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le directeur des forêts sur la proposition du conseil d'instruction de l'École.

Art. 3. - Le président du conseil, ministre de l'Agriculture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 8 juillet 1896.

FÉLIX FAURE
Par le Président de la République :
Le président du conseil, ministre de l'Agriculture,

J. MÉL IN E. Le souvenir de l'excellent professeur, du digne homme que regrettent les anciens élèves français et étrangers de quarante promotions à l'École forestière, va donc être perpétué doublement. Et, par le prix Mathieu, notre cher Auguste Mathieu contribuera indefiniment à fomenter le travail à l'École. C'eût été certainement son veu le plus ardent. Les souscripteurs au monument projeté l'année dernière et maintenant deux fois réalisé peuvent justement être fiers du succès.

C. B.

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Le conseil supérieur de pisciculture créé en France, l'an dernier, sur l'initiative de M. Jousset de Bellesme, directeur de l'aquarium du Trocadéro de Paris, a tenu, cette année, sa session annuelle à Lille, du 25 au 27 mai. L'assistance se composait de représentants des Sociétés de pisciculture de Boulogne-sur-Mer; Syndicats du Nord, Reims, Alerçon, Lyon, Moret-sur-Loing, La Varenne-Saint-Hilaire, Saint-Quentin, Péronne, Lestrem, Cambrai, Armentières et Syndicat des pêcheurs de la Seine dont l'entrée a été saluée par des applaudissements. Les Sociétés dont les noms suivent avaient envoyé leur adhésion et leurs votes sur les questions soumises au Congrès : Nevers, Aubusson, Bordeaux, Vonnas, Brest, Lot, Bruay, Châteauroux, La Ferté-Bernard, Grenoble, Dreux, Coulommiers, Mâcon, Auxerre, Montbéliard, Toulouse, Romilly-surSeine, Thônes, Cherbourg, Montluçon, Auch, Tarbes, Moret-sur-Loing, Bordeaux.

Les membres présents se sont entretenus du mouvement piscicole dans leurs régions respectives, et en ont constaté avec plaisir les bons effets, tant au poini de vue de la protection que du repeuplement. De nombreuses Sociétés se sont appliquées à empoissonner leurs cours d'eau, puissamment aidées en cela par l'Aquarium du Trocadéro, qui, dans l'espace d'une année, de mars 1895 à avril 1896, a distribué des quantités

considérables d'eufs et d'alevins aux Sociétés de Pisciculture et de Pêche.

A l'ouverture de la première séance, M. Jousset de Bellesme a exposé le but du conseil supérieur et les moyens qu'il compte mettre en pratique pour résoudre la question si complexe du repeuplement des eaux par l'initiative des sociétés. Mais tout d'abord il a expliqué combien le conseil supérieur, en venant tenir sa session à Lille, a été heureux de se réunir là où « plus que nulle part ailleurs s'est affirmée la tendance à l'association, dans cette contrée où l'on aime passionnément la pêche, et où l'on sait se dévouer à l'ouvre que l'on a entreprise ».

Après avoir adressé un public hommage à M. Thellier, président du syndicat du Nord, et à M. Dubois, l'infatigable défenseur des intérêts piscicoles dans la région, M. Jousset de Bellesme a précisé la mission du Conseil supérieur, institution qui ne relève que de l'initiative privée, simple agglomération d'amateurs de pêche,de propriétaires d'étangs ou de cours d'eau, de pêcheurs, de bons Français en un mot qui, navrés de voir leurs rivières se dépeupler de plus en plus, désolés de tendre leur ligne à l’eau sans rien prendre, exaspérés de voir que l'État leur promet toujours du poisson, que, dans ce but, il prélève de bonnes sommes d'argent dans leurs poches sans qu'on voie jamais rien venir, se sont réunis un beau jour en se disant: « Pourquoi ne ferions-nous pas nos affaires nousmêmes. »

C'est animé de cet esprit que le Conseil supérieur, libre de toute entrave officielle, va travailler à la fois à repeupler les eaux, réprimer le braconnage, et apporter à la législation sur la pêche, aujourd'hui démodée sur certains points, des modifications en rapport avec nos besoins actuels.

Pour arriver à son but le Conseil supérieur devra sortir de l'ornière et adopter une voie nouvelle. Il faut renoncer au pétitionnement, car cette manière de procéder n'a pour tout avantage que d'entasser dans les cartons de nos ministères de nombreuses réclamations dont ils n'ont cure. C'est au Parlement qu'il faut avoir recours. Il incombe donc au Conseil supérieur d'étudier les questions à résoudre, de préparer des mémoires très complets et de porter ces questions devant le Parlement. Quant aux sociétés leur rôle sera d'intervenir près de leurs députés pour faire voter les projets élaborés par le conseil supérieur, compétent et bien informé.

M. Dubois, secrétaire général, a pris ensuite la parole et en termes excellents, souvent applaudis, fait ressortir la situation exceptionnelle des eaux dans la région. Il a commencé par insister sur la perte considérable du revenu français, du fait de la disparition du poisson, perte qui

dépasse 50 millions par an ; l'insalubrité des eaux causée par

le déversement des résidus d’usines dans les rivières n'est pas moins fatale aux hommes qu'aux poissons.

Aussi appelle-t-il l'attention des hygiénistes sur la mortalité des riverains de la Deûle et de la Marque, qui doit dépasser la moyenne habituelle, et il cite à l'appui la constatation faite sur les bords de la Lys par les soins de M. le ministre de l'Intérieur, en Belgique. Cette constatation a prouvé que pendant 45 ans, de 1841 à 1880, la vie avait été plus courte là, malgré des conditions exceptionnelles dues au voisinage de la mer, de près de cinq ans et demi et qu'il était mort en trop, pendant cette période, cent mille Flamands ! Assurément, nous ne pouvons nous prévaloir d'une immunité supérieure à celle de nos voisins et nos rivières nauséabondes tuent aussi les Français. Seulement chez nous personne ne veut paraître le savoir. Ensuite il explique comment les industries diverses peuvent vivre et prospérer tout en nous laissant des eaux saines et pures. Il cite des exemples pris non seulement à l'étranger mais chez nous, à quelques kilomètres.

Parlant ensuite de la loi de 1829, qui a fait son temps, M. Dubois réclame une loi nouvelle, plus en rapport avec nos besoins, avec le progrès, et après avoir affirmé encore que les pêcheurs ne voulaient faire la guerre à personne, il termine en disant : notre cri de guerre, si nous devons en avoir un, sera celui-ci :

Sus à la loi de 1829.

Dans la première séance, la question de l'empoisonnement des rivières par les usines a été soulevée par M. Descamps, délégué de Cambrai, et A. Dubois, secrétaire général. Cette question, longuement discutée, a donné lieu comme résultat final au vou suivant adopté à l'unanimité :

« Le Conseil supérieur de Pisciculture émet le veu que la législation relative aux empoisonnements industriels, notamment en ce qui concerne les articles 72 et 25 de la loi du 15 août 1829, soit revisée de telle sorte que la répression et les dommages et intérêts soient réellement proportionnés aux délits et aux dommages causés. »

La deuxième séance a été entièrement consacrée à la question de la suppression du certificat d'origine, qui permet aux propriétaires d'étangs de vendre leur poisson pendant les époques où la pêche est interdite. La suppression pure et simple du certificat d'origine a été votée par les délégués de sept sociétés qui ont fait observer qu'aucune surveillance n'est possible, parce que l'agent verbalisateur n'a en réalité aucun moyen

а

de reconnaître si le poisson qu'on lui présente est bien celui qui a été visé par le certificat d'origine.

L'une des questions à l'ordre du jour concernait la période d'interdiction de la pêche à l'anguille. Plusieurs délégués trouvaient que la question de l'anguille n'intéressait guère les pêcheurs à la ligne et jugeaient inutile de prendre position. Toutefois la discussion a été longue et animée, quelques membres, et en particulier M. Canu, directeur de la station agricole de Boulogne-sur-Mer, trouvant qu'il était pénible, à tout point de vue, de laisser perpétuer une ânerie qui place le frai de l'anguille à une époque à laquelle il ne se fait pas. La question, mise aux voix, réuni seulement six voix pour le déplacement de l'interdiction de la pêche de l'anguille parmi les délégués présents, mais les votes des autres Sociétés, transmis par correspondance, donnent encore une majorité considérable à ce projet. Il est donc également définitivement adopté.

La troisième question qui restait à étudier est la faculté pour les Sociétés d'obtenir la prolongation au-dessus de neuf ans des baux de cantonnements de pêche dans lesquels elles auront fait des dépenses pour la protection du poisson et le repeuplement. La discussion de cet article n'a pas duré longtemps, tout le monde étant d'accord; aussi a-t-il été adopté à l'unanimité.

En résumé les trois questions étudiées par le bureau du Conseil supérieur ont reçu l'approbation de la majorité des Sociétés et ont été adoptées. Elles vont entrer maintenant dans la phase pratique d'application.

Les questions qui vont être étudiées pour le Congrès de 1897, et sur lesquelles des mémoires détaillés vont être faits, sont les suivantes :

Le veu énoncé dans la première séance demandant modification de la législation relative aux empoisonnements industriels des rivières.

2. — La suppression d'une taille réglementaire pour les poissons pêchés à la ligne. Ce veu a été formulé par beaucoup de sociétés, notamment celle de Moret-sur-Loing.

1.

N° 43. — TRIBUNAL CIVIL DE TARBES (1re Ch.), 20 janvier 1896.

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1° Eaux. Ruisseaux. Propriété. Usucapion. Acquisition de droits

privatifs. 2. Commune. – Autorisation de plaider. — Contribuable. Art. 123 de la loi

du 5 avril 1884. - Garantie. - Action directe.

1° Les cours d'eau naturels non navigables ni flottables sont res

nullius, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les petites rivières et les ruisseaux.

X. - 9

TOME XXII.

SEPTEMBRIE 1896.

En conséquence, les ruisseaux ne sont pas susceptibles d'appartenir divisément ou indivisément aux riverains, à moins que

l'un d'eux n'ait acquis des droits privatifs par usucapion. 2° Les prescriptions de l'art. 123 de la loi du 5 avril 1884 s'imposent à tout contribuable qui veut faire valoir les droits de la commune, sans qu'il y ait à distinguer s'il agit par action directe ou par voie de garantie.

SALLES C. DABAT ET VILLE DE MAUBOURGUET

Le TRIBUNAL, Altendu

que la recevabilité de l'opposition n'est pas contestée; Allendu que le cours d'eau litigieux dit « la Syngale » est, par les parties, dénommé tantôt ruisseau, tantôt fossé et qu'il importe tout d'abord de bien préciser dans l'une comme dans l'autre hypothèse les droits des riverains et ceux de la commune sur le territoire de laquelle s'emplace ledit cours d'eau ;

Attendu que, suivant l'opinion la plus autorisée en jurisprudence, telle notamment qu'elle ressort des plus récents arrêts de la Cour de cassation sur la matière, les cours d'eau naturels non navigables ni flottables ne sont pas susceptibles d'appropriation privée; qu'ils sont res nullius et que l'usage en appartient à tous les riverains ;

Or attendu, qu'il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard entre les petites rivières et les ruisseaux ; qu'en droit celle distinction, malgré les autorités considérables sur lesquelles elle s'appuie, est purement arbitraire, au moins sous l'empire du Code civil; qu'en effet celui-ci reconnait seulement trois sortes de cours d'eau, savoir : les rivières navigables ou flottables (art. 538), les sources (art. 641 et suiv.) et les eaux courantes non navigables ni flottables (art. 644 et suiv.); que nulle part il n'établit entre ces dernières une sous-distinction ; qu'en fait celle distinction serait impossible, car nul ne peut dire avec une précision suffisante où finit le ruisseau, où commence la petite rivière; qu'en effet, si on suit les indications données par le Digeste (t. I, § 1, De fluminibus : Flumen a rivo magnitudini discernendum est, aut existimatione incolentium), le premier critérium n'est qu'une constatation banale et sans portée juridique, et que si on adopte le second, si, en d'autres termes, on s'en réfère au langage local, il y aura en France autant de régimes différents que

d'anciennes provinces ou d'anciens dialectes; que, si doit être suivie la règle posée par Loysel (Demolombe, t. X, p. 142) : « Les petites rivières ont sept pieds de largeur au moins et les ruisseaux trois pieds et demi », on ne saurait dans quelle classe ranger les eaux courantes qui, n'étant plus considérées par la loi comme des sources, hors du fonds où elles ont pris naissance, auraient une largeur inférieure à cette dernière dimension, et qui d'ailleurs peuvent être formées de la réunion de plusieurs sources naissant sur des fonds différents ; qu'enfin, si on adopte le critérium d'un autre auteur, également cité par Demolombe, à savoir que « les ruisseaux n'ont pas la force de mettre en mouvement une usine », la même incertitude subsistera surtout depuis que les progrès de l'industrie ont permis d'utiliser les chutes et courants les plus faibles;

Attendu donc que si la Syngale doit être regardée comme un cours d'eau naturel, clle ne saurait appartenir divisément ou indivisément à aucune des

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