Traité des droits seigneuriaux et des matières féodales |
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... Créanciers , ni contre l'Adjudicataire , quoiqu'il ait resté plus de 30. & de 40. ans fans avoir rien payé . Le Contrat d'affranchiffement a été nul dans fon principe parce qu'il eft de maxime que la Saific , en mettant les Fonds fous ...
... Créanciers , ni contre l'Adjudicataire , quoiqu'il ait resté plus de 30. & de 40. ans fans avoir rien payé . Le Contrat d'affranchiffement a été nul dans fon principe parce qu'il eft de maxime que la Saific , en mettant les Fonds fous ...
Page 54
... Créanciers qui avoient faifi & contre l'Ad- judicataire à qui ils ont fait délivrer les biens faifis que la pref- cription doit avoir couru . Or il est vrai que les Créanciers & l'Adjudicataire ont pû connoître que le Tenancier dont il ...
... Créanciers qui avoient faifi & contre l'Ad- judicataire à qui ils ont fait délivrer les biens faifis que la pref- cription doit avoir couru . Or il est vrai que les Créanciers & l'Adjudicataire ont pû connoître que le Tenancier dont il ...
Page 79
... Créanciers . - XI . Second Privilege . Qu'il n'eft pas néceffaire de s'opposer au Décret du Fonds qui en eft char- gé . XII . Distinction faite par les Auteurs touchant l'efpece & la qualité des Rédévances Seigneu- riales . XIII ...
... Créanciers . - XI . Second Privilege . Qu'il n'eft pas néceffaire de s'opposer au Décret du Fonds qui en eft char- gé . XII . Distinction faite par les Auteurs touchant l'efpece & la qualité des Rédévances Seigneu- riales . XIII ...
Page 83
... Créanciers , parce qu'il exerce une action réelle , qui remontant au Bail primitif , précede la proprieté du Tenancier , & précede par conféquent toutes les hypotéques dont il a pû paris , . des charger le Fonds . M. Lemaître ( 1 ) ...
... Créanciers , parce qu'il exerce une action réelle , qui remontant au Bail primitif , précede la proprieté du Tenancier , & précede par conféquent toutes les hypotéques dont il a pû paris , . des charger le Fonds . M. Lemaître ( 1 ) ...
Page 84
... Créanciers d'arrerages , le montant des arrerages dûs à ces Fer- miers , quoique dérivant de la même fource , n'est pas alloüé en concours ; on les alloüe tous par préference fur les autres Créan- mais on fait entre eux des rangs ...
... Créanciers d'arrerages , le montant des arrerages dûs à ces Fer- miers , quoique dérivant de la même fource , n'est pas alloüé en concours ; on les alloüe tous par préference fur les autres Créan- mais on fait entre eux des rangs ...
Contents
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213 | |
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Common terms and phrases
Acaptes Acquereur ainfi ajoûte arrerages auffi auroit Auteurs avoit ayent Bacquet Bail Bannalité Boiffieu c'eft c'eſt Catellan Cenfive Cens Champart chap chofe Conceffion confentement conféquent confiderer confifte conftituée Contrat Corvées Créan Créanciers Darg Dargentré Déclaration Déguerpiffement déja difpofition diftinction diftingue Donation dû des Lods Dumoulin efpece eft cenfé eft dû Emphitéotes enfans eſt étoient étoit faculté de rachat fans fçavoir fecond Féodal feroit Ferriere fervir feulement Fief fimple foient foit fomme Fonds fous ftipulé fuivant fujet habitans jufte Juftice jugé Jurifprudence l'Acquereur l'égard l'Eglife l'Emphitéote l'ufage l'Ufufruitier Larroche Lods font dûs Loix lorfqu'il lorfque Loyfeau maniére n'eft n'eſt n'étoit neur paffé Parlement de Toulouſe paroît payement Péage perfonne plufieurs poffede Poffeffeur poffeffion préfumer premiére Proprietaire puiffe queftion raifon rapporte un Arrêt Raymond Faure Reconnoiffance reçû réfolution refte Rente Retrait s'eft s'il eft Seig Seigneur tems Tenancier tion Titre toûjours Vaffal Vendeur vente