 | International law - 1886 - 764 pages
...contractants jouiront, dans tous les autres Etals de l'Union, eu ce qui concerne les bievels d'mveuliou, les dessins ou modèles industriels, les marques de...commerce et le nom commercial, des avantages que les lob respectives accordent actuellement ou accorderoni par la suite aux nationaux. La Conférence l'adopte... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...pour la protection de la Propriété industrielle. ART. '1. Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants jouiront, dans tous les autres États...industriels, les marques de fabrique ou de commerce etle nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1883 - 606 pages
...industrielle. Il est dit dans ce projet que les sujets de chacune des parties contractantes jouiront pour les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et la raison commerciale, des avantages que les lois respectives de chaque État accordent à ses nationaux.... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...ART. 2. Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres Etats de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention,...commerce et le nom commercial, des avantages que les lois resas respectivas leis concédera actualícente ou vierem a conceder aos nacionaes. Tertio рог consequencia... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...qui sont plus particulièrement relatives à leurs droits et à la garantie qu'elles leur assurent en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins...de fabrique ou de commerce, 'et le nom commercial. Le principe qui domine la convention du 20 mars 1883 est le respect des législations particulières... | |
 | History, Modern - 1885 - 788 pages
...tous les autres Etats de 1'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modeles industriels, les marques de fabrique ou de commerce...commercial, des avantages que les lois respectives accordent •) Grossbritannien ist dem Vertrage am 17. Marz 1884 (Blaubuch Commercial Nr. 28 [1884] C— 4043)... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1885 - 890 pages
...jouiront dans tous •> les autres États Je l'Uuiou, en ce qui concerne les brevets d'inven» lion, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de « commerce etlc nom commercial, des avantages que les lois respective* » accordent annuellement ou accorderont... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...2. — Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants jouiront , dans tous les autres Etats de l'Union , en ce qui concerne les brevets d'invention,...industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom comercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite... | |
 | Eugène-Oscar Lami - Encyclopedias and dictionaries, French - 1886 - 980 pages
...la propriété industrielle. Les sujets ou citoyens de chacun d'eux jouissent dans tous les autres, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins...fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avaj> tages que les lois respectives accordent aux nationaux. En conséquence, ils ont la môme protection... | |
 | Law reports, digests, etc - 1887 - 432 pages
...(\) Voy., en sens contraire, l'arrèl qui suit. Attendu que la convention du 20 mars 1885 porte sur les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels,...marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial ; Qu'elle se borne à assurer aux sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants les avantages... | |
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Les sujets ou citoyens de chacun des pays contractants jouiront, dans tous les autres pays de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, le... 
