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a autorisé de Russon, lieutenant de louveterie de l'arrondissement de Baugé, à organiser, sous la surveillance des agents forestiers et de la gendarmerie, deux battues pour la destruction des sangliers dont la présence a été signalée dans la forêt de Chalonnes et par extension dans les communes de Chalonnes, .Denezé et Chiqué; que l'art. 2 de l'arrêté dit

que le lieutenant de louveterie sera tenu de prévenir le service forestier et la gendarmerie au moins vingt-quatre heures à l'avance du jour et du lieu des opérations; que le même article ajoute qu'avis des battues sera également donné aux propriétaires intéressés ;

« Attendu que cet arrêté préfectoral a été immédiatement notifié au conservateur des forêts à Tours; que le 8 mai 1894, le lieutenant de louveterie a, conformément à l'art. 2 de l'arrêté préfectoral, prévenu et invité le brigadier forestier de la forêt de Chandelais pour le 12 mai 1894, à dix heures du matin, à Chalonnes-sous-le-Lude;

<< Altendu que, par lettre du 1o mai 1894, adressée au sous-préfet de l'arrondissement et communiquée au lieutenant de louveterie, le préfet de Maine-et-Loire décide que l'emploi des chiens dans la battue n'a pas plus besoin d'être spécifié dans les autorisations que l'emploi des armes à feu et que, par lettre analogue du 5 mai 1834, communiquée également au lieutenant de louveterie, le préfet de Maine-et-Loire décide qu'il suffit que les agents forestiers aient été dûment informés de la date et du lieu de la battue en temps utile;

« Attendu que M. le procureur de la République présente et soutient un mémoire du préfet de Maine-et-Loire portant déclinatoire d'incompétence en disant notamment : « Attendu qu'en agissant comme il est « dit en l'exploit du 25 juin, MM. Cordelet, sous-préfet de Baugé, de « Russon et Hulet, n'ont fait que se conformer à l'arrêté du préfet de « Maine et-Loire du 5 mai et aux instructions par lui données dans la « limite de ses pouvoirs, le préfet soussigné requiert le déclinatoire d'in. ( compétence de l'autorité judiciaire sur la requête formée »);

« Attendu que le marquis de Talhouët soutient que les défendeurs ont contrevenu à l'arrêté préfectoral en pratiquant la battue avec des chiens et sans le concours et l'assistance de l'Administration des forêts ; qu'il soutient aussi que les instructions préfectorales qui ont suivi l'arrêté ne sont pas des actes administratifs, qu'ils sont susceptibles de la discussion de l'autorité judiciaire et que par suite sa demande doit être accueillie;

« Altendu que les trois défendeurs, présents à l'audience et entendus, se prétendent couverts par l'arrêté préfectoral et par les instructions qui l'ont suivi ; qu'ils soutiennent qu'ils n'ont fait que se conformer à des

décisions administratives, que le pouvoir judiciaire ne peut interpréter ; qu'ils concluent à la déclaration d'incompétence et par suite au débouté de la demande comme non recevable et à la condamnation aux dépens;

« Attendu que, pour statuer au fond, le tribunal devrait entrer dans l'examen et l'interprétation, non de l'arrêté préfectoral clair et précis, mais des instructions qui l'ont suivi, en vertu desquelles les défendeurs ont cru pouvoir opérer avec des chiens sans l'assistance de l'Administration forestière dûment prévenue et qui ne s'est pas fait représenter; que, contrairement aux conclusions du demandeur, le tribunal estime que ces instructions préfectorales sont des décisions administratives qu'il ne peut ni discuter ni interpréter ; qu'il doit donc accueillir le déclinatoire d'incompétence et réserver à statuer au fond jusqu'à ce que l'autorité administrative compétente ait décidé sur ce point ;

« Par ces motifs,

« Accueillant le déclinatoire d'incompétence du préfet de Maine-etLoire et faisant droit aux conclusions conformes de M. le procureur

de la République :

« Se déclare incompétent pour examiner et interpréter les instructions qui ont suivi l'arrêté préfectoral du 5 mai 1894, instructions déclarées décisions administratives, et surseoit à statuer au fond jusqu'à ce que l'autorité administrative compétente ait décidé sur ce point, et réserve les dépens. )

Sur appel de M. le marquis de Talhouët, la Cour d'appel d'Angers (Ch. correctionnelle) avait confirmé en ces termes, par arrêt du 27 octobre 1894 :

<< La Cour :
« Adoptant les motifs des premiers juges ;

« Et, attendu qu'il résulte des documents versés aux débats qu'indépendamment de la notification de l'arrêté préfectoral faite à M. le conservateur des forêts, la convocation indiquant les jour, lieu et heure de la battue, adressée par de Russon, lieutenant de louveterie, au brigadier forestier de la forêt de Chandelais, a été portée à la connaissance de M. l'inspecteur-adjoint, agent forestier, auprès duquel il se trouvait alors; qu’ainsi il est justifié que le service forestier a été prévenu ;

( Par ces motifs,

« Confirme purement et simplement, pour sortir effet, le jugement du Tribunal correctionnel de Baugé du 16 juillet 1894 ;

« Et vu l'art. 194 C. instr. crim., condamne l'appelant en tous les dépens. »

M. le marquis de Talhouët s'est pourvu en cassation contre cet arrêt,

pour violation des règles de la compétence et fausse application de l'art. 182 C. forest., sur quoi la Chambre criminelle a statué le 30 mai en ces termes :

La Cour, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des règles de la compétence et de la fausse application de l'art. 182 C. forest., en ce que l'arrêt attaqué, au lieu de statuer de plano sur la prévention, s'est déclaré incompétent pour apprécier la légalité d'actes administratifs qui ne présentaient ni obscurité ni ambiguïté, et en a renvoyé préjudiciellement l'interprétation à l'autorité administrative:

Attendu, en fait, que le préfet de Maine-et-Loire a pris, à, la date du 5 mai 1894, un arrêté autorisant de Russon, lieutenant de louveterie de l'arrondissement de Baugé, à organiser, sous la surveillance des agents forestiers et de la gendarmerie, deux battues pour la destruction des sangliers dans la forêt de Chalonnes et, par extension, dans les communes de Chalonnes, Dourze et Chigné, avec faculté de s'adjoindre, pour ces opérations, le nombre de personnes de son choix qu'il jugerait utile;

Attendu que, par une première lettre, en date du 5 mai 1894, adressée au sous-préfet de Baugé avec une ampliation dudit arrêté, le préfet explique et complète ainsi qu'il suit la disposition de son arrêté concernant la surveillance des battues par les agents forestiers : « L'art. jer porte que ces battues devront avoir lieu sous la surveillance des agents forestiers et de la gendarmerie. Ce devoir de surveillance des battues par les agents de l'Administration forestière résulte tant des termes que de l'esprit de l'arrêté du 19 pluviôsean V et de l'ordonnance de 1814... Il suffit, d'ailleurs, qu'ils aient été dûment informes de la date et du lieu de la battue en temps utile »; que, par une seconde lettre, en date du 10 mai 1894, également adressée au sous-préfet de Baugé, le préfet détermine en ces termes le sens et la portée de son arrêté, en ce qui concerne l'emploi des chiens dans les battues :

« L'emploi des chiens dans les battues n'a pas plus besoin d'être spécifié dans les autorisations que l'emploi des armes à feu. Ce sont des mesures implicitement indiquées comme indispensables pour assurer la bonne réussite de l'opération; »

Attendu qu'en exécution de l'arrêté et des deux lettres explicatives précitées une battue a été effectuée, le 12 mai 1894, dans les bois de de Talhouët, et qu'à la suite d'un procès-verbal dressé par son garde particulier et constatant que cette battue avait eu lieu avec l'emploi de chiens courants et sans l'assistance effective des agents forestiers, le demandeur, agissant en qualité de partie ci. vile, a fait citer de Russon, Cordelet et lubé en police correctionnelle sous la prévention de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprié. taire;

Attendu que le préfet de Maine-et-Loire ayant, sur cette poursuite, élevé un déclinatoire tendant à l'incompétence de l'autorité judiciaire, par le motif que les prévenus n'avaient fait que se conformer à l'arrêté préfectoral du 5 mai 1894 et aux instructions contenues dans les deux lettres qui avaient suivi cet arrêté, le tribunal correctionnel de Baugé après lui l'arrêt attaqué, tout en main

tenant la compétence de la juridiction correctionnelle pour statuer sur le fond du litige, ont déclaré qu'il y avait lieu, prėjadiciellement, d'interpréter les instructions préfectorales qui constituaient des décisions administratives, que l'autorité judiciaire était incompétente pour se livrer à cette interprétation et que, par suite, il y avait lieu de surseoir à statuer au fond jusqu'à ce que cette in. terprétation eût été donnée par l'autorité administrative compétente;

Attendu, en droit, que, s'il est vrai que l'autorité judiciaire, lorsqu'elle se trouve en présence d'actes administratifs dont le sens et la portée sont obscurs et ambigus, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité compétente les ait interprétés et expliqués, cette règle ne saurait recevoir d'application lorsqu'il s'agit d'actes dont les dispositions ne présentent ni obscurité, ni ambiguïté; que, dans ce dernier cas, en effet, il ne s'agit plus d'une question d'interprétation, mais de l'appréciation à faire au point de vue légal, et dans leur rapport avec la loi pénale, d'actes ayant par eux-mêmes un sens clair et précis; que cette appréciation est du ressort de l'autorité judiciaire;

Altendu, dans l'espèce, que les instructions du préfet complétant son arrêté du 5 mai 1894 et faisant corps avec ledit arrêté, ne pouvaient prêter à aucune ambiguïté, qu'il en résultait que les battues autorisées par lui pour la destruction des sangliers pouvaient avoir lieu avec l'emploi des chiens et que, si la surveillance de ces battues par les agents de l'Administration forestière élait prescrite par l'arrêté du 19 pluviðse an V, il suffisait pour la régularité desdites battues que les agents de cette Administration eussent été dûment informés, en temps utile, de la date et du lieu de ces battues; que l'unique question soumise aux juges correctionnels, lesquels étaient seuls compétents pour la résoudre, était donc de savoir si, ainsi que le soutenaient les prévenus, la battue, dans les conditions où elle avait été effectuée, était régulière et légale, ou si, au contraire, ainsi que le prétendait la partie civile, elle n'avait pas, par suite de l'emploi des chiens et de l'absence des agents forestiers, bien qu'ils eussent été dûment appelés, été faite en violation des prescriptions de l'arrêté du 19 pluviðsé an V, et si, par suite, elle ne constiluait pas le délit prévu et puni par l'art. II & 2 de la loi du 3 mai 1844;

Attendu qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, en déclarant qu'il avait lieu d'interpréter les instructions administratives dont s'agit, et en ordonnant qu'il serait sursis à statuer au fond jusqu'à ce que cette interprétation eût été donnée par l'autorité administrative, a méconnu les règles de sa propre compétence et formellement violé par fausse application l'art. 182 C. forest.;

Par ces motifs,

Casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers, Chambre correctionnelle, du 27 octobre 1894, et, pour être statué à nouveau sur l'appel interjeté par de Talhouët du jugement du Tribunal correctionnel de Baugé, du 16 juillet 1894, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Rennes.

MM. Sevestre, rapp.; Sarrut, av. gen. - M. Sabatier, av.

La Cour d'appel de Rennes, statuant comme cour de renvoi, a rendu, le 20 novembre 1895, l'arrêt suivant:

y

LA COUR: Considérant qu'aux termes de son arrêté, en date du 5 mai 1894, le préfet

de Maine-et-Loire avait autorisé le sieur de Russon, lieutenant de louveterie de l'arrondissement de Baugé, à faire deux battues au sanglier dans la forêt de Chalonnes, et par extension dans les communes de Chalonnes, Denezé et Chigné, et ce, sous la surveillance des agents forestiers et de la gendarmerie, et à la condition notamment de prévenir le service forestier et la gendarmerie au moins vingt-quatre heures à l'avance du jour et du lieu des opérations;

Considérant que dans une lettre du 5 mai, accompagnant l'ampliation de cet arrêté, adressée au sous-préfet de Baugé, le préfet de Maine-et-Loire, après avoir rappelé que les battues devaient avoir lieu sous la surveillance des agents forestiers et de la gendarmerie, ajoutait. « Il suffit, d'ailleurs, qu'ils aient été dùment informés de la date et du lieu de la battue en temps utile ; » que, dans une seconde lettre du 10 mai, répondant à des questions que lui avait posées son subordonné, le préfet disait que l'emploi des chiens dans les battues n'avait pas plus besoin d'être spécifié dans les autorisations que celui des armes à feu; Considérant

que, le 8 mai, de Rasson écrivit au garde-brigadier de la forêt de Chandelais en l'invitant à assister à la battue qui devait avoir lieu le 12 mai, à Chalonnes, et, en cas d'empêchement, à s'y faire représenter;

Considérant qu'au jour. fixé une vingtaine de personnes armées de fusils prirent part à la battue et que, vers onze heures du matin, le nommé Chopin, garde particulier du marquis de Talhouët, ayant rencontré MM. de Russon, Curdelet et Hubé en action de chasse dans la forêt de Bareilles, dressa procèsverbal du fait, constatant que l'on chassait à l'aide de trois rabatteurs et de quatre chiens courants, qu’un piqueur appuyait de la voix et de la trompe, et qu'aucun agent forestier n'assistait à la battue, lequel procès-verbal a été régulièrement affirmé et enregistré ;

Considérant que les trois prévenus ont été cités devant le Tribunal correctionnel de Baugé à la requête du marquis de Talhouët, qui forma contre eux une demande en 100 francs de dommages-intérêts ; mais que le Tribunal, faisant droit au déclinatoire présenté par le préfet, décida qu'en présence de l'arrêté du 5 mai et des deux lettres qui l'ont suivi, il y avait lieu à interprétation d'actes administratifs, se déclara incompétent à cet effet, et, tout en restant saisi de la cause, renvoya les parties devant l'autorité compétente pour l'interprétation particulièrement des deux lettres ci-dessus;

Considérant que, soit qu'on envisage ces lettres comme des actes administratifs au même titre que l'arrêté lui-même et comme faisant corps avec lui, soit qu'on estime qu'elles en sont absolument distinctes et qu'elles n'en contiennent qu'un commentaire, on doit constater qu'elles sont aussi claires dans leurs termes que l'arrêté auquel elles se réfèrent; qu'elles contiennent l'une et l'autre une sorte de post-scriptum à cet arrêté, en énonçant, la première, qu'il suffit que les agents forestiers et la gendarmerie aient été informés en temps utile de la date et du lieu de la battue ; la deuxième, que l'autorisation donnée par la battue implique la faculté d'employer des chiens, mesure pouvant être regar. dée comme indispensable pour assurer la bonne réussite de l'opération;

Considérant qu'on se trouve ainsi en face de documents ne présentant ni obscurité, ni ambiguïté, que l'autorité judiciaire est compétente pour apprécier tant au point de vue légal que dans leur rapport avec la loi pénale ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont sursis à statuer au fond jusqu'après examen et interprétation par l'autorité administrative des lettres explicatives

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