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crues subites, et l'instabilité, les apports de matériaux dangereux.

Elle s'est attachée, s'inspirant de l'esprit de la loi du 4 avril 1882, à n'englober dans le périmètre que les surfaces dont la restauration et la conservation sont absolument nécessaires à l'intérêt général, ménageant ainsi, dans la mesure du possible, les intérêts privés.

Le projet de périmètre qu'elle a constitué porte sur le territoire de quinze communes et comprend 1.984 hectares 53 ares 55 centiares de terrains, répartis ainsi qu'il suit par commune :

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22

06

I 2

IOI

I

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Commune de Saint-Jean-d'Arves....

68 87 Commune de Fontcouverte..

56

27 94 Commune de Villarambert.

18

88 Commune d'Albiez-le-Vieux..

404 42 33 Commune d'Albiez-le-Jeune....

150 24 42 Commune de Saint-Pancrace.

84 80 Commune de Jarrier....

04 48 Commune de Saint-Jean-de-Maurienne...

64 45 Commune de Saint-Colomban-des-Villards.

751 66 95 Commune de Saint-Alban-des-Villards...

145

97 Commune de Montgellafrey......

161

58 Commune de Notre-Dame-du-Cruet..

25

23 Commune de Saint-Martin-sur-la-Chambre.

8 34 17 Commune de Saint-Alban-des-Hurtières..

86 24 Çommune de Bonvillaret..

57 81 85

Total... 1.984 53 55 soit un prélèvement de 5,80 p. 100 sur l'ensemble des territoires des quinze communes intéressées dont la superficie est de 34.304 hectares. D'autre part, la surface totale du périmètre se divise en :

hect.

22

22

20

ares.

cent.

12

Total.....

Terrains communaux.

1.844 69 Terrains particuliers..

139 84 43

1.984 53 55 Enfin, au point de vue de leur nature cadastrale, les terrains à périmétrer peuvent être classés de la manière suivante :

hect.

ares,

cent.

Cultures de toutes sortes,
Bois.
Pâtures
Vagues..
Arides.
Divers.,

24. 53 124 02 905 91

86 607 18

262

80 15 68 47 69 76 55

Total.......

1.984

53

Il s'ensuit que le périmètre prélève sur l'ensemble desdites commu

nes :

0,36 p. 100 des cultures; 2.69 p. 100 des bois ; 10.27 p. 100 des pâtures ;

3.27 p. 100 des vagues ; 12.08 p. 100 des arides ; chiffres qui démontrent que l'établissement du périmètre n'atteindra que dans une très faible mesure les intérêts agricoles et pastoraux de la région.

Le projet de périmètre de l'Arc inférieur, adopté en principe par l’Ad. ministration des forêts, a été transmis au préfet de la Savoie pour être soumis, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 4 avril 1882 et des articles 3 et 8 du décret du 11 juillet suivant, à l'enquête dans chaque commune, aux délibérations des corps électifs, et à celle de la commission spéciale.

Sur les quinze communes intéressées, deux se sont déclarées hostiles au projet, dont elles ne nient pas l'utilité, mais qu'elles considèrent comme devant apporter une gêne trop considérable dans l'exercice du parcours et l'élevage des troupeaux; huit lui sont au contraire entièrement favorables, et plusieurs en demandent même l'extension sur certains points ; les cinq dernières enfin l'ont accepté sous diverses réserves, concernant soit la distraction de certaines parcelles, soit le maintien de passages et de carrières.

La commission spéciale et le conseil d'arrondissement de Saint-Jeande-Maurienne ont donné un avis favorable à l'exécution du projet, tout en demandant qu'il soit réduit au strict minimum lors de son application sur le terrain, dans les communes qui en ont exprimé le désir, et que, par contre, il reçoive dans certaines autres communes l'extension demandée par les conseils municipaux, .

Le conseil général de la Savoie l'a adopté sans restriction et le préfet a émis l'avis qu'il y avait lieu de déclarer d'utilité publique les travaux projetés, sauf à restreindre le plus possible l'étendue des terrains per, partout où cette étendue ne serait pas reconnue strictement indispensable.

Les réclamations présentées par les particuliers et les réserves faites par les communes ont été examinées avec le plus grand soin : il a été reconnu que certaines d'entre elles, notamment en ce qui concerne les passages et les carrières, étaient susceptibles de recevoir dans l'avenir une suite favorable, mais qu'il n'était possible, pour le moment du

occu

moins, sous peine de compromettre l'économie générale du projet, de distraire aucune parcelle des terrains colloqués dans le périmètre. Au moment de l'application de celui-ci sur le terrain, rien n'empêchera au contraire l'Administration forestière de le réduire au strict nécessaire toutes les fois que cela sera possible. D'un autre côté, il sera facile de donner satisfaction aux communes qui ont demandé l'extension du périmètre aux bassins de certains torrents, par l'acquisition amiable au compte de l'État des terrains nécessaires, sans qu'il soit besoin de comprendre ces terrains dans le projet de périmètre présenté.

Aux termes de l'article 2 de la loi du 4 avril 1882, l'utilité publique des travaux rendus nécessaires par les dangers « nés et actuels » résultant de l'état de dégradation du sol dans le bassin de l'Arc inférieur, doit être déclarée par une loi.

Le Gouvernement a, en conséquence, l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi suivant, élaboré après avoir pris l'avis du conseil d'État :

PROJET DE LOI

Art. jer. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux à effectuer conformément au projet dressé par les agents forestiers et adopté, après enquêtes, par le conseil d'Administration des forêts, le 26 juin 1895, dans le bassin de l'Arc inférieur, département de la Savoie, sur le territoire des communes de :

CONTENANCES COMMUNES

des terrains à restaurer.

hect. ares cent. Saint-Jean-d'Arves..

68 87 22 Fontcouverte ...

56 27 94 Villarambert...

18 06 88 Albiez-le-Vieux

404 42 33 Albiez-le-Jeune

150 24 42 Saint-Pancrace.

12 84 80 Jarrier ....

04 48 Saint-Jean-de-Maurienne.

64 45 Saint-Colomban-des-Villards.

751 66 95 Saint-Alban-des-Villards...

01 Montgellafrey ....

161 28 58 Notre-Dame-du-Cruet..

25 22 23 Saint-Martin-sur-la-Chambre. Saint-Alban-des-Hurtières.

86 24 Bonvillaret......

57 81 85 Suivant périmètre figuré sur les plans joints audit projet. Art. 2.

Il sera pourvu à la dépense des travaux autorisés par la présente loi au moyen des crédits ouverts chaque année au ministre de

101

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145 97

8 34 17

20

l’Agriculture pour la restauration et la conservation des terrains en montagne 1.

N° 16. COUR DE CASSATION (Ch. civile). — 3 Février 1896. Expropriation pour cause d'utilité publique. Jury. - Liste de la cour d'appel. – Personne étrangère à la liste. - Composition irrégulière. Décision. - Nullité.

L'introduction dans le jury, chargé de statuer sur une indemnité d'expropriation, d'une personne étrangère à la liste arrêtée par la cour d'appel ou le tribunal du chef-lieu du département, conformément à l'art. 30 de la loi du 3 mai 1841, est une cause de nullité de la décision à laquelle cette personne a sans droit participé.

BODEVIN C. PRÉFET DE LA Seine,
LA COUR,
Sur le moyen unique du pourvoi :
Vu l'art. 30 de la loi du 3 mai 1841;

Attendu qu'une des conditions essentielles de la composition régulière du jury chargé de prononcer sur les indemnités dues en cas d'expropriation pour utilité publique, c'est qu'il ait été formé de jurés choisis par la cour ou le tri. bunal du chef-lieu du département, conformément à l'article susvisé; que l'introduction dans le jury d'une personne étrangère à la liste arrêtée par la cour ou le tribunal est donc une cause de nullité de la décision à laquelle, sans droit, a participé cette personne;

Et attendu, d'une part, qu'il est constaté par l'arrêt de la première chambre de la Cour d'appel de Paris, du 22 août 1895, que le premier des jurés titulaires chargés de fixer l'indemnité due au sieur Bodevin était le sieur Groult (Camille-Charles), négociant, rue Doucy, à Vitry; et, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal des opérations et de la décision du jury que ce uom n'a pas figuré dans la liste sur laquelle a été choisi le jury appelé à prononcer sur la demande de l'exproprié, et qu'à ce juré a été substitué le sieur Bixio, Maurice, directeur de la Compagnie générale des Petites-Voitures, quai Voltaire, 17, lequel ne figurait pas sur la liste dressée par la cour et a néanmoins pris part à toutes les opérations du jury, y compris la décision, qu'il a signée en qualité de président; d'où suit la violation de l'article susvisé;

Casse la décision du jury d'expropriation du département de la Seine du 26 octobre 1895.

Présidence de M. Mazeau, premier président; MM. Villetard de Laguérie, rapp.; Desjardins, av. gen. - M. Perrin, av.

Note. – V.conf. Cass., 26 juin 1861 (S. 61.1. 996; J. du P. 61. 1. 1103 ; - D. 61. 1. 284); et il y a également nullité, au cas d'introduction dans le jury d'un juré non porté sur la liste du conseil général : Cass., 24 juillet 1895 (Gaž. Pal. 95. 2. 264).

1.- Le Journal Officiel a donné de semblables exposés des motifs, dans le n° du 21 décembre 1895 sur le projet de loi relatif au bassin de la Garonne, et dans le no du 10 janvier 1896 sur les projets relatifs aux bassins de l'Arve (HauteSavoie), du Drac inférieur (Isère), du Gardon (Lozère) et du Lot supérieur (Lozère). 1. Dans le même sens : Cons. d'État, 1er juin 1877, de Metz Noblat.

N° 17.- CONSEIL DE PRÉFECTURE DE MEURT I E-ET-MOSELLE.

13 Novembre 1893. CONSEIL D'ÉTAT (SECTION DU CONTENTIEUX). -8 Février 1895.

Des terrains autrefois boisés, lors de la confection du cadastre dans la commune, puis mis en culture, et enfin reboisés, ne peuvent être considérés comme landes et bénéficier de l'exemption d'impôt de l'art. 226 C. for. (Sol. du Cons. de préfecture) 4.

Ces mêmes terrains ne peuvent pas non plus rentrer dans le cas prévu par l'art. 116 de la loi du 3 frimaire an VII: pour que la réduction des trois quarts de l'impôt accordée par cet article leur füt applicable, il faudrait qu'ils eussent été considérés comme terrains en valeur lors de la confection du cadastre (Sol. du Cons. d'État) 2.

La loi du 15 septembre 1807, art. 37, s'oppose à ce que les propriétaires obtiennent le déclassement de leurs immeubles imposés comme bois, de manière à les faire considérer comme terres, alors que ce déclassement serait nécessaire pour l'application de l'art. 116 de la loi du 3 frimaire an VII (Motifs de l'Administration des Contributions directes).

DE TAILLAS SON.

M. de Taillasson possède, sur le territoire de la commune de Vilceysur-Trey (Meurthe-et-Moselle), des terrains d'une contenance de 42 hectares 84 ares, qui étaient en nature de bois lors de l'établissement du cadastre dans la commune. Ces terrains furent ensuite défrichés et formèrent la ferme dite de Sainte-Marie. Enfin, lors de la dépréciation récente de la propriété rurale, qui ne permet plus de trouver de fermiers pour

des domaines jadis très productifs, M. de Taillasson, pour ne pas laisser en friches son immeuble, le replanta en bois dans le courant de 1892.

C'est dans ces conditions qu'il a demandé l'exemption totale ou partielle de la contribution foncière, en se fondant d'abord sur l'art. 226 du Code forestier aux termes duquelles plantations du bois dans les landes sont exemptes de tout impôt pendant trente ans, et subsidiairement sur l'art. 116 de la loi du 3 frimaire an VII, ainsi conçu : « Le revenu imposable des terrains maintenant en valeur qui seront plantés ou semés en bois, ne sera évalué, pendant les trente premières années de la planta

2. Jurisprudence conforme : 28 mai 1878, de Tristan ; même date, Colas des Francs ; 4 nov. 1887, Caura ; 17 mai 1890, de Clercq. TOME XXII. AVRIL 1896.

X. in 4

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