 Des entreprises commises , dans l'année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par...  Annales de la Chambre des députés - Page 493by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903Full view - About this book
 | Administrative law - 1879 - 1428 pages
...Attendu que, suivant l'art. 6 de la loi du 25 mai 1 838, les juges de paix connaissent des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant...propriétés et au mouvement des usines et moulins; que, si le litige a pour objet, entre particuliers, la possession d'un cours d'eau dépendant du domaine... | |
 | Law - 1859 - 914 pages
...de l'art. 6 de la loi dû 25 mai 183Й. le juge de paix connaît, à charge d'appel, des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés el au mouvement des usines et moulins; — Attendu que, s'il esl de droit commun que la possession... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1867 - 1432 pages
...s'a§issait de l'action autorisée par l'art. 6, n. \, e la loi du 25 mai 1838 à l'égard « des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés », laquelle action est indépendante de la possession annale. ARRÊT. LA COUR; — Vu les art. 644,... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...criminelle. ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant...administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, Série. 47, actions en réintégrande... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...criminelle. • ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant...administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande el... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par lavoiecriminelle. d° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant...attributions de l'autorité administrative dans les cas détenninés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes,... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...la loi du 2,5 mai 1858, les juges de paix connaissent des entreprises commises dans l'année sur des cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines; celui-ci a pris le fait et cause, à l'effet de se voir condamnerà 200 francs de dommages, pour s'être... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : i° des entreprises commises , dans l'année, sur les cours d'eau servant...au mouvement des usines et moulins, sans préjudice îles attributions de l'autorité* administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...criminelle. ART. 6. Les juges de paix connaissent , en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant...attributions de l'autorité administrative dans les cas délerminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 456 pages
...commises, dans l'année, sur les cours d'eau serrant1 à l'irrigation des propriétés et au mouvenu-nt des usines et moulins , sans préjudice des attributions...administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes , actions en réintégrande... | |
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