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feront terminer, aux frais des adjudicataires, dans les formes prévues par l'article 41 du Code forestier.

ART. 12. - Les dispositions des clauses spéciales, pour la vente des coupes principales, relatives au martelage en délivrance, sont applicables aux coupes vendues par unités de produits.

ART. 13. — Le présent Cahier des Charges restera en vigueur jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné.

Carcassonne, le

Mars 1895.
Le Conservateur des Forêts,

ROUSSEAU.
APPROUVÉ :
Paris, le 27 Mars 1895.
Le Directeur des Forêts,

L. DAUBRÉE.

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No 39.

COUR D'APPEL DE LYON (4o Ch.).

11 Décembre 1895.

Bail.

Fonctionnaire public. Résiliation prévue au cas de changement de résidence. Inapplicabilité au cas de mise à la retraite.

CONSORTS PUY C. DUBOST

La clause d'un bail qui énonce que « dans le cas le locataire (fonctionnaire public) serait changé de résidence, le présent bail serait résilié », doit être interprétée en ce sens que le cas de résiliation prévu est celui une décision de l'administration publique à laquelle appartient le locataire le mettrait dans l'obligation de quitter le lieu de sa résidence.

Sa mise d'office à la retraite lui laissant la faculté de garder sa résidence ne lui permet pas d'invoquer la clause de résiliation prévue dans le bail.

MM. Devienne, prés.; Mallein, av. gen.; Mes De Villeneuve et Aubois père, av.

(Ga:. Pal.)

N° 40.

COUR DE CASSATION (Ch. civile). — 29 Avril 1896.

Enregistrement.

- Ferme de l'écorce.

Forêt communale.

Adjudication.

Chênes-lièges
Bail. - Vente.

L'adjudication prononcée au profit d'un particulier, pour un temps déterminé, de la ferme de l'écorce des chênes-lièges dans une forêt communale, constitue non un simple bail assujetti seulement au droit de o fr. 20 0/0, mais une vente mobilière passible du droit de 2 0/0, lorsque les clauses de ladite adjudication réservent formellement à la commune propriétaire le corps des chènes-lièges. ainsi que le droit, dans les bois mêmes l'écorcement du liège est affermé, de faire toutes les ventes d'arbres ou autres produits quelconques, toules exploitations et tous travaux, en un mot de prendre toutes mesures ayant pour objet la mise en valeur, l'amélioration de la forêt en général et la culture des diverses essences.

ENREGISTREMENT C. LAUGIER ET CONSORTS

Le 25 avril 1893, statuant sur l'opposition formée par les sieurs Zéphirin et Pons Laugier et Peyron à une contrainte décernée contre eux par l'administration de l'enregistrement, le Tribunal civil de Toulon avait rendu le jugement suivant :

Attendu que, suivant procès-verbal administratif du 29 janvier 1889, la ferme de l'écorce des chênes-lièges dans la forêt communale de Collobrières a été adjugée au sieur Laugier (Zéphirin) ayant pour caution le sieur Laugier (Pons), et pour certificateur de caution le sieur Peyron (César);

Attendu que les cahiers des charges des 27 octobre 1886 et 18 janvier 1888 portent que le bail est consenti pour une durée de douze années du jer janvier 1888 au 31 décembre 1899 et moyennant le prix annuel de 4.300 francs pour le premier lot et de 4.600 francs pour le troisième lot, payable par trimestre et d'avance; que, dès l'origine du bail, l'adjudicataire sera lenu de démascler les chênes-lièges ayant atteint une certaine grosseur et de continuer les démasclages pendant toute la durée du bail; qu'à défaut par l'adjudicataire d'effectuer dans les délais prescrits les travaux de toute nature imposés par le cahier des charges, ces travaux seront exécutés à ses frais, à la diligence des agents forestiers; que les écorces mûres et les écorces noires, im. propres à tout usage industriel, appartiendront à l'adjudicataire, sans augmentation de redevance; qu'enfin, au cas où un incendie viendrait à détruire la forêt sur les trois cinquièmes au moins de l'étendue du lot affermé, l'adjudicataire pourra réclamer à son choix, ou la résiliation du bail, ou, pour les annuités restant à courir, une diminution du prix de son fermage proportionnelle à la diminution des produits à récolter;

Attendu que du rapprochement de ces diverses stipulations il résulte que la convention intervenue constitue non pas une vente mobilière de récoltes, mais un véritable bail, ainsi que l'ont qualifiée les parties avec une bonne foi

qui n'est pas mise en doute; qu'on y retrouve, en effet, indépendamment de l'intention certaine des contractants, les éléments qui peuvent différencier le contrat de louage du contrat de vente mobilière, la périodicité du prix des loyers représentant les fruits naturels, les risques mis dans une certaine mesure à la charge du bailleur, et enfin et surtout l'obligation imposée au preneur de préparer par ses travaux personnels la venue des récoltes futures;

Attendu que le démasclage consiste à dépouiller le corps et les branches des chènes d'une première écorce appelée liège mâle pour permettre le développement d'une seconde écorce appelée liège femelle et qui seule est propre aux usages industriels ; que le démasclage constitue une opération unique, en ce sens qu'il n'est effectué qu'une seule fois sur chacune des parties de l'arbre, et une opération successive en ce sens qu'il est effectué sur chacune de ces parties seulement, au fur et à mesure qu'elle acquiert une grosseur suffisante et que le liège mâle parvient à maturité; Attendu

que le démasclage, qui doit se faire aux frais de l'adjudicataire, constitue donc incontestablement une culture du chêne-liège appropriée à la nature du produit à récolter et destinée à en préparer la venue ;

Attendu sans doute que, le liège ne pouvant être récolté que sept ou huit ans après le démasclage, le preneur, en entrant en jouissance, profitera immédiatement des démasclages antérieurs qu'il n'a pas faits et ne recueillera pas les bénéfices des démasclages qu'il opérera dans les dernières années de son bail; mais que ce fait ne saurait changer la nature du contrat; que l'adjudicataire se trouve dans la situation du fermier ordinaire qui profite, au début de son bail, de travaux faits par son prédécesseur et laisse à son successeur le bénéfice des travaux exécutés à l'expiration de ce bail ;

Attendu que, pour donner à la convention le caractère d'une vente mobilière, l'administration se prévaut de ce que les clauses de l'adjudication excluent expressément du bénéfice conféré à l'adjudicataire tous les droits inhérents à la jouissance du sol, lesquels droits sont formellement réservés au propriétaire de la forêt; qu'elles lui interdisent notamment de faire ou de laisser paitre dans la forêt les animaux de trait ou de bat; qu'en un mot le droit de l'adjudicataire est exclusivement de récolter chaque année, à des époques prévues, le produit particulier d'un immeuble dont la jouissance et l'usage continuent d'appartenir au propriétaire;

Mais attendu que les réserves contenues dans le cahier des charges s'expliquent par cette considération que ce qui est donné à bail, ce n'est pas la forêt, c'est uniquement l'écorce des chènes-lièges; qu'aux termes de l'art. 1713 C. civ. le louage peut avoir pour objet toute sorte de biens meubles et immeubles et que rien, ni dans la loi ni dans la nature du contrat de louage, ne s'oppose à ce que le propriétaire d'un héritage limite le droit de bail qu'il concède à un produit particulier de cet héritage; que la réserve de la jouissance du sol, consentie au profit du propriétaire, ne saurait avoir aucune influence sur la nature du contrat, alors que, comme dans l'espèce, la récolte des produits donnés à bail n'exige aucune culture spéciale du sol;

Attendu, dès lors, que la convention intervenue constituant un véritable bail, l'administration de l'enregistrement n'est point fondée à réclamer l'acquittement des droits proportionnels de vente à 2 p. 100 et de cautionnements à o fr.50 p. 100;

Par ces motifs,

Déclare que l'adjudication du 29 janvier 1889 de l'écorce de chênes-lièges à récolter dans la forêt communale de Collobrières constitue, non pas une vente mobilière, mais un contrat de louage passible des droits proportionnels de bail à o fr. 20 p. 100 et de cautionnement de o fr. 10 p. 100;

En conséquence, annule la contrainte signifiée aux opposants le 31 janvier 1891.

L'administration de l'enregistrement s'est pourvue en cassation de ce jugement et a formulé à l'appui de son pourvoi le moyen suivant :

« Violation de l'art. 69, § 5, n° 1, de la loi du 22 frimaire an VII, et fausse application de l'art. 1709 C. civ, et de l'art. jer de la loi du 16 juin 1824, en ce que le jugement attaqué a décidé que l'adjudication du droit de récolter l'écorce de chênes-lièges a le caractère d'un bail et non d'une vente, bien que la jouissance du sol ait été expressément réservée au profit des communes propriétaires des forêts à exploiter. »

La chambre civile a accueilli ce pourvoi par l'arrêt suivant :

LA COUR,
Sur le moyen unique :
Vu l'art. 69, $ 5, no 1, de la loi du 22 frimaire an VII :

Attendu que, suivant procès-verbal administratif du 29 janvier 1889, Zéphirin Laugier s'est rendu adjudicataire, pour une durée de douze années, de la ferme de l'écorce des chènes-lièges dans la forêt communale de Collobrières ; Attendu

que les clauses de l'adjudication réservent formellement au propriétaire le corps des chênes-lièges ainsi que le droit, dans les bois mêmes ou l'écorcement du liège est affermé, de faire toutes les ventes d'arbres ou autres produits quelconques, toutes exploitations et tous travaux, en un mot de prendre toutes mesures ayant pour objet la mise en valeur, l'amélioration de la forêt en général et la culture des diverses essences; qu'il résulte de ces stipulations que l'adjudicataire n'a aucun droit sur le sol et que ce qui lui est attribué uniquement, c'est le droit de recueillir un produit particulier de la terre, dont la jouissance et l'usage direct continuent d'appartenir exclusivement au propriétaire; qu'une convention aussi restreinte n'a pas le caractère de louage, qui, selon l'art. 1709 C. civ., a essentiellement pour objet de transporter la jouissance d'une chose pendant un certain temps, mais qu'elle constitue une vente mobilière obligeant le propriétaire dans les termes de l'art. 1582 du même Code et conférant à l'adjudicataire le droit d'enlever chaque année, moyennant le prix stipulé, le produit naturel qui a fait l'objet de l'adjudication ; d'où il suit qu'en décidant que le droit exigible sur le procès-verbal d'adjudication était le droit proportionnel de bail et non le droit de vente mobilière, le jugement attaqué a faussement appliqué l'art. 1709 C. civ. et violé l'art. 1582 du même Code, ainsi que l'art. 69, § 5, n° 7, de la loi du 22 frimaire an VII ;

Casse le jugement du Tribunal civil de Toulon du 25 avril 1893.

Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. MM. Monod, rapp. ; Sarrut, av. gén. M's Moutard-Martin et Aguillon, av.

Note. L'administration de l'enregistrement, à l'appui de la thèse qu'elle a fait triompher, dans l'espèce, devant la chambre civile, invoquait l'autorité d'un grand nombre d'arrêts) antérieurs : Cass., 3 décembre 1832 (S. 33. 1. 888); 20 mai 1839 (S. 39. 1. 525); 21 mai 1849 (S. 49. I, 524); 23 mars 1870 (D. 78. 5. 166), lesquels ont décidé que le prétendu bail, ayant pour objet l'exploitation d'une forêt pendant plusieurs années consécutives, constitue en réalité une vente de bois, donnant ouverture, au point de vue fiscal, à la perception du droit d'enregistrement de 2 p. 100, du moment où les droits du preneur se réduisent à des coupes d'arbres à des époques déterminées, sans qu'il puisse jouir du sol de la forêt. Elle invoquait encore et surtout un récent arrêt rendu le 25 janvier 1886 (S. 88.1. 226 – D. 86.1.441), dans une matière de droit civil et aux termes duquel la chambre des requêtes a déclaré y avoir lieu de considérer, non comme un bail, bien que les parties lui eussent attribué cette qualification, mais comme une vente mobilière, la convention par laquelle le propriétaire d'une forêt de chênes-lièges déclare louer à un tiers le produit de l'écorce des chêneslièges et la coupe des chènes géants existant dans cette forêt lorsque le propriétaire s'est, en même temps, par une clause expresse, réservé la jouissance du sol, soit pour y habiter, soit pour le cultiver ou faire paître ses troupeaux. Comp. aussi Cass. 19 mars 1845 (S. 45.1.261); 30 mars 1868 (S. 68.1.201 – D. 68.1.417); 5 mai 1875 (S. 75.1, 323 · D. 75. 1. 368),

(Gaz. Pal.)

No 41. DÉCRET AUTORISANT LE MINISTRE DE L'AGRICUL

TURE A ACCEPTER UN DON DE 2.000 FR. OFFERT A L'ÉCOLE NATIONALE FORESTIÈRE.

Le Président de la République française,
Sur la proposition du président du conseil, ministre de l'Agriculture,

Vu l'offre présentée au nom du comité d'exécution du buste de M. Mathieu, ancien professeur à l'École nationale forestière, et ayant pour objet de faire don à ladite École d'une somme de 2.000 fr. ;

Vu la délibération du conseil d'instruction de l'École forestière, en date du 19 mai 1896, portant acceptation de ce don;

Vu l'article 1910 du Code civil ;
Vu l'ordonnance du 2 avril 1817;
Le conseil d'État entendu,

Décrète : Art. 1°r. — Le président du conseil, ministre de l'Agriculture, est autorisé à accepter, au nom de l'État, pour l'École nationale forestière, le don d'une somme de 2.000 fr., offert à cette École

par M. Fliche, représentant le comité d'exécution du monument élevé à la mémoire de M. Mathieu, ancien professeur.

Cette somme sera placée en rentes sur l'État, dont les titres seront remis entre les mains du directeur de l'école; les arrérages en seront exclusivement employés à la formation d'un prix portant le nom de « prix Mathieu » et qui sera décerné tous les quatre ans, à la suite d'un concours entre les élèves, d'après un programme arrêté par

Art. 2.

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