M. Denier, subst. proc. gén.; Mes Perrin (du barreau d'Angers) et

Lechartier, av.

Note. I. Sur le premier point: Principe certain : V. Cass., 14 novembre 1887 (Gaz. Pal. 88.1.99) ; 12 juin 1887 (Gaz. Pal. 88.2.19); 20 juin 1887 (Gaz. Pal. 87.2.147) ; 17 décembre 1888 (Gaz. Pal. 89.1.172); 17 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.685). —Adde: Labori et Schaffhauser, Rép. encycl. du Dr. fr., vo Compétence administrative, no 548.

II. - Sur le second point : il a été jugé déjà que la présence des agents forestiers à la battue autorisée par arrêté préfectoral est nécessaire, même pour l'acte initial de la recherche des animaux : Cass., 29 juin 1889, et Orléans 12 novembre 1889 (Gaz. Pal., 90.1.246). Comp. Amiens, 26 novembre 1885 (Gaz. Pal. 86.1. supp. 127) Cass. 12 juin 1886 (Gaz. Pal. 86.2.271); 23 mars 1887 (Gaz. Pal. 87.1.490).

Jugé également que les préfets, en autorișant des battues pour la destruction des animaux malfaisants, peuvent permettre l'emploi des chiens courants, même pendant le temps où la chasse à courre est interdite: Dijon, 19 juin 1881 (D. 82.5.64). Adde sur ces questions: Labori et Schaffhauser, Rép. encycl. du Dr. fr., vo Louveterie, nos 16 et suiv.

Déclarant d'utilité publique des travaux de restauration à effectuer dans le bassin de l'Arc inférieur (Savoie), en exécution de la loi du 4 avril 1882 relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne, présenté au nom de M. Félix Faure, Président de la République française, par M. Viger, ministre de l'Agriculture. (Renvoyé à la commission relative à la restauration des terrains en montagne.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, l'Arc est une rivière torrentielle qui prend sa source à la Levanna, dans les Alpes Grées, et va se jeter dans l'Isère à Chamousset, après avoir décrit un demi-cercle presque régulier suivant un trajet de 130 kilomètres environ.

La vallée de l'Arc est profonde, étroite, et ne reçoit que des affluents

assez courts.

Elle est située entre les bassins de l'Isère, à l'ouest et au nord, le bassin du Pô à l'est, et les bassins secondaires de la Clarée et de la Guisanne, affluents de la Durance, et celui de la Romanche, affluent de l'Isère, au sud.

La vallée de l'Arc peut se diviser en deux régions distinctes: la haute et la basse Maurienne.

Le périmètre de l'Arc supérieur, dont la loi déclarant l'utilité publi

que a été promulguée le 26 juillet 1892, comprend la première de ces régions, qui s'étend de la source de l'Arc jusqu'à Saint-Jean-de-Maurienne.

La seconde, qui forme le périmètre de l'Arc inférieur, comprend le reste de la vallée jusqu'à l'Isère, et fait partie des cantons de Saint-Jeande-Maurienne' de la Chambre et d'Aiguebelle, arrondissement de SaintJean-de-Maurienne, département de la Savoie.

Les terrains qui constituent le bassin de l'Arc inférieur, appartiennent à différentes formations géologiques : dès son entrée dans la basse Maurienne, l'Arc traverse des couches de schistes anciens plus ou moins cristallisés qui appartiennent aux terrains primitifs, et qui sont très résistants. Il n'en sort qu'entre Aiguebelle et Montgilbert pour traverser une bande étroite de terrains jurassiques, suivie immédiatement d'alluvions modernes. Mais entre Saint-Jean-de-Maurienne et la Chambre les terrains primitifs ne forment que les berges immédiates de la rivière, alors que sur les deux rives se rencontrent, en amont, de vastes dépôts de terrains jurassiques, traversés par des bandes de trias; les premiers présentant en grande abondance des schistes argileux facilement décomposables, les autres, des gypses éminemment affouillables et des schistes lustrés sans cohésion.

Enfin, sur les sommets des versants de la vallée, on rencontre d'énormes dépôts de boues glaciaires, moraines de l'immense glacier qui autrefois couvrait toute cette contrée.

Dans la région située en amont de Saint-Jean-de-Maurienne, l'Arc a déjà un caractère torrentiel nettement accusé, qui a nécessité la création du périmètre de l'Arc supérieur.

A Saint-Jean-de-Maurienne, cette rivière reçoit l'Arvan, affluent impétueux, aux eaux constamment chargées de boues, qui augmentent dans de notables proportions le volume de ses eaux et des matériaux qu'elle charrie. Plus bas, ce sont les torrents de Bujeon sur la rive droite, du Glandon sur la rive gauche, et divers autres affluents moins importants qui viennent porter à son comble cette situation déjà dangereuse.

On peut observer d'ailleurs dans toute cette région un état de dégradation, sinon uniforme, du moins très étendue, et une foule de plaies locales qui constituent dans leur ensemble un état inquiétant.

Les grandes dégradations, les dangers actuels, imminents et redoutables, sont cependant concentrés sur un nombre de points assez restreint et n'atteignent que quinze communes.

Les causes de cet état de dégradation sont multiples. En premier lieu il faut mentionner la raideur excessive des versants de là, dans les

schistes argileux et les gypses, facilement décomposables, une instabilité naturelle des terres disposées, une fois délayées par les eaux, à se laisser entraîner facilement sous la double action de la pesanteur et des intempéries; à cette première cause, il faut ajouter surtout la présence sur les versants d'épais dépôts d'anciennes boues glaciaires, lesquelles, détrempées par les pluies ou par suite de la fonte des neiges, deviennent visqueuses, s'effondrent en masse et fournissent au torrent une source inépuisable de déjections qui vont recouvrir et stériliser les cultures de la vallée.

Restent enfin les abus de tous genres qui, en causant la disparition de la végétation forestière, ont contribué à la formation des torrents qui ont modifié d'une façon si fâcheuse le régime de l'Arc.

Celui-ci est en effet caractérisé aujourd'hui par des inondations désastreuses et fréquentes qui stérilisent les vallées et par des débordements subits qui, chaque année, coupent ou risquent de couper le chemin de fer du Rhône au Mont-Cenis et la route nationale qui côtoient cette rivière; ces deux voies, dont l'existence constitue un intérêt national de premier ordre au double point de vue militaire et commercial, sont toujours à la merci d'un orage, et il n'est pas d'année qui ne compte une ou plusieurs interruptions dans le service des trains. L'énorme quantité de matériaux arrachés aux flancs des versants par les nombreux torrents qui constituent le bassin de réception de l'Arc, et que celui-ci vient déverser dans l'Isère, constitue enfin un danger constant pour la ville de Grenoble et la riche vallée du Grésivaudan, en provoquant l'exhaussement continuel du lit de cette rivière.

Cette esquisse à grands traits de la situation faite aux centres de population, à l'agriculture et aux voies de communication, par le régime torrentiel de l'Arc, suffit pour démontrer l'existence de dangers «< nés et actuels » de nature à rendre nécessaire l'exécution de travaux de restauration dans les formes prescrites par la loi du 4 avril 1882.

Ces travaux seront de deux sortes : les premiers, dits « de correction »>, qui consisteront en barrages, clayonnages, etc., seront destinés à fixer les terrains en mouvement et à diminuer la vitesse et, par suite, la force d'affouillement et d'entraînement des eaux; les seconds, « travaux de reboisement proprement dits,» auront pour effet d'assurer la perpétuité de la consolidation des berges, de protéger le sol, de ralentir l'écoulement des eaux et d'éviter leur soudaine concentration dans le fond des vallées.

L'Administration forestière a en conséquence fait procéder à la reconnaissance de tous les terrains dégradés dont la dénudation engendre les

crues subites, et l'instabilité, les apports de matériaux dangereux. Elle s'est attachée, s'inspirant de l'esprit de la loi du 4 avril 1882, à n'englober dans le périmètre que les surfaces dont la restauration et la conservation sont absolument nécessaires à l'intérêt général, ménageant ainsi, dans la mesure du possible, les intérêts privés.

Le projet de périmètre qu'elle a constitué porte sur le territoire de quinze communes et comprend 1.984 hectares 53 ares 55 centiares de terrains, répartis ainsi qu'il suit par commune:

soit un prélèvement de 5,80 p. 100 sur l'ensemble des territoires des quinze communes intéressées dont la superficie est de 34.304 hectares. D'autre part, la surface totale du périmètre se divise en

Enfin, au point de vue de leur nature cadastrale, les terrains à périmétrer peuvent être classés de la manière suivante :

Il s'ensuit que le périmètre prélève sur l'ensemble desdites commu

nes:

0.36 p. 100 des cultures;

2.69 p. 100 des bois;

10.27 p. 100 des pâtures;

3.27 p. 100 des vagues;

12.08 p. 100 des arides ;

chiffres qui démontrent que l'établissement du périmètre n'atteindra que dans une très faible mesure les intérêts agricoles et pastoraux de la région.

Le projet de périmètre de l'Arc inférieur, adopté en principe par l'Administration des forêts, a été transmis au préfet de la Savoie pour être soumis, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 4 avril 1882 et des articles 3 et 8 du décret du 11 juillet suivant, à l'enquête dans chaque commune, aux délibérations des corps électifs, et à celle de la commission spéciale.

Sur les quinze communes intéressées, deux se sont déclarées hostiles au projet, dont elles ne nient pas l'utilité, mais qu'elles considèrent comme devant apporter une gêne trop considérable dans l'exercice, du parcours et l'élevage des troupeaux; huit lui sont au contraire entièrement favorables, et plusieurs en demandent même l'extension sur certains points; les cinq dernières enfin l'ont accepté sous diverses réserves, concernant soit la distraction de certaines parcelles, soit le maintien de passages et de carrières.

La commission spéciale et le conseil d'arrondissement de Saint-Jeande-Maurienne ont donné un avis favorable à l'exécution du projet, tout en demandant qu'il soit réduit au strict minimum lors de son application sur le terrain, dans les communes qui en ont exprimé le désir, et que, par contre, il reçoive dans certaines autres communes l'extension demandée par les conseils municipaux.

Le conseil général de la Savoie l'a adopté sans restriction et le préfet a émis l'avis qu'il y avait lieu de déclarer d'utilité publique les travaux projetés, sauf à restreindre le plus possible l'étendue des terrains à occuper, partout où cette étendue ne serait pas reconnue strictement indispensable.

Les réclamations présentées par les particuliers et les réserves faites par les communes ont été examinées avec le plus grand soin: il a été reconnu que certaines d'entre elles, notamment en ce qui concerne les passages et les carrières, étaient susceptibles de recevoir dans l'avenir une suite favorable, mais qu'il n'était possible, pour le moment du