Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 14Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1888 - Fishery law and legislation |
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... soit des intérêts communaux . Cette centralisation excessive avait peut - être
sa raison d'être il y a cinquante ans ; elle ne paraît plus indispensable
actuellement , le personnel des agents de tous grades possédant une instruction
technique ...
... soit des intérêts communaux . Cette centralisation excessive avait peut - être
sa raison d'être il y a cinquante ans ; elle ne paraît plus indispensable
actuellement , le personnel des agents de tous grades possédant une instruction
technique ...
Page 40
L'ordonnance du 13 janvier 1847 permet aux conservateurs des forêts d'autoriser
les agents à se faire remplacer par un chef de brigade pour les ventes sur les
lieux de coupes et produits communaux , quelle qu'en soit la valeur . Le pouvoir ...
L'ordonnance du 13 janvier 1847 permet aux conservateurs des forêts d'autoriser
les agents à se faire remplacer par un chef de brigade pour les ventes sur les
lieux de coupes et produits communaux , quelle qu'en soit la valeur . Le pouvoir ...
Page 50
... réparer le tort causé à la commune de Sailly par l'exécution défectueuse des
travaux de délimitation et d'aménagement des bois communaux , opérés par M.
Gillet , géomètre , sous la direction d'un agent forestier . LE CONSEIL D'ÉTAT :
Vu ...
... réparer le tort causé à la commune de Sailly par l'exécution défectueuse des
travaux de délimitation et d'aménagement des bois communaux , opérés par M.
Gillet , géomètre , sous la direction d'un agent forestier . LE CONSEIL D'ÉTAT :
Vu ...
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Mais ce décret est spécial aux travaux de l'État ; quid pour les travaux
communaux ? lci , avec bien plus de raison que dans l'affaire Barthe , l'attribution
aux tribunaux ordinaires s'impose , et résulte de l'exclusion du conseil de
préfecture .
Mais ce décret est spécial aux travaux de l'État ; quid pour les travaux
communaux ? lci , avec bien plus de raison que dans l'affaire Barthe , l'attribution
aux tribunaux ordinaires s'impose , et résulte de l'exclusion du conseil de
préfecture .
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Bois communaux et d'établissements publics . Liquidation des frais de régie .
MONSIEUR LE CONSERVATEUR , des divergences se sont élevées entre l'
Administration des Domaines et le service forestier au sujet du mode de
liquidation à ...
Bois communaux et d'établissements publics . Liquidation des frais de régie .
MONSIEUR LE CONSERVATEUR , des divergences se sont élevées entre l'
Administration des Domaines et le service forestier au sujet du mode de
liquidation à ...
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Common terms and phrases
acte administrative agents année août appel arbres arrêt articles Attendu aurait autorisant avril ayant bail bois cahier des charges Cass cassation causé centrale chasse chef Circ civil classe Code communaux commune compétence condamné conditions Conseil conséquence conservateurs Considérant constaté contraire coupes Cour date déclaré décret délit demande dépenses dernier devant directeur direction dispositions doit domaine dommage donner effet élèves employés établi février fixer fonds forestier forêts forme frais gardes général indemnités janvier jouissance jugement juillet juin l'adjudicataire l'Administration l'arrêt l'art l'article l'École l'État lieu maire mars matière ment Ministre Ministre de l'agriculture mois motifs moyen nombre passé payer portant pourra pouvait préfet première prés présent Président procès-verbal produits projet prononcées propriétaire public qu'à qu'en qualité raison rapport règlement relatives responsabilité résulte s'agit s'il sera seront service seulement sieur somme statuer suite suivant termes terrain terres tion totale travaux tribunal trouve valeur vente
Popular passages
Page 140 - Sénat sur la question do savoir s'il entend passer à la discussion des articles. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1" :
Page 17 - Rapport fait au nom de la Commission du budget chargée d'examiner le projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1901 (par M.
Page 92 - ... sur le territoire ; de requérir, à l'effet de les détruire, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux; De surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal ; 10°...
Page 8 - Vu l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 1882, ainsi conçu : « Avant le 1er janvier 1884, l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel. Aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité » ; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : TITRE PREMIER.
Page 40 - J'ai l'honneur, monsieur le Président, si ces différentes mesures reçoivent votre haute approbation, de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint.
Page 21 - Trésor ; il pourra être affecté en tout ou en partie à la réparation du préjudice causé par les incendies. Dans ce cas, le gouverneur général dressera l'état de répartition et le notifiera aux parties lésées ; le recours au Conseil...
Page 123 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Page 5 - Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le minisire des Colonies, Gaston DOUMERGUE.
Page 7 - A partir du 1er janvier 1889, tous les élèves de l'École nationale forestière se recruteront parmi les élèves diplômés de l'Institut national agronomique suivant le mode adopté à l'Ëcolo polytechnique pour le recrutement de ses écoles d'application. Est maintenue l'exception établie en faveur des élèves sortant de l'École polytechnique par le décret du 15 avril 1873. ART. 2.
Page 119 - Parlement un nouveau projet qui, après maintes discussions, aboutit à la loi du 4 avril 1882, sur la restauration et la conservation des terrains en montagne, en pleine application aujourd'hui.