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actes de prévoyance, soit par vingt-cinq versements annuels au moins opérés sur un livret de la Caisse des retraites, soit par vingt-cinq cotisations régulières en qualité de membre participant d'une des sociétés visées à l'article jer, ayant, depuis le même temps, établi un fonds de retraites.

Des comptes annuels seront produits par ces sociétés à l'appui de leur demande.

A titre transitoire et pendant une période de dix années, à partir de 1895, le nombre d'années de prévoyance exigées de chaque pensionnaire sera toutefois abaissé ainsi qu'il suit :

Quinze ans de prévoyance pour les pensionnaires qui demanderont la bonification de retraite en 1895 et, d'ailleurs, réuniront à cette date les cenditions exigées ;

Seize ans pour ceux qui feront la demande en 1896, et ainsi de suite, en exigeant une année de plus à chaque exercice nouveau, jusqu'en 1905, date à laquelle la condition de vingt-cinq ans sera définitivement exigée de tous.

ART. 3. – Un règlement d'administration publique déterminera la répartition au marc le franc des crédits ouverts pour la bonification des retraites. Ces crédits seront versés à la Caisse nationale des retraites à capital aliéné. Les arrérages de ce capital ne pourront être dépassés, et les pensions servies, majoration comprise, ne devront pas s'élever å une somme annuelle supérieure à 360 francs.

Sur l'avis de la commission supérieure de surveillance de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, des bonifications spéciales pourront être attribuées aux parents ayant élevé plus de trois enfants.

ART. 4. Indépendamment des crédits ouverts annuellement au budget, le revenu de la moitié du produit de la vente des joyaux de la couronne formera une dotation spéciale affectée au service des pensions exceptionnelles créées en vertu de l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886.

Le bénéfice de l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886 est applicable aux membres participants des sociétés de secours mutuels.

La dotation mentionnée au paragraphe 1 er du présent article est versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui lui bonifiera un intérêt égal à celui qu'elle sert aux fonds des caisses d'épargne. Fait à Paris, le 31 décembre 1895.

Félix FAURE.
Par le Président de la République :
Le Ministre des Finances,

DoU MER.

N° 35. — DÉCRET DU 9 JUIN 1896 PORTANT RÈGLEMENT DE LA

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR LA BONIFICATION DES RETRAITES PAR LA CAISSE NATIONALE

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et du ministre des finances,

Vu les lois de finances des 16 avril et 28 décembre 1895;

Vu la loi du 31 décembre 1895, relative à la majoration des pensions de la Caisse nationale des retraites, et spécialement le premier alinéa de l'article 3 de ladite loi, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera la répartition au marc le franc des crédits ouverts pour la bonification des retraites... ));

Le conseil d'État entendu,

DÉCRÈTE : ART. jer, — Avant la répartition des crédits ouverts pour la majoration des rentes viagères dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1895, le ministre du commerce déterminera le montant de la somme à réserver sur ces crédits en vue des bonifications spéciales prévues au paragraphe 2 de l'article 3 de ladite loi.

Il sera prélevé, en outre, sur les crédits susvisés la somme nécessaire pour indemniser la Caisse nationale des retraites des intérêts courus depuis le jer janvier 1896 jusqu'à la date du versement du montant des crédits à son compte à la Caisse des dépôts et consignations, afin de permettre la délivrance des rentes dans les conditions indiquées à l'article 4 ci-après. Ces intérêts seront calculés au taux du tarif en vigueur.

Art. 2. --- Seront compris dans la répartition à effectuer en 1899, conformément à l'article 3 du présent décret, les pensionnaires de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et des sociétés désignées à l'article jer de la loi du 31 décembre 1895, âgés de soixante-dix ans au moins en 1896 et qui, indépendamment des autres conditions exigées par l'article 2 de la loi, justifieront du nombre d'années de prévoyance spécifié par ledit article, savoir :

Quinze années de prévoyance au 31 décembre 1895, pour les pensionnaires âgés de soixante-dix ans au moins à cette date;

Seize années de prévoyance, en 1896, pour les rentiers devant atteindre soixante-dix ans, au plus tard, le 31 décembre 1896.

Art. 3. – La répartition des crédits sera faite sur l'ensemble des • sommes disponibles après les prélèvements mentionnés à l'article jer ci

dessus. Elle aura lieu au marc le franc de la valeur en capital des rentes à majorer, d'après l'âge des bénéficiaires à la date de l'entrée en jouissance des rentes supplémentaires et suivant les tarifs en vigueur pour la Caisse nationale des retraites, de telle façon que toutes les rentes à majorer se trouvent augmentées dans la même proportion,

Art. 4. — Les rentes supplémentaires seront émises, savoir :

Pour les rentiers âgés de soixante-dix ans au moins au 31 mars 1895, avec jouissance du 1er janvier 1896;

Pour les rentiers qui devront atteindre soixante-dix ans pendant les trois derniers trimestres de l'année 1896, avec jouissance du premier jour du trimestre dans lequel ils atteindront soixante-dix ans.

Dans ce dernier cas, il devra être justifié de l'existence du postulant à la date d'entrée en jouissance.

ART. 5. – Les demandes de majoration et les justifications à l'appui devront avoir été produites par les intéressés le 30 juin 18964, au plus tard, sous peine d'exclusion de la répartition.

ART. 6. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et promulgué au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 juin 1896.

Félix FAURE.
Par le Président de la République :
Le Ministre du commerce, de l'industrie,

des postes et des télégraphes,

Henri BOUCHER.

Le Ministre des finances,

G. COCHERY.

1. – L'intervalle laissé entre cette date et la publication du décret ayant été extrêmement court, il est probable qu'un certain nombre d'intéressés n'auront pas pu se faire admettre à jouir des bonifications de retraite en 1896. Mais la procédure à suivre sera la même les années suivantes, et les pauvres vieux gardes forestiers communaux qui rempliront les conditions requises pourront obtenir un léger appoint à leur misérable retraite.

N. D. L. R.

N° 36.

RECHERCHES ÉTYMOLOGIQUES A TRAVERS BOIS

1

Le ban est un vieux mot d'origine germanique, radical, ou dérivé du verbe bannan, qui signifiait, non pas bannir, comme fait actuellement bannen, mais ordonner, publier. Le ban était la proclamation, ordre ou défense, faite au nom du seigneur dans l'étendue de sa juridiction ; tel encore le ban des vendanges annoncé par le crieur public. Le four banal était « à ban donné »; de là l'origine de notre verbe abandonner et du mot abandon. Par extension de l'idée, le ban désigne aussi tout le territoire sur lequel le crieur public « fait assavoir ». De là le sens de bannir, abréviation de forbannir, et aussi le nom des forêts ou territoires groupes sous le vocable commun : du Ban d'Escles, — d'Uxeguey, – des Cinq communes, - de la Roche, et autres. De là encore le nom de divers cantons forestiers : le ban du Bez, le ban de la Chalp, etc., appartenant aux sections communales de ce nom et qu'il ne faut pas confondre avec un banc de bois ou de rochers, sur lequel on peut s'asseoir et banqueter.

Bar est une forme française de mots divers. Venant du celte, il signifie rempart, retranchement; ainsi dans Bar-le-duc, Bar-sur-Aube. De lå aussi le sens d'enceinte réservée, comme le barreau, en terme du palais. Dans le Dauphiné barri et dans le Nord barle et barlet signifient rempart; de là encore les noms de Barlet, Barlot, conservés pour certains cantons de forêts fermés autrefois. La barre, de fer ou de bois, et les Barres ont même origine, mais nous sont arrivés par le latin barræ.

Bar est quelquefois pour ber, forme de bis (berlue, berrouette), ainsi dans barlong, et il devient comme eux péjoratif. C'est peut-être pour cela que bois barau signifie bois rasé, -- barattier, trompeur, - et bara, baraigne, d'où bréhaigne, stérile.

Enfin bar, pour bal, est synonyme de bau, baou, montagne.Bau vient, dit-on, du kymrique et signifie montagne avec précipice. Tels sont, en effet, les baus de Provence. Bal serait le radical des ballons des Vosges, qui ont une falaise, un abîme de quelque côté, regardez bien. Ce serait peut-être aussi, par corruption, celui de Beldonne et de Pelvoux, bien que le sens actuel du premier nom serait : belle dame, et que le second signifie en patois : poil levé, hérissé, nom qui conviendrait parfaitement au massif; mais les noms de nos chaînes de montagnes sont très vieux.

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Bar semble bien le vrai nom de la Barre des Écrins et de la Barre du Cengle.

En Dauphiné, certains cantons sont désignés sous les noms de Bar. bières, Barbarais, Barbaras, Barbairoux ;ils dérivent de barbarus, sauvage, qu'on retrouve dans barbarica sylva et barbarellum, bois très épais, broussailles, et aussi, paraît-il, dans l'île Barbe, Barbara, en Saône, audessus de Lyon. (D. Mourral, Journal le Dauphiné. Recherches toponomastiques.)

Les Battées et les Batties dérivent de batta, buisson en langue d'oc. (Lorédan-Larchey.) Ce sont donc, ou tout au moins c'étaient, des cantons moins garnis d'arbres que de broussailles, comme autrefois les corées et tant de forêts aujourd'hui bien peuplées. Ces heureuses transformations, généralement dues soit à l'ordonnance de 1669, soit au Code de 1827, et aux hommes qui les ont appliqués, ne sont pas même soupçonnées du public, porté à croire que les bois et forêts ont toujours été tels... qu'il les voit.

Le vieux nom celte de la poire, bési, qui a donné bésier, poirier sauvage, et dénommé les bézerayes de l'ouest et divers cantons, est bien un autochtone. Il ne faut pas le confondre avec bèze, pour biez, bief, de bedum, lit d'un canal.

La bétoire, ou boitard, boitout, gouffre en entonnoir, assez fréquente sur les plateaux calcaires en certains cantons, est dite aussi : goux, de gurges (Franche-Comté), endousier, endousy, de inducere (HauteSaône), - garagais, vore aquas, et pou, poset, puiset (Doubs), emposieu (Jura), soubis en Poitou, - embue et embuc, de emboire, imbibere, et tendouls (Midi), – cloup, cleup, sur les Causses, - scialet, pour crevasse (Drôme), caune et lacaune, de lacuna, caverne, barrenc, de barrique (Languedoc), dolline en Carniole, toumple et tomple, de tompio (italien), tombaret (Ain), – katavothra en grec moderne, et Chasmata en grec ancien, - swallow boles, en anglais. Le phénomène est de tous pays; mais bétoire, bibitorium, est bien français. Aven, du bas-latin afenus, dérivé de ava, eau, désigne, dit M. de Sailly, la sortie des eaux, la fontaine vauclusienne.

Si vous trouvez quelque canton appelé le bichet, bosbichet, c'est le petit, le petit bois, car bichet vient de bischen, en Alsace bissele. Ainsi en est-il du pont bichet, passerelle étroite ou pont tremblant, comme on en fait sur les ruisseaux en forêt avec une seule pièce de bois et une perchette en main courante.

Une blache ou blachère est un terrain portant des blacas, chênes blancs, sur cultures ou herbages, des pédonculés sûrement, au fond de la vallée, en sol aquatique.

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