Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2 |
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... donner lieu sont enten- dues , les causes d'exemption et de dispense prévues par les arti- cles 20 , 21 , 22 , 23 et 50 de la présente loi sont jugées en séance publique par un conseil de revision composé : Du préfet , président ; à son ...
... donner lieu sont enten- dues , les causes d'exemption et de dispense prévues par les arti- cles 20 , 21 , 22 , 23 et 50 de la présente loi sont jugées en séance publique par un conseil de revision composé : Du préfet , président ; à son ...
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... donner lieu sont enten- dues , les causes d'exemption et de dispense prévues par les arti- cles 20 , 21 , 22 , 23 et 50 de la présente loi sont jugées en séance publique par un conseil de revision composé : Du préfet , président ; à son ...
... donner lieu sont enten- dues , les causes d'exemption et de dispense prévues par les arti- cles 20 , 21 , 22 , 23 et 50 de la présente loi sont jugées en séance publique par un conseil de revision composé : Du préfet , président ; à son ...
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... donner lieu , la liste de recrutement cantonal de la classe est définitivement arrêtée et signée par le conseil de revision . Cette liste , divisée en sept parties , comprend , par ordre de numéros de tirage : 1 ° Tous les jeunes gens ...
... donner lieu , la liste de recrutement cantonal de la classe est définitivement arrêtée et signée par le conseil de revision . Cette liste , divisée en sept parties , comprend , par ordre de numéros de tirage : 1 ° Tous les jeunes gens ...
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... donner leur avis conformément aux articles 18 , 19 , 20 et 27 de la présente loi , ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner , sont punis d'un emprisonnement de deux mois à ...
... donner leur avis conformément aux articles 18 , 19 , 20 et 27 de la présente loi , ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner , sont punis d'un emprisonnement de deux mois à ...
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... ordinaires aux délits auxquels pourra donner lieu l'exécu- tion du mode de recrutement déterminé par la présente loi . Lorsque la peine de l'emprisonnement est prononcée par la présente loi , les juges peuvent , sauf dans les - ― 37.
... ordinaires aux délits auxquels pourra donner lieu l'exécu- tion du mode de recrutement déterminé par la présente loi . Lorsque la peine de l'emprisonnement est prononcée par la présente loi , les juges peuvent , sauf dans les - ― 37.
Contents
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Common terms and phrases
15 juillet 18 mars 18e corps d'armée 1er janvier 1er octobre 1re classe 27 juillet Adjudant Algérie alinéa annexé approvisionnements armées armurier Article bataillons batteries brigadiers bureau candidats canton capitaine caporaux cavalerie certificat CHAPITRE chef de corps chemins de fer chevaux ci-dessus commission commissionnés compagnie composition comptabilité conformément conseil d'administration corps d'armée corps de troupe d'adjudication décret département dépenses désignés détachements directeur dispositions écoles militaires effets établissements ÉTAT-MAJOR fourniture fourrier gare grade guerre Idem indiquées Infanterie instructions jeunes gens juillet l'armée active l'armée territoriale l'article l'artillerie l'Ecole l'Etat l'indemnité l'instruction l'officier d'habillement l'unité Lieutenant loi du 15 magasin Maréchal des logis masse de harnachement matériel ment Ministre mobilisation modèle nº octobre ouvriers paragraphe personnel portion Président recrutement régiment registre règlement réseau sections septembre 1889 sera Sergents seront service solde sous-intendant militaire sous-lieutenant sous-officiers spéciale tableau tarif tion titre train des équipages trains militaires transports trésorier Tunisie unités administratives voitures
Popular passages
Page 1097 - Le fils unique ou l'aîné des fils, ou, à défaut de fils ou de gendre, le petit-fils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme actuellement veuve ou d'une femme dont le mari a été légalement déclaré absent ou interdit, ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante-dixième année ; « 3° Le fils unique ou l'aîné des fils d'une famille de sept enfants au moins.
Page 20 - Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoirement avec le Préfet, à la requête de la partie la plus diligente.
Page 1000 - ... de la loi du 29 juillet 1881, pour vagabondage ou mendicité, pour infraction aux dispositions des articles 69, 70 et 72 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée...
Page 28 - ... d'uniforme dans un rassemblement tumultueux et contraire à l'ordre public, et d'y demeurer contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique, les rend passibles des peines édictées à l'article 225 du Code de justice militaire. Art. 55. Tout homme inscrit sur le registre matricule est astreint, s'il se déplace, aux obligations suivantes : 1...
Page 35 - ... cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la guerre pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent ù l'État, et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline.
Page 20 - ... diligente. Le tribunal civil du lieu du domicile statue sans délai, le ministère public entendu. Le délai de l'appel et du recours en cassation est de quinze jours francs, à partir de la signification de la décision attaquée. Le recours est, ainsi que l'appel, dispensé de la consignation d'amende. L'affaire est portée directement devant la chambre civile. Les actes faits en exécution du présent article sont visés pour timbre et enregistrés gratis. Les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du...
Page 1025 - Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera deux publications, à huit jours d'intervalle, un jour de dimanche, devant la porte de la maison commune. Ces publications et l'acte qui en sera dressé énonceront les prénoms, noms, professions et domiciles des futurs époux, leur qualité de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères.
Page 655 - En temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, peuvent être envoyés en congé dans leurs foyers sur leur demande, jusqu'à la date de leur passage dans la réserve, les jeunes gens qui remplissent effectivement les devoirs de soutiens indispensables de famille.
Page 19 - Celui dont le frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer. La dispense accordée conformément aux paragraphes 5...
Page 9 - ... père, leur mère, ou leur tuteur est domicilié dans une des communes du canton, ou si leur père, expatrié, avait son domicile dans une desdites communes; 2°...