DU 15 JUILLET 1889 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMÉE LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dent la teneur suit: TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 1er. Tout Français doit le service militaire personnel. Art. 2. L'obligation du service militaire est égale pour tous. Elle a une durée de vingt-cinq années. Le service militaire s'accomplit selon le mode déterminé par la présente loi. Art. 3. Nul n'est admis dans les troupes françaises s'il n'est Français ou naturalisé Français, sauf les exceptions déterminées par la présente loi. Art. 4. Sont exclus de l'armée, mais mis, soit pour leur temps de service actif, soit en cas de mobilisation, à la disposition du Ministre de la marine et des colonies, qui détermine par arrêtés les services auxquels ils peuvent être affectés : 1o Les individus qui ont été condamnés à une peine afflictive et infamante ou à une peine infamante dans le cas prévu par l'article 177 du Code pénal; 2o Ceux qui, ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, ont été, en outre, par application de l'article 42 du Code pénal, frappés de l'interdiction de tout ou partie de l'exercice des droits civiques, civils ou de famille; 3o Les relégués collectifs. Les relégués individuels sont incorporés dans les corps de disciplinaires coloniaux. Le Ministre de la marine désigne le corps auquel chacun d'eux est affecté en cas de mobilisation. Art 5. Les individus reconnus coupables de crimes et condamnés seulement à l'emprisonnement par application de l'article 463 du Code pénal; Ceux qui ont été condamnés correctionnellement à trois mois de prison au moins pour outrage public à la pudeur, pour délit de vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs prévu par l'article 334 du Code pénal. Ceux qui ont été l'objet de deux condamnations au moins, quelle qu'en soit la durée, pour l'un des délits spécifiés dans le paragraphe précédent. Sont incorporés dans les bataillons d'infanterie légère d'Afrique. Ceux qui, au moment de l'appel de leur classe, se trouveraient retenus, pour ces mêmes faits, dans un établissement pénitentiaire. seront incorporés dans lesdits bataillons à l'expiration de leur peine, pour y accomplir le temps de service prescrit par la présente loi. Après un séjour d'une année dans ces bataillons, les hommes désignés au présent article, qui seraient l'objet de rapports favorables de leurs chefs, pourront être envoyés dans d'autres corps par le Ministre de la guerre. Art. 6. Les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables aux individus qui ont été condamnés pour faits politiques ou connexes à des faits politiques. En cas de contestation, il sera statué par le tribunal civil du lieu du domicile, conformément à l'article 31 ci-après. Ces individus suivront le sort de la première classe appelée après l'expiration de leur peine. Art. 7. Nul n'est admis dans une administration de l'Etat s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la présente loi. Art. 8. Tout corps organisé, quand il est sous les armes, est soumis aux lois militaires, fait partie de l'armée et relève, soit du Ministre de la guerre, soit du Ministre de la marine. Il en est de même des corps de vétérans que le Ministre de la guerre est autorisé à créer en temps de guerre, et qui seraient recrutés par voie d'engagements volontaires parmi les hommes ayant accompli la totalité de leur service militaire. Art. 9. Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leurs corps, à leur poste ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d'un congé, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits. Cette dernière disposition s'applique également aux officiers et assimilés qui sont en disponibilité ou dans le cadre de réserve. TITRE II. DES APPELS. CHAPITRE PREMIER. DU RECENSEMENT ET DU TIRAGE AU SORT. Art. 10. Chaque année, pour la formation de la classe, les tableaux de recensement des jeunes gens ayant atteint l'âge de vingt ans révolus dans l'année précédente et domiciliés dans l'une des communes du canton sont dressés par les maires : 1° Sur la déclaration à laquelle sont tenus les jeunes gens, leurs parents ou leurs tuteurs; 2 D'office, d'après les registres de l'état civil et tous autres documents et renseignements. Ces tableaux mentionnent la profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ils sont publiés et affichés dans chaque commune suivant les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le 15 janvier. Un avis publié dans les mêmes formes indique le lieu et le jour où il sera procédé à l'examen desdits tableaux et à la désignation par le sort des numéros assignés à chaque jeune homme inscrit. Art. 11 (1). Les individus déclarés Français en vertu de l'art. 1or (4) Cet article doit être mis en concordance avec la loi ci-après: Paris, le 26 juin 1889. LOI SUR LA NATIONALITÉ. Art. 1. Les articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 17, 18, 19, 20 et 24 du Code civil sont modifiés ainsi qu'il suit : |