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celles édictées aux articles 2 et 3 de la loi de 1882 avaient pour objet de fixer un délai de trente jours, emportant déchéance de tous droits à indemnité.

« Si on ne remplit pas, disent les partisans... intéressés de cette thèse, - à l'égard des communes, établissements publics ou particuliers les formalités prescrites par les articles 2 et 3 de la loi du 4 avril 1882 substitués aux art. 5 et 6 de la loi du 3 mai 1841, le délai de huitaine prescrit par l'art. 21 $ 2 ne courra jamais et les autres intéressés énoncés audit paragraphe ne seront jamais déchus. Si, aux termes de la loi du 3 mai 1841, le fait de notifier aux propriétaires inscrits à la matrice suffit pour la régularité, la loi de 1841 se trouvant « modifiée » par la loi du 4 avril 1882, en ce qui concerne les articles 5 et 6, la notification en matière d'expropriation pour travaux de restauration de montagnes doit être fait aux propriétaires réels. En outre, si, aux termes de l'art. 21 de la loi du 3 mai 1841, le propriétaire est tenu d'appeler et faire connaître le fermier, locataire, usufruitier et usager, le paragraphe 2 dudit article porte que les autres intéressés sont en demeure de faire valoir leurs droits par avertissement énoncé en l'art. 6 et tenus de se faire connaître à l'Administration dans le même délai de huitaine, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité ; mais ledit article 6 étant remplacé, dans la loi de 1882, par les art. 2 et 3 qui exigent que la notification leur soit faite directement, ils demeurent étrangers à toute la procédure, à toutes les opérations et conservent intacte l'intégralité de leurs droits. >>

Il n'est point douteux qu'en apparence le texte de la loi du 4 avril 1882 semble justifier la thèse ainsi posée ; mais si l'on étudie l'esprit général de la loi, si on veut se donner la peine de remonter aux longs travaux parlementaires et administratifs qui en ont précédé l'élaboration, si on se reporte au règlement consécutif de la loi et prescrit par elle, règlement arrêté par décret délibéré en Conseil d'État et ayant pour objet de préciser son application, si enfin on arrive à constater l'impossibilité matérielle de procéder autrement que l'Administration ne l'a fait, et que la loi du 3 mai 1841 ne l'a prévu, il est facile de se convaincre que l'argumentation exposée est purement spécieuse et que la loi du 4 avril 1882 n'a pas « modifié » la loi du 3 mai 1841, quant au caractère de la publicité à donner à la loi déclarative d'utilité

publique des travaux de restauration des terrains de périmètres.

Et tout d'abord, le rapport administratif présenté par le Directeur général des forêts à l'appui du projet de loi définit de la façon la plus expresse le caractère de la loi nouvelle en préparation : « Dans la pen

I

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« sée du Gouvernement le projet de loi élaboré en 1876, adopté en 1877 ( par la chambre des Députés, avait pour but principal de faire cons« tater nettement le caractère de travaux publics aux travaux obliga« toires de Reboisement et d'investir l'Administration, pour leur « exécution, des pouvoirs prévus par la législation générale de la « matière ; en un mot d'appliquer la loi du 3 mai 1841, le droit com« mun, à l'exécution de ces travaux. »

Exposés dans ces termes précis, aussi clairs que possible, le but poursuivi, l'esprit même de la loi nouvelle ne peuvent être l'objet de deux interprétations ; il n'y a plus aucun prétexte à discussion : c'est le droit commun, c'est la loi du 3 mai 1841 que les auteurs de la proposition ont prétendu, ont voulu appliquer aux expropriations pour travaux de restauration.

Et cette pensée générale directrice qui a présidé à la présentation de la loi nouvelle, les législateurs se la sont expressément assimilée; le rapport lu le 21 juin 1881 par M. Maigne reproduit textuellement ce passage du rapport administratif, en s'y associant.

Mais alors comment expliquer cette restriction insérée à l'art. 4 de la loi nouvelle, comment justifier cette exception, formulée expressément, « des formes indiquées par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du titre II « de la loi du 3 mai 1841, remplacées par celles des articles 2 et 3 de « la présente loi », seule et unique base sur laquelle s'appuient, pour étayer leur argumentation, les partisans de la thèse exposée plus haut.

Il serait difficile peut-être de trouver cette explication dans la loi ellemême, où elle paraît avoir été omise ; mais à cette lacune de la loi, l'Exposé des motifs qui la précède a heureusement suppléé, et sans la moindre ambiguïté. On у

lit textuellement : « A la suite d'une enquête dont les formalités sont destinées à assurer

pleinement le respect des intérêts locaux, un décret rendu en Conseil « d'État (le décret a été remplacé dans le texte définitif par une loi) « fixe la limite de chaque zone (art. 2 et 3).

« Cette détermination opérée, l'art. 4 indique les mesures à prendre « dans la première zone. On appliquera purement et simplement les « dispositions de nos lois relatives à l'exécution des travaux publics. « On achètera à l'amiable les terrains nécessaires et, en cas de résis« tance de la part des propriétaires, on les expropriera. Cependant, « comme une enquête préalable a été faite, nous avons pensé qu'il n'y « avait pas lieu d'en faire une seconde suivant la procédure édictée par « les articles 4 à 10 du titre II de la loi du 3 mai 1841. »

Ainsi, si l'article 4 de la loi du 4 avril 1882 excepte des formalités de l'expropriation celles qu'indiquent les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du titre II de la loi de 1841 remplacées par celles des articles 2 et 3 de la loi nouvelle, c'est uniquement pour ne pas accomplir deux fois les mêmes formalités, pour ne pas recommencer, pour l'expropriation, des formalités déjà faites pour l'enquête. Mais, quant à la nature des formalités à accomplir pour assurer la publicité nécessaire, la loi nouvelle n'a rien innové, ni voulu innover; elle n'a rien modifié à cet égard, et, c'est l'exposé des motifs qui prend soin de le dire, c'est bien le droit commun en matière d'expropriation pour travaux d'utilité publique que la loi nouvelle a entendu imposer : « on appliquera purement et simple« ment les dispositions de nos lois relatives à l'exécution des tra« vaux publics. »

La lumière éclatante que ce passage de l'exposé des motifs vient jeter sur la loi elle-même dissipe toute confusion : ce texte est la condamnation même de la thèse qui prétend tirer de la loi une procédure nouvelle et différente de celle prescrite par la loi de 1841.

La notification faite aux propriétaires, « tels qu'ils sont inscrits à la matrice des rôles, » notification qui est celle du droit commun, celle de la loi du 3 mai 1841, telle est la même notification qu'a prévue la loi nouvelle, et si le texte même de la loi de 1882 ne définit

pas

les propriétaires visés, comme il l'a fait dans la loi de 1841, c'est le résultat d'une simple omission matérielle, d'une lacune à laquelle il est facile, il est possible légalement de suppléer.

De cette certitude on trouve du reste la confirmation textuelle dans le décret du 11 juillet 1882 portant règlement d'administration publique et qui dispose :

ART. 28. – « Le procès-verbal de revision indique pour chaque par« celle le numéro du plan cadastral, la contenance et le nom du « propriétaire, tel qu'il est désigné à la matrice des rôles.

« Ampliation du procès-verbal de revision approuvée « par le Directeur des Forêts et soumise au Préfet qui est chargé de noti« fier à chaque propriétaire un extrait de cet acte concernant les par. « celles lui appartenant; un duplicata du plan précité est déposé à la (( mairie de la commune de la situation des lieux : »

L'omission signalée dans la loi n'a pas été commise, on le voit, dans le règlement décrété pour son exécution et qui reproduit textuellement pour l'application des prescriptions de l'art. 3 les dispositions de l'art. 5 de la loi du 3 mai 1841; les propriétaires auxquels la notification doit être faite sont ceux qui sont inscrits à la matrice des rôles du cadastre.

ART. 29.

Au surplus, était-il même possible que le législateur prescrivît une notification d'une autre nature ? Quels sont donc les propriétaires qui ne sont pas inscrits sur la matrice des rôles ? uniquement ceux dont la propriété résulte ou d'usurpations couvertes par la prescription, mais, si non clandestines, du moins fort peu apparentes, même sur le terrain, et dont aucun titre ne permet de déceler l'existence ou de suivre la trace, ou bien de contrats sous seings privés qui n'ont pas été transcrits au bureau des hypothèques, en exécution de la loi du 23 mars 1855, ou bien encore de contrats authentiques, mais récents et qui n'ont pas encore été l'objet de mutations au cadastre. Et en admettant même que la chose fût possible matériellement, comment la loi aurait-elle pu obliger l'Administration expropriante à rechercher des titres de propriété dans les études des notaires ou dans le portefeuille des particuliers, sans lui fournir en même temps le moyen légal pour le faire ?

Non, il n'y a plus de doute possible et toutes les preuves concourent à à l'établir : la loi du 4 avril 1882 n'a prescrit la notification qu'aux propriétaires des terrains à exproprier « tels qu'ils sont inscrits à la matrice des rôles » et toute autre interprétation de son texte n'est pas justifiée; l'avertissement prévu par le § 2 de l'art. 2 i de la loi du 3 mai 1841 pour faire courir le délai imparti aux « intéressés » visés par le dit paragraphe devient dans la loi du 4 avril 1882 celui qu'édictent les articles 2 et 3, remplaçant à cet égard l'art. 6 de la loi de 1841; seulement le délai d'après la loi nouvelle est de trente jours au lieu des huit jours édictés

par la loi générale. En aucun cas, lesdits « intéressés » n'ont droit à une notification personnelle; ils sont touchés suffisamment par la publicité prescrite aux articles 2 et 3.

RENÉ MER

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

CONTENUES

DANS LE TOME VINGT-DEUXIÈME

A

Accident, V. Responsabilité civile.
Adjudications de coupes.

Droits d'enregistrement, p. 70. Arrêté du préfet de la Haute

Saone portant réglement du traitement des préposés forestiers de l'ar

rondissement de Gray, p. 30. Arrêté du ministre de l'Agricul

ture accordant une allocation annuelle de 100 francs aux préposés titulaires de la Médaille militaire relatif aux brigadiers sédentaires, p. 69.

B Bail.

La clause d'un bail qui énonce que « dans le cas où le locataire (fonctionnaire public) serait changé de résidence, le présent bail serait résilié », doit être interprétée en ce sens que le cas de résiliation prévu est celui où une décision de l'administration publique à laquelle appartient le locataire le mettrait dans l'obligation de quitter le lieu de sa résidence.

Sa mise d'office à la retraite lui laissant la faculté de garder sa résidence ne lui perinet pas d'invoquer la clause de résiliation prévue dans le bail,

rent, l'autorité judiciaire, saisie par le propriétaire dudit terrain d'une poursuite correctionnelle exercée contre les auteurs de la battue comme s'étant rendus coupables du délit de chasse sans autorisation sur le terrain d'autrui, n'a pas à surseoir au fond jusqu'après l'interprétation des lettres explicatives.

9. La faculté accordée aux préfets par l'arrêté du 19 pluviðse an V. d'autoriser, dans certains cas, des battues ou des chasses générales dans les bois des particuliers pour la destruction des animaux nuisibles, constituant une atteinte portée, dans l'intérêt général, au droit de propriété qui comprend le droit de chasse, est soumise, quant à son exercice, à la condition que les battues soient exécutées sous la direction et la surveillance des agents forestiers, et l'on ne peut entendre sous cette dénomination ni les simples gardes, ni même les brigadiers : la présence effective desdits agents est d'ailleurs impérieusement exigée pour que la battue puisse avoir lieu."

En outre, l'autorisation de faire une battue ne comporte pas, à moins d'autorisation expresse, l'autorisation de se servir de chiens.

Par suite, contreviennent doublement à l'arrêté préfectoral qui autorise une baltue les chasseurs qui l'ont opérée en dehors de la présence effective des agents forestiers et à l'aide de chiens en dehors d'une autorisation formelle à cet égard.

Il en est ainsi alors même que, par des lettres interprétatives de son ar: rété, le préfet aurait déclaré d'une part que la présence effective des agents forestiers n'était pas indispensable et d'autre part que l'emploi des chiens n'avait pas besoin d'être spécifié, ces lettres ne pouvant constituer des actes administratifs, lesquels ne peuvent pas revélir cette forme, et rendant par suite ledit arrêté illégal dės lors que les contrevenants entendraient s'en prévaloir.

En conséquence, les chasseurs qui opèrent la battue dans ces conditions se rendent coupables du délit de chasse sur la propriété d'autrui sans autorisation, p. 33. Brigadiers sédentaires. V. Arrété.

C Chasse.

1. Les dispositions de la loi du

P. 124.

Battues.

1. V. Chasse, 2.

2. 4• Si l'autorité judiciaire, lorsqu'elle se trouve en présence d'actes administratifs, dont le sens et la portée sont obscurs et ambigus, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente les ait interprétés et expliqués, cette règle ne saurait recevoir d'application lorsqu'il s'agit d'actes dont les dispositions ve présentent ni obscurité, ni ambiguïté : dans ce dernier cas, en effet, il ne s'agit plus d'une question d'ioterprétation, mais de l'appréciation à faire au point de vue légal, et dans leur rapport avec la loi penale, d'actes ayant par eux-mêmes un sens clair et précis, et cette appréciation est du ressort de l'autorité judiciaire.

Spécialement, lorsqu'un arrêté préfectoral autorisant un lieutenant de louveterie à faire une battue au sangiier sur le terrain d'autrui a été suivi de deux lettres interprétatives du préfet dont les termes sont aussi clairs que l'arrêté lui-même auquel elles se réfè

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