Traité des droits seigneuriaux et des matières féodales |
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... jour ; de celles qui font faites fous le Pacte Com- miffoire , ou fous le Pacte Addictionis in diem , & lorfque le Vendeur rentre en fon Fonds faute de payement , 173 S. XII . L'engagement , des Baux à Rente , des Baux à Locatairie ...
... jour ; de celles qui font faites fous le Pacte Com- miffoire , ou fous le Pacte Addictionis in diem , & lorfque le Vendeur rentre en fon Fonds faute de payement , 173 S. XII . L'engagement , des Baux à Rente , des Baux à Locatairie ...
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... jour de la datte des Pre- fentes ; faifons défenfes à tous Imprimeurs , Libraires , & autres perfonnes , de quelque qualité & condition qu'elles foient , d'en introduire d'impreffion étrangere dans aucun Lieu de notre obéiffance ; Comme ...
... jour de la datte des Pre- fentes ; faifons défenfes à tous Imprimeurs , Libraires , & autres perfonnes , de quelque qualité & condition qu'elles foient , d'en introduire d'impreffion étrangere dans aucun Lieu de notre obéiffance ; Comme ...
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... jour du mois de Juillet , l'an de grace mil fept cent cinquante ; & de notre Regne le trente - cinquiéme . Par le ROI en fon Confeil , SAINSON . Registré fur le Regiftre XII . de la Chambre Royale des Libraires & Imprimeurs de Paris ...
... jour du mois de Juillet , l'an de grace mil fept cent cinquante ; & de notre Regne le trente - cinquiéme . Par le ROI en fon Confeil , SAINSON . Registré fur le Regiftre XII . de la Chambre Royale des Libraires & Imprimeurs de Paris ...
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... jour à faire regarder comme des Cenfives feparées , ce que chaque Tenancier auroit folidairement reconnu . > : De la part du Seigneur , on répondoit , 19. Qu'il eft vrai que la Rente eft dûë à raifon du Fief entier mais qu'elle eft foli ...
... jour à faire regarder comme des Cenfives feparées , ce que chaque Tenancier auroit folidairement reconnu . > : De la part du Seigneur , on répondoit , 19. Qu'il eft vrai que la Rente eft dûë à raifon du Fief entier mais qu'elle eft foli ...
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... être contraints de porter la Rente hors du Territoire . VI . Si la portabilité est pref- criptible . Le VII . Si les Reconnoiffances ne portent pas de jour certain pour payement des Cenfives . D E Droit commun , la Rente eft querable par ...
... être contraints de porter la Rente hors du Territoire . VI . Si la portabilité est pref- criptible . Le VII . Si les Reconnoiffances ne portent pas de jour certain pour payement des Cenfives . D E Droit commun , la Rente eft querable par ...
Contents
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259 | |
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Common terms and phrases
Acaptes Acquereur ainfi ajoûte arrerages auffi auroit Auteurs avoit ayent Bacquet Bail Bannalité Boiffieu c'eft c'eſt Catellan Cenfive Cens Champart chap chofe Conceffion confentement conféquent confiderer confifte conftituée Contrat Corvées Créan Créanciers Darg Dargentré Déclaration Déguerpiffement déja difpofition diftinction diftingue Donation dû des Lods Dumoulin efpece eft cenfé eft dû Emphitéotes enfans eſt étoient étoit faculté de rachat fans fçavoir fecond Féodal feroit Ferriere fervir feulement Fief fimple foient foit fomme Fonds fous ftipulé fuivant fujet habitans jufte Juftice jugé Jurifprudence l'Acquereur l'égard l'Eglife l'Emphitéote l'ufage l'Ufufruitier Larroche Lods font dûs Loix lorfqu'il lorfque Loyfeau maniére n'eft n'eſt n'étoit neur paffé Parlement de Toulouſe paroît payement Péage perfonne plufieurs poffede Poffeffeur poffeffion préfumer premiére Proprietaire puiffe queftion raifon rapporte un Arrêt Raymond Faure Reconnoiffance reçû réfolution refte Rente Retrait s'eft s'il eft Seig Seigneur tems Tenancier tion Titre toûjours Vaffal Vendeur vente