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nuées de corbeaux étaient sans cesse en mouvement. La tache était produite par des vers blancs à leur troisième année et les freux leur faisaient la chasse, les emportant toutefois dans la sapinière pour les manger, , car j'y trouvai leurs peaux vides et éventrées gisant sur le sol. De temps en temps d'ailleurs un coup de fusil, suivi d'une débandade générale des corbeaux, me prouvait que l'homme est et sera toujours son propre ennemi.

Les freux paraissent rester insectivores à l'heure des amours, car en Angleterre on favorise autant qu'on peut l'établissement de leur agglomération de nids; il est vrai que l'Anglais, toujours avisé, exerce ensuite son adresse sur leurs jeunes, quand ils se mettent à voler, et qu'il confectionne avec leur chair des pâtés dont il se régale. J'ignore si la corneille mantelée se comporte aussi bien que le freux là où elle élève sa couvée; mais ce que tout le monde sait, c'est qu'il n'en est pas de même de la corneille noire, qui est sédentaire chez nous et dont j'ai dit plus haut le genre de vie. Ses méfaits me semblent assez nombreux pour faire pencher à son égard la balance du mauvais côté, et pour ma part je la rangerais franchement parmi les oiseaux nuisibles.

nou

J'ai terminé ce que je voulais dire concernant la gent emplumée et ses rapports avec la loi. Je ne me suis occupé des oiseaux qu'on chasse et qui sont véritablement du gibier que lorsque je ne pouvais pas faire autrement. Je ne saurais toutefois résister à l'envie d'exprimer un dernier desideratum, exclusivement à titre de chasseur. Je voudrais

que

le veau code eût un article édictant que la chasse ordinaire à tir sera annuellement close dans toute la France de telle date à telle date, par exemple du 1er février au 1er septembre, sauf à laisser au Ministre de l'agriculture la faculté d'avancer ou de reculer une quelconque de ces dates de quinze jours au plus, dans telle ou telle région où le besoin s'en ferait réellement sentir.

Il en est ainsi dans la législation cynégétique allemande, dont l'excellence est reconnue et a même été sigualée par le

rapporteur d'une commission de notre chambre des députés. Il est vrai que cette excellence est peut-être due, en partie tout au moins à ce que les questions scientifiques qui gravitent autour de la chasse font partie intégrante de l'instruction universitaire des forestiers d'outre-Rhin, et que ceux-ci, appelés fréquemment par leur service même à faire acte de chasse, ont toutes les occasions possibles d'approfondir ces questions. Dans notre chère patrie, au contraire, les agents forestiers ne doivent pas chasser dans les bois qu'ils administrent, et leurs préposés, de par la loi de 1844, sont

des parias devant le permis de chasse, alors qu'il faut un jugement et une condamnation formelle pour priver momentanément de ce permis un braconnier.

Dieu veuille que chez nous la législation sur la chasse qui est à faire soit mûrement élaborée

par
des

gens compétents, lesquels pourtant ne soient pas trop chasseurs, mais qui surtout n'aient pas des relations trop étroites avec le corps électoral !

F. SUCHAUX. Août-septembre 1896.

N 46.

COUR DE CASSATION (Ch. civ.).

11 Mai 1896.

Saisie-arrêt. — Fonctionnaire public. - Instituteur communal.

annuel inférieur à 2.000 francs. Loi du 12 janvier 1895. Signification. Percepteur. – Trésorier-payeur général.

Traitement
Exploit. -

Une saisie-arrêt formée sur les appointements d'un fonctionnaire de l'État ne peut, à peine de nullité, aux termes des dispositions combinées de l'art. 13 de la loi du 9 juillet 1836 et de l'art. 352 du décret du 31 mai 1662 sur la comptabilité publique, être régulière. ment reçue que par le trésorier-payeur général du département ledit fonctionnaire exerce ses fonctions.

Spécialement, est nulle la saisie-arrêt signifiée par le créancier d'un instituteur communal dans un département sur les appointements de son débiteur, non au trésorier-payeur général, mais au percepteur des contributions directes de la commune ledit instiiuteur exerce ses fonctions.

Et il n'a point cessé d'en être ainsi, depuis la loi du 12 janvier 1895, même pour une saisie-arrêt formée sur un traitement de fonctionnaire ne dépassant pas annuellement 2.000 francs, saisie-arrêt dont l'art. 6 § 3 de ladite loi permet de signifier l'exploit au représentant du tiers saisi dans le lieu travaille le débiteur saisi : le trésorier-payeur général pouvant seul, et à l'exclusion des comptables placés sous ses ordres, être considéré comme représentant de l'Etat tiers saisi, préposé à ce titre au paiement des appointements des fonctionnaires publics dans toute l'étendue du département.

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La question, d'une importance pratique considérable, tranchée par l'arrêt ci-après reproduit, se trouve exposée et discutée dans les conclusions données à l'audience de M. le procureur général MANAU, à l'appui d'un pourvoi qu'il avait formé dans l'intérêt de la loi contre un jugement de M. le juge de paix du canton de Montlouis du 4 avril 1895.

Nous sommes heureux de pouvoir reproduire ici les termes de ces savantes conclusions :

« Messieurs, a dit M. le procureur général Manau, après notre réquisitoire écrit, qui résume tous les éléments de l'importante question qui vous est soumise, et surtout après le rapport si concis, et pourtant si complet, que vous venez d'entendre, nous aimons à penser que vos esprits sont préparés à accueillir favorablement notre pourvoi, et que les observations orales que nous avons le devoir de vous présenter, pour achever de le justifier, ne feront que confirmer une conviction déjà acquise.

« Sans autre préambule, nous posons la question. Elle se formule ainsi : L'art. 6 § 3 de la loi du 12 janvier 1895 — relative (comme le porte son titre) « à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et des employés » — a-t-il abrogé la loi du 9 juillet 1836, le décret du 31 mai 1862 et tous autres règlements sur la comptabilité publique, concernant les saisies-arrêts pratiquées sur les traitements des fonctionnaires et employés de l'État qui ne dépassent pas 2.000 francs?

« Le juge de paix de Montlouis, dans son jugement du 4 avril 1895, a répondu affirmativement, en validant une saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un percepteur sur le traitement dû par l'État à un instituteur public et ne dépassant pas 2.000 francs. Le juge de paix de Lesparre, dans un jugement du 27 août 1895, a fait la même réponse. Au contraire, le juge de paix du canton est de Dunkerque, par jugement de 30 mai 1895, et celui du Vigan, par jugement du jer août 1895, ont répondu négativement. En présence de ces solutions contradictoires, qui étaient de nature à troubler l'organisation des services dépendant de l'administration des finances, nous avons jugé nécessaire, dès qu'elles nous ont été signalées, d'user de la prérogative qui nous est attribuée par

l'art. 88 de la loi du 27 ventôse an VIII, et de nous pourvoir dans l'intérêt de la loi, afin de fixer la jurisprudence. C'est le jugement en dernier ressort du juge de paix de Montlouis, contre lequel les parties ne se sont pas pourvues, que nous vous avons déféré. C'est la cassation de ce jugement que nous venons vous demander, convaincu que nous sommes qu'il a consacré une doctrine absolument contraire à la loi.

« Pour le démontrer, il est indispensable de se demander d'abord quelle était la législation sur la matière avant la loi du 12 janvier 1895. Et notons tout de suite que, sous la réserve de la question spéciale que vous avez à résoudre, et quelle que soit la solution que vous croirez devoir lui donner, cette législation reste incontestablement applicable pour les traitements supérieurs à 2.000 francs.

Quelle est donc cette législation ? Examinons-la de près, car cet

examen nous conduira, par une logique que nous croyons irréfutable, à la solution que nous vous demandons d'adopter.

« Le siège de la discussion se trouve d'abord dans l'art. 13 de la loi du 9 juillet 1836. Le jer est ainsi conçu : « Toutes saisies-arrêts ou « oppositions sur des sommes dues par l'État, toutes significations de « cessions ou de transports desdites sommes et toutes autres ayant pour « objet d'en arrêter le paiement, devront être faites entre les mains des ( payeurs, agents ou préposés sur la caisse desquels les ordonnances ou « mandats seront délivrés. » Il faut remarquer que cette disposition ne s'applique qu'aux saisies-arrêts à faire dans les départements. Car le § 2 du même article porte : « Néanmoins, à Paris, et pour tous les paie« ments à effectuer à la caisse du payeur central, au Trésor public, ( elles devront être exclusivement faites entre les mains du conserva« teur des oppositions, au ministère des finances. Toutes dispositions « contraires sont abrogées. » Enfin le § 3 du même article déclare que ( seront considérées comme nulles et non avenues toutes oppositions « ou significations faites à toutes autres personnes que celles ci-dessus « indiquées ».

« Ils nous paraît essentiel de vous rappeler que le paragraphe jer de cet article a été introduit dans le texte de la loi

pour remédier aux

inconvénients graves qui pouvaient résulter de l'arrêt rendu, le 21 décembre 1835, par la chambre civile de la Cour de cassation, contrairement aux conclusions de M. le procureur général Dupin (Dalloz, vo Vente, no 1797, note 2). Vous savez que cet arrêt avait décidé que

des oppositions formées entre les mains de l'agent du Trésor, à Paris, c'est-à-dire du conservateur des oppositions, étaient un obstacle légal au paiement, même pour un autre agent que celui entre les mains duquel l'opposition était formée. Que pouvait-il résulter de là? Ce qui en était résulté dans l'espèce jugée par la Cour de cassation : c'est que, si le conservateur ne transmettait pas l'exploit d'opposition au payeur du département chargé d'acquitter la dette de l'État, en vertu de l'ordonnance ou du mandat dont le créancier de l'État était porteur, le Trésor était exposé à payer, au mépris d'une opposition dont l'agent payeur n'avait pas et ne pouvait même pas avoir connaissance, et se trouvait ainsi exposé à payer deux fois sur l'action intentée contre lui par l'opposant. Nous espérons que les explications que nous allons vous fournir vous démontreront que, si la doctrine du juge de paix de Montlouis trouvait grâce devant vous, les inconvénients et les responsabilités que la loi de 1836 a voulu éviter se reproduiraient. D'où nous tirons par avance cette conséquence, qu'il est bien peu vraisemblable que la loi du 12 janvier 1895 puisse avoir pour

but et pour résultat de les faire revivre. Nous reviendrons plus utilement sur ce point lorsque nous nous serons bien rendu compte de la portée de cette loi de 1836.

« Voyons donc ce que veulent dire ces mots de la loi : « les payeurs, « agents ou préposés sur la caisse desquels les ordonnances ou mandats << seront délivrés. »

« Le sens de ces mots a été précisé, non par des décisions judiciaires, mais par des textes législatifs réglementant l'organisation de la comptabilité publique. A cet égard, nous trouvons déjà une indication bien précieuse dans l'ordonnance des jor-24 novembre 1829, antérieure, vous le voyez, non seulement à la loi elle-même, mais à l'arrêt de 1835. Cette ordonnance a été destinée, ainsi que le porte son titre, « à réorganiser le service des

payeurs

du Trésor royal »). Son art. j er est ainsi conçu : « Il a ne sera point pourvu aux places de payeurs spéciaux de la marine et « des ports, qui deviendront disponibles pour quelque cause que ce soit. (A mesure des vacances, le service sera remis au payeur du département « qui demeure ainsi chargé d'acquitter toutes dépenses des divers minis« tères. » Ainsi, voilà qui est clair. Déjà, à partir de 1829, il ne devait y avoir, dans chaque département, qu’un « seul » fonctionnaire ayant le titre de « payeur », quelle que fût la dette à payer pour le compte de l'État, c'était le payeur du département. La loi de 1836 n’a cette réglementation en parlant des « payeurs, agents ou préposés sur la « caisse desquels les ordonnances ou mandats seront délivrés ». Toutes ces expressions sont synonymes. C'est une formule générale comprenant tous les payeurs des départements, une application sans restriction de l'ordonnance de 1829.

« La preuve de ce que nous disons résulte des documents législatifs qui suivent : Les 31 mai-26 juin 1838, il est intervenu une ordonnance du roi portant « règlement général sur la comptabilité publique », et ayant pour but, comme le dit le préambule, « de présenter, suivant un « ordre méthodique, la série des divers articles, extraits de tous les actes « antérieurs qui ont déterminé successivement les règles et les formes « prescrites aux administrateurs et aux comptables pour la recette et « l'emploi des deniers de l'État ). Or, nous lisons dans l'art. 306 de cette ordonnance la disposition suivante, placée sous le § 4, intitulée « Payeur du Trésor » : « Le paiement des ordonnances et mandats délivrés sur « les caisses des payeurs est effectué par un payeur unique dans chaque « département, par un payeur central du Trésor à Paris (voilà pour les « services civils)... et par des payeurs d'armée » (voilà pour les services militaires). Continuons : Art. 307. « Les fonds nécessaires au paiement

pas modifié

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