Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... Annales de la Chambre des députés - Page 493by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903Full view - About this book
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque [es droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2° Des réparations locatives des... | |
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des...propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à ïa charge du locataire... | |
| France - Law - 1860 - 1460 pages
...i845 et 3 de la loi du 11 juillet 18^7 sont portées, en premier ressort, devant les juges de paix, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. 3. En cBB'd'exécution-de l'article... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou aa mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire;... | |
| Law - 1837 - 986 pages
...au curage, soit des fossés, soit des canaux servante l'irrigation des propriétés ou au roulement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; a° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et... | |
| Police - 1838 - 532 pages
...ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation de» pro priétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; a° des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire... | |
| Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies , et au curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des...propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes mises par la loi à la charge du locataire ;... | |
| France - 1839 - 830 pages
...haies, et au curage , soit des fossés, soit des canaui servant à l'irrigation des propriétés ou aa mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2o Des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire (5)... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...curage, soit des fossés, toit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement dei usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; •: • Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire... | |
| Europe - 1840 - 886 pages
...curage, soit des fossés, soil des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvementdcs usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2" Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire;... | |
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