par les augustes Monarques alliés pour la délivrance de l'Europe, et qui ont été également manifestés par S. M. le Roi de France. Ils réclament enfin l'impartialité de LL. EE. les Ministres composant le comité, dans l'application des principes, qui assurent à la Principauté de Bâle son bonheur inséparable de son indépendance. Vienne, le 16 janvier 1815. Les députés de la Principauté de Porentrui. Delefilz. Nro. 2. No t remise par les députés du canton des Grisons; en date du 13 janvier 1815. La députation du canton des Grisons a le déplaisir d'apprendre que les voeux de ses commettans, exprimés dans la note remise le 28 décembre 1814 *) à LL. EE. MM. les Ministres rencontrent des obstacles imprévus, au point de causer des retards aux délibérations sur les affaires générales de la Suisse. Pour prouver son désir de hâter un ouvrage si important pour le bienêtre de la confédération, elle a l'honneur de proposer: que LL. EE. daignent fixer ici, l'incorporation. des trois provinces de Valteline, Chiavenne *) Voyez ci-dessus les deux notes qui précèdent immédiatement le dixième protocole. R. de l'éditeur. et Bormio, au reste de la Suisse, à égalité de droits politiques et à l'instar des autres parties de cette république; qu'elles arrêtent la remise immédiate de ce pays, laissant à la diète, avec l'intervention des Ministres résidens en Suisse, le soin de déterminer les rapports de ces provinces tant envers la confédération en général, que spécialement envers chacune de ses parties, ainsi que les différends à régler entr'elles et le canton des Grisons. Au cas cependant où, contre tout espoir, ces demandes ne seroient point admisses, les soussignés se trouvent dans la nécessité de repéter leurs réclamations antérieures, modifiées ainsi qu'il suit: le 1. qu'il soit accordé au canton des Grisons, droit d'exiger une indemnité pour la perte de ses revenus, qui résultera de l'émancipation éventuelle de ces trois provinces, suivant le même principe qui pourrait être établi à l'égard d'autres cantons, en vers leurs ci-devant sujets. 2. Que le comté de Chiavenne soit uni au canton des Grisons sous la qualité de Hochgericht libre, et sous les conditions contenues dans les notes précédentes. Cette union est rendue indispensable par la situation géographique de ce pays, qui l'identifie avec le canton, tant sous le rapport politique que sous celui de l'économie. 3. Que dans le cas que l'incorporation de Bormio aux Grisons rencontrât des difficultés trop grandes, les dispositions définitives, relatives aux rapports de ce pays avec la Valteline, soient ajournées jusqu'à ce que l'on ait entendu les voeux des habitans de cette vallée, si différens des Valtelins en richesses, habitudes, caractères et moeurs. Les soussignés croient enfin devoir faire observer à LL. EE. qu'ils doutent fortement que les prétendus députés de la Valteline, Chiavenne et Bormio, qui se trouvent ici, puissent avec droit faire valoir ce caractère, d'autant plus que plusieurs de leurs expositions à nous inues (non-officielles) sont entièrement en opposit avec les voeux positifs de leurs prétendus commettans, sur lequel objet les soussignés se trouvent munis des preuves les plus convaincantes. Vienne, le 13 janvier 1815. Signé: De Salis-Sils. De Toggenburg. Nro. 3. Note présentée par les députés des Grisons; datée du 13 janvier 1813. Les soussignés, convaincus que LL. EE. MM. les Ministres auront reconnu la justice des réclamations des particuliers grisons, dépouillés de leurs propriétés en Valteline, Chiavenne et Bormio, par un acte de violence, se permettent d'ajou ter au contenu des mémoires présentés à ce sujet : 1. que si LL. EE. trouvaient trop difficile une restitution effective, et qu'elles jugeassent mieux que les pertes souffertes fussent compensées par un équivalent, l'on veuille ne point considérer comme sanctionnées, les ventes et transactions des effets confisqués, jusqu'à ce que cet équivalent soit fixé et dûment assuré. 2. Que la décision de toutes les questions qui pourraient naître su sujet de cet équivalent, soit remise à une commission helvétique impartiale, sans admission de membres ni du canton des Grisons, ni de la Valteline, Chiavenne et Bormio. Vienne, le 13 janvier 1815." Signé: De Salis-Sils. De Toggenburg. Fortseßung der Acten des CongreßComités für die Angelegens heiten der Schweiz. der Bevollmächtigten derjenigen Einwohner, Kirs chen, geistlichen und weltlichen Gemeinheiten Graubündens, deren Eigenthum in den Landschaften Veltlin, Cleven und Worms, im I. 1797 confisci t ward, betreffend dessen Herausgabe, : oder gütung; der helvetischen Gesandschaft zu Wien, zur Beförderung an den Congreß übergeben, unter dem Datum Wien den 25. Oct. 1814. Mit Ans merkungen des Herausgebers. Die Beschüßung rechtmäßigen Eigenthus mes ist ein Hauptzweck bürgerlicher Verbindungen, und als solcher eine wesentliche Grundlage jenes Völkerrechs tes, dessen Anerkennung und Beobachtung gebildete Nationen auszeichnet. Daher haben einsichtvolle Fürsten es nicht unwichtig, sondern ihrer Würde angemessen erachtet, bei Friedensschlüssen selbst des Privateigenthumes zu gedenken, wenn dasselbe in abgetretenen, eroberten, oder beschüßten Ländern, unter Kriegsereignissen, durch Acten d. Congr. V. Bd. 3. Heft. 18 |