 | Leon Pignon - 1886 - 314 pages
...juridictions ordinaires. « Sont admis à la relégation individuelle après examen de leur conduite les relégables qui justifient de moyens honorables...engagements de travail ou de service pour le compte de l'État, des colonies ou des particuliers. » II ya à signaler dans cet article deux points : 1°... | |
 | Paul Dislère - France - 1886 - 176 pages
...ordinaires. Sont admis à la relégation individuelle, après examen de leur conduite, les relégablcs qui justifient de moyens honorables d'existence, notamment...engagements de travail ou de service pour le compte de l'État, des colons ou des particuliers. Art. 3. La relégation collective consiste dans l'internement,... | |
 | F. Bœuf - 1886 - 52 pages
...énéficedelarelégationindividuelle.— Sont admis à la relégation individuelle, après examen de leur conduite; 1° les relégables qui justifient de moyens honorables...d'existence, notamment par l'exercice de professions ou métiers ; 2° ceux qui sont reconnus aptes à recevoir des concessions de terre; 3° ceux qui sont... | |
 | René Garraud - 1886 - 56 pages
...transporlation (art. 5). Sont admis à la relégation indiciduelle, après examen de leur conduite : 1° Les relégables qui justifient de moyens honorables...d'existence, notamment par l'exercice de professions ou métiers; 2° ceui qui sont reconnus aptes à recevoir des concessions de terre; 3° ccui qui sont... | |
 | Anjou (France) - 1888 - 414 pages
...individuelle, après examen de leur conduite, les relégables qui justifient de moyens honorables d'existence, ceux qui sont reconnus aptes à recevoir des concessions...engagements de travail ou de service pour le compte de l'État, des colonies ou des particuliers. La relégation collective consiste dans l'internement, sur... | |
 | Eugène Étienne - Criminals - 1889 - 440 pages
...juridictions ordinaires. Sont admis à la relégation individuelle, après examen de leur conduite, les relégables qui justifient de moyens honorables...engagements de travail ou de service pour le compte de l'État, des colons ou des particuliers. ART. 3. La relégation collective consiste dans l'internement,... | |
 | Herman Gerard Nederburgh - Colonies - 1890 - 208 pages
...juridictions ordinaires. Sont admis a la relégation individuelle , après examen de leur conduite , les relégables qui justifient de moyens honorables...professions ou de métiers, ceux qui sont reconnus aptes a recevoir des concessions de terre , et ceux qui sont autorisés a contracter des engagements de travail... | |
 | Louis André - Criminal law - 1892 - 382 pages
...règlement. (2) Art. 2, S 1, ilu règlement. (3) Art. 2, § l, et art. 4, § 1, du règlement. 1° Les relégables qui justifient de moyens honorables...notamment par l'exercice de professions ou de métiers ; 2° Ceux qui sont reconnus aptes à recevoir des concessions de terre ; 3° Ceux qui sont autorisés... | |
 | Édouard Teisseire - 1893 - 588 pages
...relégués. Exceptionnellement, cependant, elle en dispensa les relégués qui pourraient justifier de moyens honorables d'existence, notamment par l'exercice de professions ou de métiers. Cette différence qu'elleétablildanslesobligationsnuxquelles seraient soumis les relégués, l'emmena... | |
 | Henri Coulon - Freedom of the press - 1894 - 438 pages
...à la relégation individuelle, après examen de leur conduite, les relégables qui justifient des moyens honorables d'existence, notamment par l'exercice...engagements de travail ou de service pour le compte de l'État, des colonies ou des particuliers. Art. 3. — La relégation collective consiste dans l'internement,... | |
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Sont admis à la relégation individuelle, après examen de leur conduite, les relégables qui justifient de moyens honorables d'existence, notamment par l'exercice de professions ou de métiers, ceux qui sont reconnus aptes à recevoir des concessions... 
