Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 14Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1888 - Fishery law and legislation |
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... devant les conséquences extrêmes du séquestre qui auraient abouti à la confiscation pure et simple de tous les territoires frappés . Il ne crut pas prudent de déposséder complètement et de pousser peut - être ainsi à bout de nombreuses ...
... devant les conséquences extrêmes du séquestre qui auraient abouti à la confiscation pure et simple de tous les territoires frappés . Il ne crut pas prudent de déposséder complètement et de pousser peut - être ainsi à bout de nombreuses ...
Page 39
... devant les préfets et sous - préfets dans les chefs - lieux d'arron- dissement . Il n'était admis d'exception que pour les coupes de moins de 500 francs qui pouvaient , avec l'autorisation des préfets , être adjugées au chef - lieu d ...
... devant les préfets et sous - préfets dans les chefs - lieux d'arron- dissement . Il n'était admis d'exception que pour les coupes de moins de 500 francs qui pouvaient , avec l'autorisation des préfets , être adjugées au chef - lieu d ...
Page 47
... devant le tribunal correctionnel pour colportage de petits oiseaux . - A la date du 28 janvier 1887 , le tribunal rendit le jugement suivant : LE TRIBUNAL : - Attendu que le 24 janvier 1887 , X ... a été trouvé à Redon , transportant ...
... devant le tribunal correctionnel pour colportage de petits oiseaux . - A la date du 28 janvier 1887 , le tribunal rendit le jugement suivant : LE TRIBUNAL : - Attendu que le 24 janvier 1887 , X ... a été trouvé à Redon , transportant ...
Page 48
... devant le tribunal correctionnel par le prévenu d'une infraction à l'art . 147 , C. forest . , est par elle- même suspensive de la prescription ; le prévenu ne peut se faire un moyen de prescription des retards apportés au jugement d'un ...
... devant le tribunal correctionnel par le prévenu d'une infraction à l'art . 147 , C. forest . , est par elle- même suspensive de la prescription ; le prévenu ne peut se faire un moyen de prescription des retards apportés au jugement d'un ...
Page 49
... devant l'autorité com- pétente pour . statuer sur une question préjudicielle élevée par un prévenu , la prescription du délit ou de la contravention est suspendue pendant tout le temps du sursis , et jusqu'à ce que cette autorité ait ...
... devant l'autorité com- pétente pour . statuer sur une question préjudicielle élevée par un prévenu , la prescription du délit ou de la contravention est suspendue pendant tout le temps du sursis , et jusqu'à ce que cette autorité ait ...
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Common terms and phrases
14 janvier 1er août adjudications administrative agents forestiers août arbres arrêt articles Attendu autorisant avril bail bêtes fauves bois communaux Bonduel cahier des charges Caisse des dépôts Cass chablis chasse chênes-lièges Circ civil Code forestier commune compétence condamné Conseil d'État conseil de préfecture conservateurs des forêts Considérant Cour de cassation déclaré décret délit délits demandeur département de Constantine dépenses dépôts et consignations Directeur des Forêts dispositions domaine dommage dommages-intérêts fermier février forêt communale forêt domaniale garde général Gastal Gaulet Haute-Marne incendies indemnités Jacquinot janvier jouissance jugement juillet juin jurisprudence l'adjudicataire l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'arrêt attaqué l'art l'article l'École Laruns maire Ministre de l'agriculture Ministre des finances motifs payement pêche phosphates pourvoi préfet prés Président procès-verbal produits projet de loi propriétaire reboisement régime forestier règlement responsabilité résulte Saint-Maximin séquestre sera sieur statuer sylviculture tion Trib tribunal Tribunal des conflits Valcebollère vente VIETTE Wassy
Popular passages
Page 140 - Sénat sur la question do savoir s'il entend passer à la discussion des articles. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1" :
Page 17 - Rapport fait au nom de la Commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1901 (par M.
Page 92 - ... sur le territoire ; de requérir, à l'effet de les détruire, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux; De surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal ; 10°...
Page 8 - Vu l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 1882, ainsi conçu : « Avant le 1er janvier 1884, l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel. Aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité » ; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : TITRE PREMIER.
Page 40 - J'ai l'honneur, monsieur le Président, si ces différentes mesures reçoivent votre haute approbation, de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint.
Page 21 - Trésor ; il pourra être affecté en tout ou en partie à la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de répartition et le notifiera aux parties lésées ; le recours au Conseil...
Page 123 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Page 5 - Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le minisire des Colonies, Gaston DOUMERGUE.
Page 7 - A partir du 1er janvier 1889, tous les élèves de l'École nationale forestière se recruteront parmi les élèves diplômés de l'Institut national agronomique suivant le mode adopté à l'Ëcolo polytechnique pour le recrutement de ses écoles d'application. Est maintenue l'exception établie en faveur des élèves sortant de l'École polytechnique par le décret du 15 avril 1873. ART. 2.
Page 119 - Parlement un nouveau projet qui, après maintes discussions, aboutit à la loi du 4 avril 1882, sur la restauration et la conservation des terrains en montagne, en pleine application aujourd'hui.