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« Le pêcheur n'emporte rien qui le trahisse, ni filets, ni engins, ni « appåts. Il descend à l'eau ordinairement tout vêtu; il avance avec « précaution, fouillant avec la main les herbes et les racines : il plonge « dans les trous et va jusque dans les crevasses chercher les poissons. « Il arrive parfois qu'il en trouve plusieurs rangés côte à côte, immo« biles, la tête cachée sous une roche, alors surtout que l'eau a été battue « à l'avance et que le poisson affolé cherche à se mettre en sûreté. Un « homme habile les saisit l'un après l'autre par les ouïes et les lance « sur la berge à un compagnon qui tient le sac ^. »

L'article 15 § 3 du même décret contient la prohibition suivante : « Il est également interdit, dit-il, de pêcher à la main, de troubler l'eau et fouiller au moyen de perches sous les racines ou autres retraites fréquentées par le poisson. »

Quelle est la sanction de cette prohibition ? Le décret du 10 août 1875 est muet sur ce point et, à vrai dire, son silence s'explique, le droit commun étant de tous points applicable aux infractions que ce décret avait uniquement pour but de déterminer. Les peines édictées par la loi du 15 avril 1829, qui constitue notre Code de la pêche, seront applicables. En conséquence, avant l'ouverture ou après la clôture de la peche, il conviendra de faire application de l'article 27 qui punit de 30 à 200 francs d'amende la pêche pendant les saisons et heures prohibées. Dans le cas contraire et si l'infraction consiste uniquement à avoir pêché à la main sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, ce sont les articles 5 et 28 qui recevront leur application et le délinquant devra être condamné à une amende de 20 francs au moins et 100 francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts et de la confiscation du poisson.

Donc aucune difficulté, semble-t-il, et la présente étude pourrait sembler au premier abord dénuée de tout intérêt.

Cet intérêt ne tardera point cependant à apparaître si nous nous plaçons dans l'hypothèse d'un délit commis en récidive, hypothèse très pratique, puisqu'en aucune matière, sauf peut-être en matière de chasse, les tribunaux n'ont aussi souvent à juger des délinquants d'habitude.

Une question se pose alors, très délicate en droit, fort importante en fait. Oui ou non, la peine de l'emprisonnement peut-elle etre appliquée au coupable?

La jurisprudence paraît divisée sur ce point. La Cour de Paris, dans un arrêt rendu dans une espèce analogue où les raisons de décider sont

1.

V. E. Marlin, Code noureau de la pêche (1892), $ 5:30.

exactement les mêmes, s'était, en 1867, prononcée très nettement pour la négative. Un arrêt récent de la même cour (22 mai 1896) tranche la question en sens contraire. A notre connaissance il n'existe pas de décision de la Cour suprême sur ce point. Mais nous ne doutons pas en ce qui nous concerne qu'elle ne condamne, le cas échéant, le revirement qui s'est produit dans la jurisprudence de la Cour de Paris. Nous croyons, en effet, qu'il est impossible de prononcer une peine d'emprisonnement sans étendre arbitrairement les termes d'une loi qui nous apparait très claire, mais qui, fût-elle douteuse, devrait être, étant donné son caractère pénal, interprétée restrictivement.

C'est cette opinion que nous voudrions brièvement défendre.

La récidive en matière de pêche consiste, il n'est pas inutile de le rappeler tout d'abord, dans ce fait qu'un précédent jugement pour délit en matière de pêche a été prononcé contre le délinquant dans les douze mois qui ont précédé l'infraction dont il a à rendre compte (art. 69, loi 15 avril 1829).

Aux termes de ce même article, la récidive a toujours pour effet d'entraîner nécessairement le doublement de la peine.

Ceci posé, si nous supposons un prévenu condamné quelques mois auparavant pour un délit de pêche quelconque et comparaissant à nouveau en justice sous prévention de pêche à la main, soit en temps prohibé, soit en temps non prohibé, mais dans un lieu non réservé, quelles pénalités pourra-t-il encourir au maximum?

La réponse n'est pas douteuse, en ce qui concerne l'amende. Dans le premier cas c'est l'amende de l'article 27 doublée, c'est-à-dire 400 fr. Dans le second cas, c'est l'amende des articles 5 et 28 doublée, c'est-àdire 200 francs.

Mais dans un désir de répression, d'ailleurs légitime, les tribunaux pourront vouloir se montrer plus sévères et croiront devoir infliger de dix jours à un mois de prison. Le pourront-ils? Non. Suivant nous, nous le répétons, ils n'en auront pas le droit.

Pour le faire, en effet, il leur faudrait se fonder, comme la Cour de Paris dans l'arrêt récent dont nous rappelions tout à l'heure la date, sur l'article 7 de la loi du 31 mai 1865 dont il est indispensable de rapporter ici le texte et qui constitue le siège même de la discussion :

« L'infraction aux dispositions de l'article 1er du premier paragraphe de l'article 5 de la présente loi sera punie des peines portées en l'article 27 de la loi du 15 avril 1829 et, en outre, le poisson sera saisi et vendu sans délai dans les formes prescrites dans l'article 42 de ladite Joi.

« L'amende sera double et les délinquants pourront être punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois :

« 1° Dans les cas prévus par les articles 69 et 70 de la loi du 15 avril 1829;

« 2° Lorsqu'il sera constaté que le poisson a été enivré ou empoisonné;

« 3. Lorsque le transport aura lieu par bateaux, voitures ou betes de

somme.

« La recherche du poisson pourra être faite en temps prohibé à domicile, ches les aubergistes, chez les marchands de denrées comestibles ou dans les lieux ouverts au public. »

La première remarque que suggère la lecture de ce texte semble bien être la suivante : le législateur a voulu édicter des peines plus sévères contre certains délits spéciaux, graves à ses yeux et limitativement énumérés dans des articles précédents de la même loi. Ne serait-il pas

étrange que, se plaçant, à n'en pas douter, sur ce terrain restreint dans le paragraphe 1er de l'article 7, il ait changé tout à coup d'idée pour émettre dans le paragraphe 2, séparé du premier par un simple tiret ļ, une disposition absolument générale emportant non seulement aggravation mais modification de la nature de la peine qui, de pécuniaire, devient privative de liberté, et cela pour tous les délits de pêche sans exception, au cas où ils auraient été commis la nuit ou en récidive, ou avec l'ane des circonstances indiquées aux paragraphes 3, 4 et 5? Une pareille transformation dans la législation générale de la pêche n'aurait certainement pas été dissimulée ainsi au milieu de dispositions d'un caractère tout spécial et le législateur n'eût pas manqué de souligner son importance en en faisant l'objet d'un article spécial.

Pour décider le contraire et pour prêter au législateur un semblable défaut de méthode, encore faudrait-il que les travaux préparatoires indiquassent, de la part des auteurs de la loi de 1865, une intention formelle en ce sens.

Or, cette intention ne résulte nullement du rapport de la commission dans laquelle a été élaborée la loi de 1865. Ce rapport 2 semble bien, en effet, raisonner exclusivement en vue de la loi qu'il s'agissait alors de voter.

1. — Il est à remarquer que ce signe typographique, auquel certains tribunaux ont accordé une importance véritablement exagérée, sépare également les uns des autres les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 7, qui ne sont que les termes successifs de la même énumération et le développement d'une même idée.

2. – V. le texte Rec. Dalloz 1868, t. IV, p. 37.

Rien ne permet de soutenir que le législateur n'ait pas

suivi les membres de la commission et son rapporteur dans cette voie aussi traditionnelle

que rationnelle et que, comme on disait à l'École, il ait fait autre chose que statuer subjecta materia.

Cette manière de voir ne peut être que confirmée par les deux considérations suivantes : 1° la peine d'emprisonnement de l'article 753 est purement facultative pour les juges, alors que, l'on s'en souvient, l'article 69 qui défend la récidive en matière de pêche édicte comme sanction de cette circonstance aggravante le doublement obligatoire de l'amende; 2o tandis que la loi de 1829 fait une distinction profonde et très justifiée entre le délit de pêche en temps prohibé et celui commis en temps non prohibé, mais dans un endroit réservé, pour infliger au premier une peine double, la loi de 1865 telle qu'on voudrait l'interpréter édicterait contre ces deux délits de gravité si différente une seule et même pénalité de dix jours à un mois de prison. Si le législateur avait voulu viser des délits autres que ceux prévus dans la loi de 1865, il eût certainement tenu compte des distinctions établies par lui-même et qui s'imposent pour graduer les pénalités édictées. Il faut conclure de tout ce qui précède que l'article

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forme un tout inséparable et que les divers paragraphes de cet article, intimement liés entre eux, ne sauraient être arbitrairement séparés.

La seule question qui se pose dès lors est celle de savoir si le délit de pêche à la main est compris ou non dans ceux énumérés à l'article 1er et au premier paragraphe de l'article 5. Seuls, en effet, ces délits, lorsqu'ils sont accompagnés des circonstances aggravantes prévues par les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 7, peuvent entraîner l'emprisonnement de dix jours à un mois.

C'est là une pure constatation de fait. L'article jer vise la pêche dans les parties des fleuves, rivières, canaux et cours d'eau réservées pour

la reproduction et dans lesquelles la pêche est absolument interdite pendant l'année entière.

L'article 5, $ ier, vise la mise en vente, la vente, l'achat, le transport, le colportage, l'exportation, l'importation des diverses espèces de poissons pendant le temps où la pêche est interdite.

Il n'est donc nullement question de l'infraction toute particulière de la pêche à la main. Il n'y est pas question davantage du délit, bien autrement grave en fait, qui consiste à pêcher en temps prohibé des poissons n'ayant pas les dimensions fixées par les règlements, et c'est en se fondant sur cette constatation que, dans l'arrêt du 5 juillet 1867 (D. 67.2200), la Cour de Paris décidait que la peine de l'emprisonnement

était inapplicable à ce dernier cas. Même solution doit intervenir pour. le premier.

Rien ne pourra mieux résumer la thèse que nous avons essayé de soulever

que
le sommaire même de cet arrêt qui, ainsi que

le faisait remarquer l'arrêtiste da Dalloz, a fait de la loi de 1865 une sage interprétation, seule conciliable d'ailleurs avec les principes constamment affirmés par la Cour de cassation en matière d'interprétation pénale. Nous en reproduisons, pour terminer, les termes :

« Lorsque l'infraction commise en récidive est l'une de celles prévues « par la loi du 31 mai 1865 (art. I et art. 5, $ 1er), l'article 7 de cette « dernière loi autorise le juge à prononcer, indépendamment du dou« blement de l'amende, un emprisonnement de dix jours à un mois. « Mais cette peine n'est applicable à la récidive qu'en ce qui con« cerne les infractions prévues par la loi du 31 mai 1865. Par suite, « l'individu reconnu coupable en état de récidive du délit de pêche en « temps prohibé de poissons n'ayant pas les dimensions fixées par les « règlements n'est passible que du doublement de l'amende. »

CHARLES CLARO,

Docteur en droit, avocat à la Cour d'appel. (Gaz. Palais.)

No 34. — LOI DU 31 DÉCEMBRE 1895 RELATIVE A LA MAJORATION

DES PENSIONS DE LA CAISSE DES RETRAITES

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ART. jer. - Le crédit ouvert au chapitre 13 du budget du ministère du commerce et de l'industrie est affecté à la majoration des rentes viagères constituées au profit des titulaires de livrets individuels de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et des membres des sociétés de secours mutuels ou de toute autre société de secours et de prévoyance servant des pensions de retraite, qui justifieront de la continuité des versements exigés par la présente loi, âgés d'au moins 70 ans.

ART. 2. — Pour avoir droit à cette majoration , 'les titulaires de ces rentes, outre la condition d'âge indiquée à l'article précédent, devront :

1° Justifier qu'ils ne jouissent pas, y compris ladite rente viagère, d'un revenu personnel, viager ou non, supérieur à 360 francs;

2° Avoir effectué, pendant vingt-cinq années, consécutives ou non, des

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