soit pas dû

d'arrerages. X VIII. Le dernier privilege est , que le nouvel Acquereur peut être recherché

pour les

arrcrages anterieurs à son tems į mais on

XIX.

1

demande , I'. Si cet Acquereur peut être personnellement attaqué, ou si le Seigneur est réduit à ne le poursuivre que par hypotéque ; 2°. Si cet Acquereur peut être admis à proposer le Benefice de discussion : 3”. S'il prescrit ces arrerages antericurs par le laps de dix ans.

Toutes ces questions dépendent d'un même point, qui consiste à déterininer quel est le genre d'obligation que le Bail à Ficf a produite , & quel en est le caractere.

On ne peut dire que ce soit une obligation personnellement acquise contre le prenneur , puisque de-là il resulteroit que le prenneur, ne feroit liberé de la Censive , ni en alienant la chose , ni en déguerpissant, & qu'il en resulteroit encore que la Cenfive ne suivroit point les tiers-Acquereurs.

Ce n'est pas non plus une simple obligation d'hypotéque , puisque l'hypotéque suppose , pour son fondement une obligation personnelle , à laquelle elle s'attache , au lieu que j'ai déja dit qu'il n'y avoit point ici d'engagement personnel. D'ailleurs ce seroit encore les mêines inconveniens , la Censive ne passeroit point sur les tiers-Acquercurs , & il en seroit comme dans les Rentes Constituées , ou l'Acquereur des Fonds qui sont affectés pour le payement de la Rente promise , n'est certainement pas rendu le Débiteur de la Rente.

C'est donc ici une espece d'obligation qui n'est, ni personnelle contre le Preneur , ni simplement hypotequaire sur la chose. Et si l'on deinande quelle est donc cette obligation , je réponds avec Loyseau, que c'est une obligation réellc par laquelle le Fonds est essentiellement constitué Débiteur. C'est sur l'héritage que la Censive est stipulée ; c'est le Fonds qui la doit ; & tous les arrérages qui tombent successivement, Tont la dette

propre du Fonds.

Voilà quelle est l'obligation que le Bail à Ficf a produite ; · elle est toute sur le Fonds. Mais comine le Fonds ne peut payer par lui-mêine, &

que

le

payement est un fait qui demande le ministere de la personne, le détenteur , tant qu'il continuë de posseder, est naturellement chargé du soin de ce payement , parce que la possession emporte avec soi un consentement de payer ce que doit le Fonds, de même qu'on dit que l'acceptation de l'heredité emporte avec foi un consentement tacite de payer ce que l'hercdité doit.

M 2

tes

qu. 62. & 72.

ch. 32.

Cela posé, rien n'est plus facile que de décider les questionis

que j'ai proposées. XX. Il s'ensuit d'abord que les Auteurs qui ont pensé que le SeigVoyés sur touces quel

neur étoit réduit à agir par hypotéque & par saisie, quoiqu'ils tions Dum. S. soient en grand nombre, se sont ouvertement trompés, & qu'il ??: 20:28. Cho: faut décider que l'Acquereur peut être personnellement attaqué, liv

. z. part. 2. puisqu'on a vû d'un côté, que c'est ici une dette réelle sur le cb. 2. tit. 1. n. Fonds , & qu'on a vû de l'autre, que la possession tant qu'elle liv. 1. ch. ss. est conservée, entraîne avec elle une obligation personnelle de & liv.7. ch. 14. payer ce que doit le Fonds. Henrys, liv. 3.

Il s'ensuit encore que l'Acquereur ne peut pas opposer le BeMayn, liv. 6. nefice de discussion : car outre que le Benefice de discussion n'est XXI. que pour l'exercice de

l'exercice de l'hypotéque proprement dite, au lieu qu'il s'agit ici d'une action d'un genre tout different ; d'ailleurs la discussion n'a été introduite , que dans le cas que l'Acquereur cst recherché pour payer la dette d'autrui , au lieu qu'ici c'est pour la dette propre de son Fonds que l'Acquereur est attaqué en Jugement. Les Arrêts ont accuëilli rigoureusement ce principe. On n'a pas craint de déclarer que les successeurs à un Benefice, ne pouvoient pas renvoyer le Seigneur sur ceux à qui ils ont succedé ; & cela, quoiqu'en perinettant de rechercher le fuccesseur pour des arrerages qui ne sont pas de son tems ou fasse courir à l'Eglise le danger d'une vente judiciaire & d'un Décret , fi ce Successeur n'est assés généreux pour payer de ses deniers une dette , qui naturelleinent n'auroit pas dû lc regar

der. XXII.

Enfin, il s'ensuit encore que l'Acquereur ne peut pas opposer la prescription de dix ans. Et cela par les mêmes raisons qui viennent d'être employées contre la discussion, sçavoir , que la prescription de dix ans ne regarde que l'hypotéque , & n'a été introduite qu'en faveur de ceux qui font recherchés pour payer

la dette d'autrui. XXIII. On demande si les Censives stipulées en écus, ou toute autre

piéce d'or & d'argent, doivent fe payer selon la valeur de l'écu au teins du Bail à Fief, ou fi elles doivent se

que l'écu vaudroit aujourd'hui à raison de son poids.

La question a été extrêmement controverséc. D'un côté, il y a une Ordonnance de Philippe le Bel de l'année 1311. qui

payer selon

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2.pag 58.

réprouvant les ftipulations en especes d'or & d'argent, réduisoit
par-là toutes ces stipulations au même état que li on avoit feu-
lement stipulé la fonte que valoir les piéces d'or ou d'argent dont
il étoit parlé dans le Contrat ; & depuis cette premiere Loi, il y a eu
une Ordonnance de Henry II. de l'année 1551. un Edit de Henry
III. de l'année 1575. un autre Edit de Henry IV. de l'année
1602. qui à travers des dispositions un peu variées, aboutissent pour-
tant à établir pour principe , qu'il faut considerer la valeur du
tems du Contrat. Mais ces Ordonnances & ces Edits ne peu.
vent faire Loi dans les Parleinens, parce qu'ils n'y ont pas été
enregistrés.

Il semble pourtant que le Parlement de Paris, après avoir long- Rab. livi 1 tems jugé que les ftipulations faites en especes d'or ou d'argent , fecus completed devoient s'acquitter selon la valeur du teins présent, 'ait changé 113. Luiet & de façon de penser depuis l'Edit de 1602. ou du moins que fa brod. lettie R. façon de penser n'ait plus été aussi décidée , puisqu'à compter Henrys", liv. depuis cet Edit , il paroît des Arrêts de ce Parlement, qui , 4; 7. 70.Grim.

Deliuon , chape tantôt ont consideré la valeur du tems du Contrat , & tantôt la valeur présente.

A l'égard du Parlement de Toulouse, Mr. de Cambolas & Mr. Cambolas,liv. Larroche rapportent divers Arrêts qui ont jugé qu'il falloit con- 2. ch. 26. Larr. siderer l'état présent de l'or & de l'argent. Et Mr. Dolive en neuriatx , chape rapporte au contraire un grand nombre , qui semblent s'être

rapportés à l'état ancien, tel qu'il étoit lors du Contrat.

Depuis tous ces Arrêts, il en a été rendu un le 27. Juin 1687. par lequel il fut jugé après Partage , qu’une Censive ancienne stipulée en écus d'or du poids de 18. grains, devoit être payée comme un écu d'or de ce même poids vaudroit aujourd'hui. Tels sont les termes dont se sert Monsieur de Ferrand' qui rap- Mr, de Ferrand, porte cet Arrêt, supposant par-là que lors de cette Instance, il n'y avoit point d'écu du poids de 18. grains , qui fût monnoye de cours , puisque ce Magistrat ne dit point que la partie ait été condamnée de payer l’écu en espece, ou de payer ce qu'il valoit présentement, mais de payer ce qu'il pourroit valoir. La question a été jugée une seconde fois, & dans les mêmes

en faveur du Syndic de la Table des Obits du Chapitre Saint-Etienne , contre Me. Pontier Aggregé de l'Université. Il étoit question d'une Censive d'un écu d'or , ftipulée dans un Bail

2. art. 1. Dol. liv. 2. ch. iam

Mémoire de

termes ,

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