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parties en cause, à moins que quelqu'une n'y ait acquis des droits privatifs par usucapion;

Attendu que, si elle constitue un simple fossé d'irrigation, d'écoulement ou de clôture, établi par la main de l'homme, elle est, en l'absence de toute marque contraire, présumée appartenir à titre mitoyen, aux riverains dont elle sépare les héritages, savoir, en l'espèce, à Salles et à Dabat; mais qu'en ce cas encore la ville de Maubourguet n'en serait pas copropriétaire, du moins au point où s'emplace le litige;

Attendu, dès lors, que ladite ville a été mal à propos mise en cause, même si, comme le prétend Salles, elle a par ses agissements ou déclarations émis des prétentions à la propriété dont s'agit; qu'elle déclare formellement aujourd'hui ne prétendre aucun droit sur la Syngale; que l'erreur dans laquelle elle serait antérieurement tombée à cet égard ne s'imposait point à Salles, nul n'étant censé ignorer la loi, et ne saurait suffire, en l'absence du dol ou de la fraude, à créer un lien de droit entre elle et le demandeur sur opposition;

Attendu, d'ailleurs, que l'action de celui-ci contre ladite ville de Maubourguet n'est point recevable, ce qui aurait pu dispenser d'examiner son bien ou mal fondé ; qu'en effet les prescriptions de l'art. 123 de la loi du 5 avril 1884 s'imposent à tout contribuable qui veut faire valoir les droits de la commune, sans qu'il y ait à distinguer s'il agit par action directe ou par voie de garantie, et que Salles a négligé de se munir de l'autorisation exigée par ledit article;

Attendu, en ce qui concerne les deux autres parties au procès, qu'il ne pourra être dit droit sur les prétentions de Dabat, demandeur au fond, qu'après qu'aura été établi le véritable caractère juridique de la Syngale; que si en effet elle constitue ur cours d'eau naturel Salles ne saurait être tenu que du dommage qu'il aurait causé à la prairie de Dabat; que si, au contraire, il s'agit d'un fossé mitoyen, il devrait compte en outre des produits du curage;

Attendu, d'autre part, que le principe de l'un et de l'autre préjudice est dénić par Salles ; qu'ainsi l'expertise s'impose et qu'il convient de définir la mission de l'expert en conformité des principes ci-dessus posés ;

Attendu que le sort des dépens doit suivre celui du principal;
Par ces motifs,

Reçoit Salles opposant envers le jugement de défaut du 6 mai 1895, met ledit jugement à néant;

Et statuant par nouvelle décision, donne acte à Dabat et à la commune de Maubourguet de la déclaration faite par cette dernière qu'elle ne prétend aucun droit de propriété sur le ruisseau ou fossé de la Syngale; en conséquence, déclare d'ores et déjà Salles non recevable et en tout cas mal fondé dans son action contre la ville de Maubourguet et met ladite ville hors d'instance;

Et avant dire droit entre les deux parties maintenues en cause, demeurant réservés leurs seuls droits non contraires aux motifs qui précèdent, nomme M. M... expert..... à l'effet de rechercher quels sont les véritables nature, caractère et destination du cours d'eau dit la Syngale; si c'est un cours d'eau naturel ou au contraire un ruisseau, canal ou fossé creusé par la main de l'homme... Présidence de M. Jouglard, Mos Baile, Sabail et Cardaillac, av.

(Gaz. Pal.)

No 44. — DÉCRET RELATIF A L'ORDRE DU MÉRITE AGRICOLE.

Le Président de la République française,

Vu le décret du 7 juillet 1883, instituant la décoration du Mérite agricole;

Vu le décret du 18 juin 1887, qui crée le grade d'officier du Mérite agricole;

Vu le décret du ii mars 1893, instituant un conseil de discipline, et ensemble les décrets des 21 décembre 1888, 11 avril 1889, 26 novembre 1890, 18 mai 1892, 21 septembre 1894, 9 avril 1895, 25 juillet 1895 et 7 janvier 1896, relatifs aux conditions de nombre et d'attribution des décorations du Mérite agricole; Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'agriculture,

Décrète :

TITRE Jer

COMPOSITION DE L'ORDRE DU MÉRITE AGRICOLE

no

ART. 1°r. - L'ordre du Mérite agricole, institué pour récompenser les services rendus à l'agriculture, comprend des chevaliers et des officiers.

Le nombre des officiers est fixé à 1,500.
ART. 2.
Il ne pourra être fait dans le grade de chevalier

que

350 minations au plus par semestre.

Jusqu'à ce que le contingent des officiers soit atteint, il ne sera fait que 75 nominations d'officier du Mérite agricole par semestre.

Lorsque le contingent réglementaire aura été atteint, il ne sera fait qu'une promotion d'officier par extinction.

Quand des nominations seront à faire à titre extraordinaire et dans des cas exceptionnels, un décret du Président de la République, qui sera inséré au Bulletin des lois, fixera pour chaque cas le nombre de décorations à accorder.

ART. 3. - Les étrangers sont admis dans l'ordre du Mérite agricole au même titre et pour les mêmes services que les nationaux, mais ils ne comptent pas dans les cadres fixés ci-dessus.

TITRE II

ADMISSION ET AVANCEMENT DANS L'ORDRE

ART. 4. - Pour être admis dans l'ordre du Mérite agricole, il faut

avoir exercé pendant quinze ans au moins, avec distinction, des fonctions se rattachant à l'agriculture, ou compter au moins quinze ans de pratique agricole.

Art. 5. – Nul ne peut être admis dans l'ordre du Mérite agricole qu'avec le grade de chevalier.

Art. 6. – Pour être nommé officier, il est indispensable d'avoir passé quatre ans dans le grade de chevalier.

ART. 7. — Les services extraordinaires peuvent dispenser des conditions exigées pour l'admission ou l'avancement dans le Mérite agricole par

les articles 4, 5 et 6. Les services extraordinaires doivent être dûment constatés.

Les titulaires du grade d'officier de la Légion d'honneur peuvent être également dispensés des conditions édictées par les articles 5 et 6 et être promus officiers du Mérite agricole sans passer par le grade de chevalier.

ART. 8. — Les promotions au grade d'officier du Mérite agricole sont faites par le Président de la République, sur le rapport et la proposition du ministre de l'agriculture.

Les nominations au grade de chevalier sont faites par le ministre de l'agriculture.

Les décrets et arrêtés de promotion et de nomination sont insérés au Journal officiel et au Bulletin du ministère de l'agriculture.

Ils donnent pour chaque promotion ou nomination l'exposé sommaire des services qui l'ont motivée, particulièrement s'il s'agit de services méritant une récompense exceptionnelle.

TITRE III

DISCIPLINE DES MEMBRES DE L'ORDRE

ART. 9.

- La qualité de membre de l'ordre du Mérite agricole se perd par les mêmes causes que celles qui font perdre la qualité de citoyen français.

ART. 10. — Le ministre de la justice transmet au ministre de l'agriculture copies de tous les jugements en matière criminelle, correctionnelle et de police relatifs aux membres de l'ordre.

TITRE IV

CONSEIL DE L'ORDRE DU MÉRITE AGRICOLE

Un conseil de l'ordre est établi près le ministre de l'a

ART. 11. griculture.

Il est composé ainsi :
Le ministre de l'agriculture, président;
Huit membres de l'ordre nommés par le Président de la République.
Et un secrétaire à la nomination du ministre de l'agriculture.

Les directeurs du ministère de l'agriculture, le chef de la division du secrétariat, de la comptabilité et le chef du cabinet du ministre font

partie de droit de ce conseil qui se réunit à la fin de chaque trimestre et aussi souvent que le ministre le juge utile.

A l'exception des membres de droit, le conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans; les membres sortants peuvent être renommés.

ART. 12. -- Le ministre de l'agriculture et le conseil de l'ordre du Mérite agricole veillent à l'observation des statuts et règlements de l'ordre.

ART. 13. - Le conseil de l'ordre arrête tous les six mois le nombre des extinctions pendant le cours du semestre écoulé. Il vérifie si les nominations et promotions dans l'ordre sont faites en conformité des décrets et règlements en vigueur.

Le conseil donne en outre son avis sur les mesures de discipline à prendre relativement à des membres de l'ordre du Mérite agricole, sur les modifications à introduire dans les statuts et règlements de l'ordre, et en général sur toutes les questions pour lesquelles le ministre jugera utile d'avoir son avis.

ART. 14. Sont abrogés le décret du 7 janvier 1896 et toutes autres mesures concernant l'organisation et la répartition des croix du Mérite agricole en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions du présent dé

cret.

ART. 15. – Le président du conseil, ministre de l'agriculture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des

lois.

Fait au Havre, le 27 juillet 1896.

FÉLIX FAURE.
Par le Président de la République :
Le président du conseil, ministre de l'agriculture.

J. MÉLINE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice.

J. D ARLAN.

N° 45. — L'OISEAU DEVANT LA LOI.

Sans l'oiseau, a écrit quelque part Toussenel, le monde serait inhabitable pour l'homme.

Sans l'oiseau, en effet, l'homme est désarmé, ou à peu près, devant l'insecte, et l'insecte, ce sont ces dévorants de toutes sortes, qui deviennent légions en un instant, et qui, s'attaquant à tout ce qui végète sous le ciel, depuis l'herbe la plus humble des prairies jusqu'aux plus grands arbres de nos forêts, sont, malgré leur exiguité, de force à détruire, et avec quelle rapidité! tout ce dont nous avons besoin pour vivre. Mais l'oiseau est là, qui doit nous sauver. Car telle est sa principale mission, ayant seul été doué

par

le Créateur d'une vue assez perçante et de l'instinct nécessaire pour découvrir l'auf de l'insecte, quelque petit qu'il soit, quelque bien caché qu'il puisse être, partout où il se recèle, dans le bois, sous les fissures des écorces, comme sous les plus hautes branches et jusque dans le sol. Seul aussi, grâce à ses ailes, à ses allures si vives et si diverses, grâce à son bec acéré, l'oiseau peut saisir inopinément larves et chenilles sur la tige ou sous la feuille qu'elles sont en train de ronger, ou bien happer dans son vol l'insecte parfait en quête de procréer une génération nouvelle, auesi affamée que les précédentes. L'oiseau d'ailleurs poursuit sans trève ni merci sa tâche d'élimination de l'insecte, car la nature l'a doté d'un appétit formidable doublé d'une grande puissance de digestion.

Toutefois, parmi la gent emplumée, toutes les espèces ne sont pas exclusivement vouées à cette besogne spéciale; il en est dont l'alimentation ordinaire consiste en baies, fruits ou grains. Mais ces oiseaux granivores, les pigeons exceptés, n'élèvent leurs nichées, au bec toujours ouvert, qu'avec des insectes dont ils font alors une énorme destruction. En outre, la plupart d'entre eux rendent des services d'un autre genre à l'agriculture, en débarrassant le sol d'une foule de mauvaises graines, qui sans eux y pulluleraient. Parfois, il est vrai, ils s'attaquent à nos récoltes et nous causent ainsi des dommages plus ou moins sensibles. Il appartient alors à l'homme de se défendre, et le plus souvent la chose ne lui est ni bien pénible, ni malaisée, car la gent volatile est des plus faciles à effrayer.

Nous avons aussi des oiseaux carnassiers, recherchant la proie chaude et saignante. Ceux-ci nous sont encore utiles quand ils se contentent de courir sus aux gros insectes et aux petits mammifères rongeurs qui ravagent nos cultures; mais c'est en général l'exception, et parmi eux il n'y a que trop de ces forbans de haut vol s'attaquant à nos petits auxi.

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