...d'appel, le procès sera, par les ordres du procureur général, envoyé dans les vingtquatre heures au greffe du tribunal de première instance, ou de la justice de paix à compétence étendue du chef-lieu de l'établissement oîi doit se tenir la Cour criminelle. Dans tous les cas, les pièces...

...service topograpbique seront transmis par le conservateur, avec les oppositions formées entre ses mains, au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue du lieu de la situation de l'immeuble. 28. — S'il n'existe pas d'opposition le président du tribunal...

...d'appel, le procès sera, par les ordres du procureur général, envoyé dans les vingtquatre heures au greffe du tribunal de première instance, ou de la justice de paix à compétence étendue du chef-lieu de l'établissement où doit se tenir la Cour criminelle. Dans tous les cas, les pièces...

...figurées ainsi que les répertoires sont, à la diligence du procureur de la République, déposés au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix, dans les deux premiers mois de chaque année, sous peine d'une amende de 50 t'r. contre les retardataires...

...exécution de l'article 194 da code électoral, être déposés, après le dépouillement du scrutin du 14, au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix, et le grenier aura dû les remettre aussitôt au juge de paix chargé de dresser, avec le commissaire...

...sera tenu en double et l'un des doubles sera déposé, dans les trente jours qui suivront sa clôture, au Greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue du siège de la conservation. Авт. 186. — La conservation donnera au déposant, s'il le demande,...

...topographique, seront transmis par le conservateur, avec les oppositions formées entre srs mains, au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue du lieu de la situation de l'immeuble. Авт. 28. — S'il n'existe pas d'opposition, le président...

...produits forestiers ne pourront circuler au Congo français que s'ils sont revêtus : 1° les bois, de l'empreinte d'un marteau de forme triangulaire portant la marque de l'exploitant; 2° les autres produits, de l'empreinte d'un timbre indiquant le nom de l'exploitant. Ces différentes...

...vendeur est tenu dans le même délai de 40 jours, à peine de déchéance, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de première instance (ou de la justice de paix à compétence étendue) devant lequel l'ordre doit être poursuivi. Le greffier est tenu de prévenir immédiatement le conservateur...

...qui sera coté et parafé comme il est dit en l'article 10 et déposé, A la fin de chaque année, au greffe du tribunal de première instance ou de la justice de paix suivant le. cas. Art. 26. — Un extrait de l'acte de publication sera et restera affiché à la porte...