 | 1871 - 392 pages
...l'an vin est abrogé. — Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales on spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites dirigées contre des fonctionnaires publics de font nuire. AIT. 2. Il sera ultérieurement statué sur les peines civiles qu'il peut y avoir lieu... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...de l'an 8 est abrogé. Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre. 2. Usera ultérieurement statué sur les Píines civiles qu'il peut y avoir lieu d'édiclcr, dans l'intérêt... | |
 | 1871 - 700 pages
...l'an vin est abrogé. Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre. 2. Il sera ultérieurement statué sur les peines civiles qu'il peut y avoir lieu d'édicler, dans... | |
 | France - Law - 1871 - 310 pages
...l'an vin est abrogé. Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre. •2. Il sera ultérieurement statué sur les peines civiles qu'il peut y avoir lieu d'édicter, dans... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1872 - 952 pages
...fonctions. Le décret déclare « également abrogées toutes autres « dispositions des lois générales ou spéciales, ayant pour « objet d'entraver les poursuites...contre des « fonctionnaires publics de tout ordre. » 2« L'arbitrage forcé en matière de sociétés commerciales eslsignalé par l'auteur du Mémoire... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...l'an VIII >M abrogé. Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre. )> Jurisprudence. — Le décret précité ful d abord appliqué à la lettre ; le conseil d'État,... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...l'an VIII est abrogé. Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre. SECTION III. DES ÉCOLES FORESTIÈRES. 1° Une École royale destinée à former des sujets pour les... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1887 - 696 pages
...même décret ajoute : « Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre. » Cette disposition s'applique 1° aux dispositions générales qui, même avant les art. 74 et 75... | |
 | France - 1889 - 1162 pages
...l'an vin est abrogé. « Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales, ayant pour objet d'entraver les poursuites...dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre. » Ce décret est encore en vigueur et, en présence d'un texte aussi formel, il semble que rien ne... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1893 - 562 pages
...frimaire an VIII1 « les autres dispositions des lois générales ou « spéciales ayant également pour objet d'entraver les poursuites « dirigées contre des fonctionnaires publics de tout ordre1, » at-il respecté, modifié ou supprimé les privilèges de juridiction des magistrats et... | |
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DÉCRET qui abroge l'article 75 de la Constilution de t'an VIII. ART |". L'article 75 de la Constitution de l'an VIII est abrogé. — Sont également abrogées toutes autres dispositions des lois générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver... 
