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Du 1er juin 1887. – Cour de Dijon (Ch. corr.). – M. Jolliet, prés. ; MM Nourissat et Destourbet, plaid.

(Journal la Loi, du 16 octobre 1887.)

OBSERVATIONS.- Le fait de continuer, sur l'héritage d'autrui, une chasse commencée sur un terrain appartenant au chasseur constitue en principe un délit. Ce que l'on appelle vulgairemenl droit de suite, c'est le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui: ce passage peut, dit la loi de 1844 (art. 11-29), n'être pas considéré comme un délit de chasse, et cette exception ne sera admise que si le chasseur prouve qu'il a fait tous ses efforts pour rompre les chiens et les empêcher de poursuivre. Donc le chasseur ne peut appuyer ses chiens en dehors des limites de son terrain; donc il ne peut achever le gibier blessé, en allant le chercher et l'atteindre sur la propriété voisine. Cette dernière conséquence a donné lieu à des décisions contradictoires : le fait d'aller achever le gibier mortellement blessé a pu être considéré comme licite, mais seulement lorsque l'animal blessé était dans un tel état que l'occupation se trouvait déjà virtuellement réalisée : il ne s'agissait plus alors de continuer une chasse, mais de ramasser une pièce qui ne pouvait échapper au chasseur. (Cpr. Cass, rej., 23 juillet 1869, Bodard; Limoges, 5 fév. 1848, Mazaubran; Liège, 17 avril 1880, de Barré (Rép. for., IX, p. 127); – Leblond, no 226; Giraudeau, no 162; Villequez, p. 31, etc.)

L'étendue de ce prétendu droit de suite peut donc fournir matière à des difficultés nombreuses, qui disparaissent si les propriétaires voisins s'entendent pour en régler amiablement l'exercice, et se donnent réciproquement la permission de continuer la chasse commencée, en levant ainsi les restrictions qui précèdent. Cette permission est ordinairement tacite, et résulte ordinairement d'une tolérance réciproque; elle est de même nature que celle qui est si fréquente dans les terroirs morcelés, où les nécessités du bon voisinage conduisent à une tolérance à peu près absolue pour la chasse sur le terrain d'autrui. Jugé que lorsque cette situation existe depuis un temps suffisamment long, on ne peut la faire cesser qu'au moyen d'une déclaration expresse du propriétaire qui veut, pour l'avenir, maintenir l'intégralité de ses droits. (Trib. d'Yvetot, 17 déc. 1887;— Trib. de Meaux, 24 sept. 1875 (Rép. for., VI, 365); – Trib. de Compiègne, 26 décembre 1882 (Rép. for., X, 273); – Leblond, n° 206.) Dans notre espèce, la situation est pareille et la même nécessité s'impose.

N. 40. --- CONSEIL D'ÉTAT.

29 Janvier 1886.

Chasse dans les vignes. - Interdiction. – Arrêté municipal.

Le règlement de police pris par le maire pour interdire à toute époquela chasse dans les vignes de sa commune est-il entaché d'excès de pouvoirs (LL. 3 mai 18844; 5 avril 1884, art. 9't)? — Rés. affirm. par le Ministre de l'intérieur.

Dans tous les cas, le maire n'est pas recevable à désérer, en ladile qualité, au Conseil d'État, pour excès de pouvoirs, l'arrété par lequel le préfet a annulé le règlement municipal portant une semblable interdiction (L. 5 avril 1834, art. 95).

MAIRE DE WASSY.

Le 3 nov. 1881, le maire de Wassy a pris un arrêté par lequel il a interdit la chasse dans les vignes, à toute époque de l'annéc, dans toute l'étendue du territoire de la commune. Mais cet arrêté a été annulé par un arrêté du préfet de la Haute-Marne du 8 nov. suivant.

Le maire de Wassy s'est pourvu pour excès de pouvoirs contre la décision du préfet. Il a exposé que, s'il avait interdit, d'une façon permanente, la chasse dans les vignes, c'était sur la plainte d'un certain nombre de cultivateurs, et pour éviter les dézradations de récoltes et les accidents.

Le Ministre de l'intérieur a conclu au rejet du pourvoi. Il a fait observer que, si les maires ont le droit et le devoir de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique, ce droit est renfermé cependant dans de certaines limites; qu'en 'interdisant la chasse dans les vignes d'une manière permanente, le maire de Wassy avait excédé la limite de ses pouvoirs, les maires ayant seulement, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, le droit d'interdire la chasse dans es vignes jus qu'à la clôture du ban de vendanges et de grappillage; que, d'ailleurs, la loi du 3 mai 1814 avait placé la chasse exclusivement dans les attributions des préfets et que les maires ne pouvaient que rappeler les habitants à l'observation, soit de la loi, soit des arrê tés préfectoraux.

LE CONSEIL D'ÉTAT: - Vu les lois des 28 sept. 1791 et 5 avril 1884; Vu la loi du 3 mai 1884; Vu l'art. 9 de la loi du 2't mai 1872; Consi dérant que le mire de Wassy n'est pas recevable, en ladite qualité, à déférer au Couseil d'État, pour excès de pouvoirs, la décision par laquelle le préfet de la Hule-iarne, dans l'exercice des pouvoirs hiérarchique que lui con

fère l'article 95 de la loi du 5 avril 1881, a annulé l'arrêté pris par le requérant à la date du 3 nov. 188't;

Art. Ler. La requête du maire de Wassy est rejetée.

Du 29 janv. 1886. - Cons. d'État. — MM. Brossard-Marsillac, rapp.; Gomel, comm. du gouv.

OBSERVATIONS. — Le droit qui appartient aux maires et aux préfets de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique (Loi du 22 déc. 1789; - janvier 90, sect. III, article 2; loi du 5 avril 1884, art. 94) ne peut aller jusqu'à supprimer l'exercice des facultés reconnues par d'autres lois générales ou spéciales. Le droit des maires, notamment, ne peut s'exercer à l'encontre de la chasse que dans de certaines limites, suivant les termes employés au sujet de l'affaire précédente par le Ministre de l'intérieur. Interdire coinplètement la chasse dans les vigues, c'est dépasser la limite de leur pouvoir, c'est supprimer, sur une portion du territoire, le droit de chasse reconnu à tout propriétaire par la loi du 3 mai 1844. (Adde, Cass. cr., 14 fév. 1874; Deschamps; Rép. for., VI, 189.) Restreindre cette chasse pendant l'époque des vendanges, c'est simplement réglementer l'exercice de droit, et une pareille restriction est reconnue valable. (V. la jurisprudence citée par Leblond, Code de la chasse, n' 52.)

No 41. — COUR D'ORLÉANS, - 19 Novembre 1887.

Chasse.

Bois communaux.

Associés.

Dissolution

Adjudicataire. de la Société.

Lorsqu'il y a eu, au profit d'une personne, adjudicatiin udmini;trative du droit de chasse sur des bois communaux, avec admission d'associés présentés par l'adjudicataire, en l'absence de contrat réglant le mode de jouissance entre l'adjudicataire et ses associés, il existe entre ces personnes, pour le temps fixé par l'adjudication, une société de fait régie par les principes du droit commun.

S'il survient un désaccord qui rend impossible l'exercice du droit de chasse pour quelques-uns des associés, par suite d'abus de jouissance de la part de l'adjudicataire, cette situation donne lieu à une dissolution de la société, avec dommages-interêts au profit des associés; mais ceux-ci ne peuvent exiger la licitation du droit dont l'adjudicataire est scul attributaire, au regard des communes propriétaires.

ConsoRTS FERRAND C. ConSORTS LUCAS.

Les circonstances du procès sont suffisamment indiquées par l'arrêt suivant :

LA COUR; En ce qui touche le caractère légal des relations ayant existė entre les parties en cause :

Attendu que Lucas, usant de la faculté qui lui avait été réservée par le cahier des charges, a déclaré au procès-verbal d'adjudication, du 2 octobre 1885, qu'il prenait pour « associés » de son droit de chasse les cinq personnes qu'il a désignées et dont les noms figurent au procès; que cette association n'étant pas limitée, quant à sa durée, par une condition particulière, ne pouvait avoir d'autre terme que celui du bail lui-même; qu'il résulte des conclusions échangées entre les parties que c'est ainsi qu'elles l'ont compris dès le début;

Qu'une pareille association a le caractère d'une société civile, conformément aux art. 1832 et suivants du Code civil; que si les conditions n'en ont pas été rédigées par écrit, et si les intéressés, après avoir arrêté en principe leur association, mis en commun leur droit de chasse sur les bois désignés au cahier des charges, fixé et payé leur cotisation annuelle, se sont divisés sur leur mode de jouissance, il n'en a pas moins existé entre eux, ainsi que

l'ont déclaré les premiers juges, une société de fait qui doit être régie, pour le passé et pour sa dissolution, par les principes du droit commun;

Sur la dissolution de la société et les dommages-intérêts :

Attendu qu'il résulte de l'enquête ordonnée par les premiers juges, et des documents du procès, que les associés ont prétendu exercer leur droit de chasse par groupes, et faire attribuer à chaque groupe la jouissance exclusive de certains jours de la semaine ; qu'ils n'ont pu s'entendre à cet égard; que le groupe de Cloyes, composé de Lucas, Bouchard et Coutant, et le groupe de Vendôme, comprenant Ferrand, Pesson et Chautard, ont chassé, chacun de leur côté, d'une manière très inégale; que Lucas et consorts ont excédé leurs droits en chassant fréquemment avec des invités en nombre supérieur à celui qui leur avait été imparti; que néanmoins Ferrand et consorts ont à s'imputer de n'avoir adressé à leurs coassociés aucune interpellation sur ce point, depuis le jour où le désaccord s'était produit, et de n'avoir point, pendant près de dix-huit mois, tenté de faire régler leur droit, soit à l'amiable, soit par justice, avant leur demande en dissolution d'association;

Que la discorde grave entre associés est une cause de dissolution de la société; qu'il est constant, et que les parties s'accordent pour

reconnaître

que les dissentiments qui existent entre elles rendent leurs relations impossibles;

Que le tribunal a donc, à juste titre, prononcé la dissolution de la société, et déclaré que les agissements des consorts Lucas avaient causé un préjudice aux consorts Ferrand; mais qu'à tort il a sursis à statuer sur le chiffre de ce préjudice;

Que la Cour trouve dans la cause des éléments suffisants pour en évaluer dès à présent l'importance ;

En ce qui concerne la licitation :
Attendu qu'il résulte du cahier des charges du 28 août 1886 et du procès-

verbal d'adjudication du 2 octobre suivant que Lucas est seul attribulaire du droit de chasse sur les Bois Normands, au regard des communes de SaintHilaire-la-Gravelle et de Fréteval, ainsi que de l'administration préfectorale ; qu'il est seul tenu envers ces communes, et qu'elles n'ont pas consenti à avoir soit un autre fermier du droit de chasse, soit d'autres obligés, à l'exceplion de la caution;

Que si l'adjudicataire a le droit de céder son bail, aux termes dudit cahier des charges, il ne peut le faire qu'après avoir obtenu l'autorisation préfectorale, et que la cession doit être faite, en la forme administrative, au secrétariat du lieu d'adjudication;

Attendu que la licitation implique la libre disposition du droit qui en fait l'objet; que les associés n'ont pas la libre disposition de ce droit; qu'ils ne rapportent pas et qu'ils n'offrent pas de rapporter le consentement préalable des communes bailleresses et de l'autorité préfectorale;

Que ce consentement devrait être en effet préalable à la licitation pour la rendre libre;

Qu'en outre, ils ne peuvent faire cette licitation en la forme administrative; que le système d'équivalents admis par le tribunal viole les clauses formelles du cahier des charges du 28 août 1885, el ne saurait être accueilli;

Par ces motifs,

Et adoptant ceux des premiers juges, en ce qu'ils ne sont pas contraires au présent arrêt; Dit que

le droit de chasse attribué à Lucas, par l'adjudication du 2 octobre 1885, ne peut être licité ;

Déclare Ferrand et consorts mal fondés dans leur demande en licitation; Les en déboute;

Dit qu'à tort les premiers juges ont sursis à statuer sur les dommagesintérêts dus aux consorts Ferrand;

Condamne Lucas, Bouchard et Coutant, solidairement entre eux, attendu l'indivisibilité des actes abusifs par eux commis, à payer à Ferrand, Pessard et Chautard, conjointement, la somme de 300 francs à titre de dommagesintérêts ;

Infirme le jugement du tribunal civil de Vendôme du 23 juillet 1887, en ce qu'il a statué autrement;

Confirme ledit jugement dans le surplus de ses dispositions, à l'exception toutefois de celle relative aux dépens;

Ordonne la restitution de l'amende consignée ;

Condamne Lucas, Bouchard et Coutant solidairement entre eux en tous les dépens de première instance et d'appel.

Du 19 novembre 1887. Cour d'Orléans. — M. Dubec, président; MM. Desplanches père et Johannet, avocats.

(Journal la Loi, du 8 décembre 1887.)

OBSERVATIONS. Ila été plusieurs fois reconnu par la jurisprudence que les associations ayant pour but l'exploitation d'un droit de chasse

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