paraître et que des frais aient été vait amener des représailles contre exposés, 9407-29. les Français, 9574-332. RESPONSABILITÉ pénale. L'entrepreneur de vidanges, dont les ouvriers font couler des matières sur la voie publique, est pénalement responsable de la contravention qui en résulte à l'arrêté réglementaire, 9459-117. RESTITUTION. Les tribunaux peuvent, en cas d'escroquerie, ordonner la restitution du numéraire saisi au marc le franc entre les victimes des délits, 9422-57. SOLIDARITÉ. La solidarité peut être prononcée contre des prévenus dont l'un est poursuivi pour avoir prêté sa maison à une réunion publique non déclarée, et les autres pour avoir fait partie du bureau de cette réunion (art. 9, L. du 6 juin 1868, art. 4, C. pén., et 1202, C. civ.). Quoique les délits soient distincts, la poursuite a eu lieu pour un même fait, 9453-113. SUBSTANCES alimentaires. La loi du 27 mars-1er avril 1851 a eu pour but de prévenir la vente des substances alimentaires gâtées et corrompues, quelle que soit la cause de la corruption. Le fait tombe sous l'application de la loi du moment où il est constaté que la consommation était dangereuse pour la santé publique, 9583-344. SUPPRESSION d'enfant. En matière de suppression d'enfant, lorsque le jury a répondu négativement à une question ainsi formulée: L'enfant supprimé a-t-il vécu? Il est établi par là que l'enfant n'a pas vécu, et c'est le 3 paragraphe de l'art. 345 qui doit être appliqué et non le 2e, supposant seulement qu'il n'est pas établi que l'enfant ait vécu, TROMPERIE. - Le fait par un entrepreneur de travaux non à forfait, mais moyennant une somme à déterminer d'après la quantité et la nature des matériaux employés de substituer à une chaux indiquée au devis une chaux d'autre provenance, constitue le délit de tromperie sur la nature de la marchanSURETÉ extérieure de l'Etat. Le dise vendue, 9439-79.—I] Ꭹ a tromcrime de l'art. 85, C. pén., n'existe perie sur la nature de la chose venqu'autant que le fait coupable a été due dans le fait de vendre pour de accompli dans la pensée qu'il pou- l'amidon un mélange de chaux, de 9490-172. VIOLENCES. Le fait par un individu de tirer un coup de feu sur un autre pour l'effrayer, étant de nature à impressionner la personne et à agir par la frayeur, constitue une violence ou voie de fait, punie par le nouvel art. 311 du C. pen., 9455-116 et 9582-342. Le fait par un individu de tirer un coup de feu sur un autre pour l'effrayer, étant de nature à impressionner la personne et à agir par la frayeur constitue une violence ou voie de fait punie par le nouvel art. 311 du C. pén., 9582342. VOIRIE. La contravention consistant à laisser surélever l'eau dans un canal de navigation est une contravention de grande voirie et de la compétence du conseil de préfecture. On ne saurait objecter que ce canal est aussi un canal de desséchement, car les contraventions n'en conserveraient pas moins le même caractère, 9521-213. VOL. L'appréhension et le déplacement de la chose d'autrui contre le gré du propriétaire constituant un des éléments du vol, ce délit n'existe pas dans le fait d'une personne qui garde et conserve frauduleusement des moutons égarés trouvés par son berger, 9513-201. - Les art. 401 et 62, C. pén. sont applicables à l'enlèvement et à la détention des papiers, propriété d'autrui, lorsqu'il y a fraude avec préjudice possible, sans que le prévenu de complicité par recel prouve légalement que ses faits personnels étaient tous antérieurs à l'enlèvement, 9410-32. — Il y a soustraction frauduleuse et non abus de confiance, dans le fait du débiteur qui retient frauduleusement la quittance qu'il s'est fait remettre par son créancier, sous le prétexte d'en prendre connaissance 9 et refuse de la payer 576-334. Le vol commis sur un chemin de fer, par un poseur de rails, est un vol simple. Le chemin de fer ne peut à ce point de vue être considéré comme voie publique, et la condition de l'employé ne peut le faire regarder comme homme en service à gage ou voiturier, 9415-47. 1 Le vol commis avec les deux circonstances de nuit et de maison habitée n'est, au terme de l'art. 386, C. pén., passible que de la réclusion, 9404-27.-Le fait de brûler volontairement du gaz par une conduite ignorée de la Compagnie et qui échappe à son contrôle constitue le délit de soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, 9446-87. — L'accusé non militaire poursuivi comme coauteur ou complice du crime de vol d'effets n'est pas passible de l'aggravation de peine résultant pour les auteurs de leur qualité de militaire, 9427-62. DISSERTATIONS ET COMMENTAIRES 1. REVUE ANNUELLE, p. 5-16. 2. Loi tendant à réprimer l'ivresse publique et à combattre les progrès de l'alcoolisme, p. 33-37. 3. Loi portant modification et abrogation de divers articles du C. d'inst. crim., en ce qui concerne l'organisation des tribunaux de police, p. 65-68. 4. Du recélé d'objets volés, au double point de vue du système répressif et des exceptions péremptoires, p. 97-109. 5. L'escompte et le change doivent-ils être considérés comme pouvant donner lieu à l'application des lois sur l'usure, quand ils dépassent le taux légal de l'intérêt? P. 129-134. 6. L'escompte et le change doivent-ils être considérés comme donnant lieu à l'application dcs lois sur l'usure, quand ils dépassent le taux légal de l'intérét? P. 161-167. 7. Question relalive à l'étendue et à la portée de l'art. 311 du C. révisé par la loi de 1863, relatif aux menaces et voies de fait envers les personnes, p. 193-197. 8. Le délit prévu par l'art. 26 de la loi du 5 mai 1855, et consistant dans la publication des actes interdits aux Conseils municipaux est lorsqu'il est commis par la voie de la presse une infraction purement matérielle de la compé tence des tribunaux correctionnels (art. 1er de la loi du 15 avril 1871), p. 225-231. 9 et 10. Justice criminelle. Comptes-rendus, p. 257-267 et 289-299. 11. La loi du 15 avril 1871, sur le régime de la presse, en maintenant dans la compétence des tribunaux les infractions purement matérielles aux lois sur la presse, a entendu leur attribuer la connaissance de toutes les infractions qui ne supposent pas l'examen de l'intention de l'agent; ainsi le fait d'avoir publié dans un journal un article traitant de matières politiques ou d'économies sociales et émanant d'un individu condamné à une peine afflictive et infamante, p. 321-331, 12. Question de compétence relativement aux outrages du président et des magistrats dans l'exercice de leur fonction, p. 363-370. FIN DES TABLES DU TOME XLV. Versailles. Imprimerie de E. AUBERT, 6, avenue de Sceaux. |