Traité des droits seigneuriaux et des matières féodales |
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... SON PROCUREUR GENERAL AU PARLEMENT DE TOULOUSE . M ONSEIGNEUR , CHARGE par votre Ministère de proteger les Peuples contre les entreprifes injuftes des Grands , de défendre les Seigneurs contre la Rebellion de leurs * ij Vallaux , de ...
... SON PROCUREUR GENERAL AU PARLEMENT DE TOULOUSE . M ONSEIGNEUR , CHARGE par votre Ministère de proteger les Peuples contre les entreprifes injuftes des Grands , de défendre les Seigneurs contre la Rebellion de leurs * ij Vallaux , de ...
Page 62
... son concurrent , retient pour lui le Domaine direct , & ftipule une Cenfive : parce que le défiftement qu'il fait de la prétention qu'il iv . I avoit fur la propriété de l'héritage , eft regardé comme un Bail fomm . 5.n. 14 de l ...
... son concurrent , retient pour lui le Domaine direct , & ftipule une Cenfive : parce que le défiftement qu'il fait de la prétention qu'il iv . I avoit fur la propriété de l'héritage , eft regardé comme un Bail fomm . 5.n. 14 de l ...
Page 69
... son côté la garantie contre ceux des Emphyteotcs qui fe font retardés . Que fi ce Tenancier , prépofé à la levée , a fait l'avance de la Rente entiere , il n'eft pas en droit , en exerçant fon recours contre les autres Emphyteotes , de ...
... son côté la garantie contre ceux des Emphyteotcs qui fe font retardés . Que fi ce Tenancier , prépofé à la levée , a fait l'avance de la Rente entiere , il n'eft pas en droit , en exerçant fon recours contre les autres Emphyteotes , de ...
Page 80
... Son juge qu'elle doit être payée en efpeces , tant la Rénte confifte en grains ou autres efpeces ; S ! pour l'année que la demande en eft faite , que pour l'année précedente ; & nos Auteurs ne donnent point d'autre raison de cette ...
... Son juge qu'elle doit être payée en efpeces , tant la Rénte confifte en grains ou autres efpeces ; S ! pour l'année que la demande en eft faite , que pour l'année précedente ; & nos Auteurs ne donnent point d'autre raison de cette ...
Page 91
... son premier état , ou d'al- lodialité , ou de féodalité . IV . Second effet . Que la Di- recte ne revit pas par l'alienation du Fonds . , V. Ni par celle de la Directe dont cet héritage étoit mouvant , VI . Exception en faveur des ...
... son premier état , ou d'al- lodialité , ou de féodalité . IV . Second effet . Que la Di- recte ne revit pas par l'alienation du Fonds . , V. Ni par celle de la Directe dont cet héritage étoit mouvant , VI . Exception en faveur des ...
Contents
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220 | |
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259 | |
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Common terms and phrases
Acaptes Acquereur ainfi ajoûte arrerages auffi auroit Auteurs avoit ayent Bacquet Bail Bannalité Boiffieu c'eft c'eſt Catellan Cenfive Cens Champart chap chofe Conceffion confentement conféquent confiderer confifte conftituée Contrat Corvées Créan Créanciers Darg Dargentré Déclaration Déguerpiffement déja difpofition diftinction diftingue Donation dû des Lods Dumoulin efpece eft cenfé eft dû Emphitéotes enfans eſt étoient étoit faculté de rachat fans fçavoir fecond Féodal feroit Ferriere fervir feulement Fief fimple foient foit fomme Fonds fous ftipulé fuivant fujet habitans jufte Juftice jugé Jurifprudence l'Acquereur l'égard l'Eglife l'Emphitéote l'ufage l'Ufufruitier Larroche Lods font dûs Loix lorfqu'il lorfque Loyfeau maniére n'eft n'eſt n'étoit neur paffé Parlement de Toulouſe paroît payement Péage perfonne plufieurs poffede Poffeffeur poffeffion préfumer premiére Proprietaire puiffe queftion raifon rapporte un Arrêt Raymond Faure Reconnoiffance reçû réfolution refte Rente Retrait s'eft s'il eft Seig Seigneur tems Tenancier tion Titre toûjours Vaffal Vendeur vente