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" Vu l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 1882, ainsi conçu : « Avant le 1er janvier 1884, l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières - Page 8
1888
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859
...centrale de chaque Ministère sera réglée par une Ordonnance Koyale insérée au Bulletin des Lois : aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité. VIII. La faculté d'ouvrir, par Ordonnance du Roi, des crédits supplémentaires, accordée par l'Article...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843
...centrale de chaque ministère sera réglée par une ordonnance royale insérée au Bulletin des lois : aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité (1). 8. La faculté d'ouvrir, par ordonnance du roi , des crédits supplémentaires , accordée par...
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Lettres politiques, Volume 1

Charles Duveyrier - France - 1843 - 437 pages
...ordonnance royale, insérée au bulletin des lois, et qu'à l'avenir aucune modification ne pût y être apportée que dans la même forme et avec la même publicité. Cet appel fait à la sollicitude des membres du Cabinet sur une réforme aussi vaste, aussi radicale,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1844
...centrale de chaque mi«nistère sera réglée par une ordonnance royale insérée au Bulletin «des lois : aucune modification ne pourra être apportée que dans la «même forme et avec la même publicité ; » Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, préaident du Conseil, NOUS...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844
...ordonnance royale insérée au BULLETIN DES Lois, et qu'à l'avenir aucune modification ne pourrait y être apportée que dans la même forme et avec la même publicité. Cette nécessité d'organiser les administrations centrales de manière à obtenir la prompte expédition...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1844
...ordonnance royale insérée au BULLETIN DES Lois, et qu'à l'avenir aucune modification ne pourrait y être apportée que dans la même forme et avec la même publicité. Celte nécessité d'organiser les administrations centrales de manière à obtenir la prompte expédition...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 68

1845
...cenirale de chaque ministère sera régrée par une ordonnancé rojaio , insérée au Bulletin des Lois : aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité. » Cette disposition irpislalive a été motivée par le désir de donner aux administrations centrales...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845
...de chaque mi« nislère sera réglée par une ordonnance royale insérée au Bulletin « des lois : aucune modification ne pourra être apportée que dans la «même forme et avec la môme publicité; « Sur le rapport de notre ministre et secrétaire d'état nu département des aflaires...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...chaque ministère sera réglée par « une ordonnance royale, insérée au lîul« letin des lois; aucune modification ne « pourra être apportée que...même « forme et avec la même publicité; » vu notre ordonnance du 27 décembre 1844, portant organisation de l'administration centrale du ministère...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...« sera réglée par une ordonnance royale « insérée au Bulletin des lois : aucune mo« diGcation ne pourra être apportée que « dans la même forme et avec la même « publicité; » vu notre ordonnance du 24 décembre 1844, portant organisation de l'administration centrale du département...
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