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" Trésor ; il pourra être affecté en tout ou en partie à la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de répartition et le notifiera aux parties lésées ; le recours au Conseil... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières - Page 21
1888
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874
...pourra être affecté, en tout ou partie, a la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de...à celles-ci dans le délai de deux mois, à partir delà notification, contre les décisons prises par le gouverneur général a leur égard. Lorsque...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 33

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874
...être affecté en tout ou en partie à la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de...sera ouvert à celles-ci dans le délai de deux mois a partir de la notification, contre les décisions prises par le gouverneur général à leur égard....
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Bulletin des lois

France - Law - 1875
...être affecté , en tout ou partie, à la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de...notifiera aux parties lésées ; le recours au Conseil d'État sera ouvert à celles-ci dans le délai de deux mois, à partir de la notification, contre...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 14

Algeria - Law - 1875
...général dressera 1 état de répartition et le notifiera aux parties lésées ; le recours au Ci<nseil d'Etat sera ouvert à celles-ci, dans le délai de deux mois, à partir Je la notification, contre les décisions prises par le Gouverneur général a leur égard. 'I) GF...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonnances, décrets et arrêtés, Volume 1

Algeria - 1878
...être affecté, en tout ou en partie, à la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de...notifiera aux parties lésées ; le recours au Conseil d'État sera ouvert à cellesci, daus le délai de deux mois, à partir de la notification, contre...
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Revue pénitentiaire et de droit pénal, Volume 6

Prisons - 1882
...dressera l'étal de répartition elle notifiera aux parties lésées; le recours au Conseil d'État sera ouvert à celles-ci dans le délai de deux mois...prises par le gouverneur général à leur égard. G. — Projet de règlement définitif pour la mise en pratique du régime de la séparation individuelle...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 6

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1882
...gouverneur général à la réparation du préjudice causé aux victimes de ces crimes et délits. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de...notifiera aux parties lésées ; le recours au Conseil d'État sera ouvert à celles-ci dans le délai de deux mois à partir de la notification, contre les...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes, Volume 1

Algeria - Law - 1883
...dressera l'état de répartition et le notifiera aux parties lésées ; le recours au Conseil d'État sera ouvert à cellesci, dans le délai de deux mois,...décisions prises par le gouverneur général à leur i'gard. Lorsque les incendies, par leur simultanéité ou leur nature, dénoteront, de la part des...
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Code de la législation forestière: lois - décrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - Forestry law and legislation - 1883 - 484 pages
...pourra être affecté en tout ou partie à la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de...notifiera aux parties lésées ; le recours au Conseil d'État sera ouvert à celles-ci dans le délai de deux moi?, à partir de la notification, contre...
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Le chêne-liège: sa culture et son exploitation

A. Lamey - Cork oak - 1893 - 289 pages
...être affecté en tout ou en partie à la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de...notifiera aux parties lésées ; le recours au Conseil d'État sera ouvert à celles-ci dans le délai de deux mois, à partir de la notification, contre...
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