Traité des droits seigneuriaux et des matières féodales |
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... est en pareage avec le Roy , fans avoir appellé le Procureur du Roy ou les Fermiers du Domaine . V. Reconnoiffances , par qui doivent être paffées , lorsqu'il y a un Ufufruitier , ou lorsque le Pof feffeur a acquis à faculté de rachat ...
... est en pareage avec le Roy , fans avoir appellé le Procureur du Roy ou les Fermiers du Domaine . V. Reconnoiffances , par qui doivent être paffées , lorsqu'il y a un Ufufruitier , ou lorsque le Pof feffeur a acquis à faculté de rachat ...
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... du Roi ou des Fermiers du Domaine , ou bien après que le Roi a fait proceder aux fiennes . C'est par le Proprietaire , & non par l'vfufruitier , que doit fe faire la Reconnoiffance ; & cependant dans les ventes à faculté de rachat , c'est ...
... du Roi ou des Fermiers du Domaine , ou bien après que le Roi a fait proceder aux fiennes . C'est par le Proprietaire , & non par l'vfufruitier , que doit fe faire la Reconnoiffance ; & cependant dans les ventes à faculté de rachat , c'est ...
Page 16
... est vrai pourtant que dans les derniers tems , le Parlement Mémoires de de Toulouse paroît s'être écarté de cette regle rigoureufe . Il y a Mr.de Latour . un Arrêt du 10. Septembre 1737. qui fut rendu en de bien plus forts termes . Il ...
... est vrai pourtant que dans les derniers tems , le Parlement Mémoires de de Toulouse paroît s'être écarté de cette regle rigoureufe . Il y a Mr.de Latour . un Arrêt du 10. Septembre 1737. qui fut rendu en de bien plus forts termes . Il ...
Page 52
... du Juge . En un mot , c'est à la Loi feule d'établir des formalités . Les Loix Romaines ont ordonné que l'affranchiffement des Efclaves & l'émancipation des enfans , fe feroit fous les yeux du Juge , & de fon autorité . Mais où font les ...
... du Juge . En un mot , c'est à la Loi feule d'établir des formalités . Les Loix Romaines ont ordonné que l'affranchiffement des Efclaves & l'émancipation des enfans , fe feroit fous les yeux du Juge , & de fon autorité . Mais où font les ...
Page 54
... est contre les Créanciers qui avoient faifi & contre l'Ad- judicataire à qui ils ont fait délivrer les biens faifis que la pref- cription doit avoir couru . Or il est vrai que les Créanciers & l'Adjudicataire ont pû connoître que le ...
... est contre les Créanciers qui avoient faifi & contre l'Ad- judicataire à qui ils ont fait délivrer les biens faifis que la pref- cription doit avoir couru . Or il est vrai que les Créanciers & l'Adjudicataire ont pû connoître que le ...
Contents
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213 | |
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259 | |
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Common terms and phrases
Acaptes Acquereur ainfi ajoûte arrerages auffi auroit Auteurs avoit ayent Bacquet Bail Bannalité Boiffieu c'eft c'eſt Catellan Cenfive Cens Champart chap chofe Conceffion confentement conféquent confiderer confifte conftituée Contrat Corvées Créan Créanciers Darg Dargentré Déclaration Déguerpiffement déja difpofition diftinction diftingue Donation dû des Lods Dumoulin efpece eft cenfé eft dû Emphitéotes enfans eſt étoient étoit faculté de rachat fans fçavoir fecond Féodal feroit Ferriere fervir feulement Fief fimple foient foit fomme Fonds fous ftipulé fuivant fujet habitans jufte Juftice jugé Jurifprudence l'Acquereur l'égard l'Eglife l'Emphitéote l'ufage l'Ufufruitier Larroche Lods font dûs Loix lorfqu'il lorfque Loyfeau maniére n'eft n'eſt n'étoit neur paffé Parlement de Toulouſe paroît payement Péage perfonne plufieurs poffede Poffeffeur poffeffion préfumer premiére Proprietaire puiffe queftion raifon rapporte un Arrêt Raymond Faure Reconnoiffance reçû réfolution refte Rente Retrait s'eft s'il eft Seig Seigneur tems Tenancier tion Titre toûjours Vaffal Vendeur vente