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" Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires, tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur et écrit par ce notaire.... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 400
by comte Philippe Antoine Merlin - 1828
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825 - 924 pages
...que le testament dont s'agit a été l'ail sous l'empire du Code civil , lequel porte, art. 972 : « Si «le testament est reçu par deux notaires, il...dicté « par le testateur et il doit être écrit par l'un de ces notaires, «tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit égale« ment être...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...distributif, la répétition du pronom leur, inséré dans la première partie. '. L'article est ainsi conçu : « Si le testament est reçu par deux notaires,...dicté par le testateur , et il doit être écrit par « l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté. « S'il n'ya qu'un notaire , il doit également être...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 3-4

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...lieu soient étrangers. TESTAMENT; Dictée; Lecture; Code civil. TEXTE DU CODE CIVIL, ART. 972. « Si le testament est reçu par deux « notaires , il...par le testateur , et il « doit être écrit par un de ces notaires , tel qu'il « est dicté. « S'il n'ya qu'un notaire , il doit également être...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...notaires , en présence de deux témoins , ou par un notaire , en présence de quatre témoins. 972. Si le testament est reçu par deux notaires , il leur...dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un de, ces notaires , tel qu'il est dicté S'il n'ya qu'un notaire , il doit également être dicté...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...doit-il être fait mention , à peine de nullité, gué c'est à lui notaire qu'il a été dicté? «Ni le testament est reçu par deux notaires, il « leur...dicté par le testateur, et il doit être écrit « par l'un de ces notaires tel qu'il est dicté. , *« S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...est reçu par deuxno» taires , il leur est dicté par le testateur, et doit » être écrit par l'un de ces notaires, tel qu'il est » dicté. » S'il...également être » dicté par le testateur, et écrit par ce notaire. » Dans frm et l'autre cas, il doit en être donné » lecture au testateur , en présence...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...notaires, en présence de deux témoius> ou par un notaire , en présence de quatre témoins. 972. Si le testament est reçu par deux notaires , il leur...dicté par le testateur, et il doit être écrit par Fun de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...présence de quatre témoins.. Ordonnance de 1755, art. a5. = Coutume de Paris, art. 289. \ m Article 972. Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par 'k testateur , et il doit être écrk par l'un de ces notaires , tel qu'il est dicté. S'il n'y -a...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...¡fi ; ее iff feiner anbern gorm unter: Harfen. 972. Si le testaient est reçu par deux notaires yi| leur est dicté par le testateur , et il doit être écrit par l'un de ces uo taires , tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicte...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pages
...équipollence dans les formes et les termes employés par le notaire. a3o. Il est dit dans l'article 972 : « Si le testament est » reçu par deux notaires, il...par le testateur , » et il doit être écrit par l'un de ces notaires, tel qu'il est » dicté. » S'il n'ya qu'un notaire , il doit également être...
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