Traité des droits seigneuriaux et des matières féodales |
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... Mars 1649 . par lequel il fut jugé que la dénomination de Bail à Cens ne conftituoit point par elle - même la Directité , & n'emportoit qu'une rente fimplement fonciere , s'il n'y a une refervation expreffe de la Seigneurie & des Droits ...
... Mars 1649 . par lequel il fut jugé que la dénomination de Bail à Cens ne conftituoit point par elle - même la Directité , & n'emportoit qu'une rente fimplement fonciere , s'il n'y a une refervation expreffe de la Seigneurie & des Droits ...
Page 17
... Mars . 160t . les dénombremens rendus au Suzerain , enfin tous les actes pof- Dumoulin , fur feffoires de quelque nature qu'ils foient , deviennent une preuve 6 . Paris § . 3. Glof . fuffifante ; jufques - là , que le Seigneur feroit ...
... Mars . 160t . les dénombremens rendus au Suzerain , enfin tous les actes pof- Dumoulin , fur feffoires de quelque nature qu'ils foient , deviennent une preuve 6 . Paris § . 3. Glof . fuffifante ; jufques - là , que le Seigneur feroit ...
Page 18
... Mars On peut douter fi la maxime de l'extention de proche en proche doit XLIII . être généralement reçûë ; & fi lorfque les Titres particuliers qu'em- ploye le Seigneur , portent pour redevance annuelle , une charge qui ne foit pas dans ...
... Mars On peut douter fi la maxime de l'extention de proche en proche doit XLIII . être généralement reçûë ; & fi lorfque les Titres particuliers qu'em- ploye le Seigneur , portent pour redevance annuelle , une charge qui ne foit pas dans ...
Page 22
... Mars Traité du 1695. & Me . Guyot en rapporte un dernier du 9. Avril 1737 . Quint , p . 550. Mais tous ces Arrêts ont été rendus dans les deux Coûtumes du Maine & d'Anjou , qui , par les Articles 156. & 174. fem- blent être du nombre de ...
... Mars Traité du 1695. & Me . Guyot en rapporte un dernier du 9. Avril 1737 . Quint , p . 550. Mais tous ces Arrêts ont été rendus dans les deux Coûtumes du Maine & d'Anjou , qui , par les Articles 156. & 174. fem- blent être du nombre de ...
Page 47
... Mars 1612. & Janvier 1613. Henry's , v . 1 . qui ont jugé que l'efpece du Cens ne fe preferit point , c'est- queft . 39. Mor- à - dire , que d'un Cens établi en deniers , la poffeffion ne peut de en faire un Cens confiftant en grains ...
... Mars 1612. & Janvier 1613. Henry's , v . 1 . qui ont jugé que l'efpece du Cens ne fe preferit point , c'est- queft . 39. Mor- à - dire , que d'un Cens établi en deniers , la poffeffion ne peut de en faire un Cens confiftant en grains ...
Contents
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66 | |
69 | |
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91 | |
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142 | |
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183 | |
187 | |
191 | |
195 | |
208 | |
213 | |
220 | |
248 | |
259 | |
284 | |
388 | |
395 | |
398 | |
405 | |
413 | |
424 | |
432 | |
436 | |
441 | |
445 | |
452 | |
460 | |
469 | |
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514 | |
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Common terms and phrases
Acaptes Acquereur ainfi ajoûte arrerages auffi auroit Auteurs avoit ayent Bacquet Bail Bannalité Boiffieu c'eft c'eſt Catellan Cenfive Cens Champart chap chofe Conceffion confentement conféquent confiderer confifte conftituée Contrat Corvées Créan Créanciers Darg Dargentré Déclaration Déguerpiffement déja difpofition diftinction diftingue Donation dû des Lods Dumoulin efpece eft cenfé eft dû Emphitéotes enfans eſt étoient étoit faculté de rachat fans fçavoir fecond Féodal feroit Ferriere fervir feulement Fief fimple foient foit fomme Fonds fous ftipulé fuivant fujet habitans jufte Juftice jugé Jurifprudence l'Acquereur l'égard l'Eglife l'Emphitéote l'ufage l'Ufufruitier Larroche Lods font dûs Loix lorfqu'il lorfque Loyfeau maniére n'eft n'eſt n'étoit neur paffé Parlement de Toulouſe paroît payement Péage perfonne plufieurs poffede Poffeffeur poffeffion préfumer premiére Proprietaire puiffe queftion raifon rapporte un Arrêt Raymond Faure Reconnoiffance reçû réfolution refte Rente Retrait s'eft s'il eft Seig Seigneur tems Tenancier tion Titre toûjours Vaffal Vendeur vente