 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...exclues. 20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après féchange aes ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions.... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, с1, demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour oil la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. Art. 15. — La présente Convention sera mise à exécution à...partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura faite, la Convention restant... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...ensuite l'attention de la Conférence sur l'article 18, dont Je paragraphe ltr est rédigé ainsi : • La présente Convention sera mise à exécution à partir du et demeurera eu vigueur pendant un temps indéterminé jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...ensuite l'attention de la Conférence sur l'article 18, dont le paragraphe ier est rédigé ainsi : « La présente Convention sera mise à exécution à...partir du jour où la dénonciation en sera faite. » La Commission a recherché de quelle manière il convenait de remplir le vide laissé dans ce paragraphe... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. ART. i5. La présente Convention sera mise à exécution à...partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminc jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.... | |
 | Comparative law - 1882 - 664 pages
...et au temps pour lequel elle est conclue. ART. 17. L'exécution des engagements réciproques contenu dans la présente convention est subordonnée, en...exécution à partir du , et demeurera en vigueur petidant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...convention sera mise à éxecution dans le délai d'un mois, à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...l'expiration d'une année, à partir du jour où la déclaration en sera faite. « Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...Convention sera mise à exécution dans lo délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...année à partir du jour où la dénonciation en sera fuite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...Convention sera mise ù exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé,...année à partir du jour où la dénonciation en sera fnite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement, chargé de recevoir les adhésions. Elle... | |
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La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. 
