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travaillant à Lyon, il y en avait 270 syndiqués; que le syndicat s'était entendu avec les patrons, qui s'étaient engagés à n'employer que des ouvriers syndiqués et que M. Mallet observait rigoureusement cet engagement ; que Burnichon était venu demander au bureau du syndicat un certificat établissant qu'il était syndiqué, pour le présenter à M. Mallet qui l'exigeait, et que ce certificat lui avait été refusé parce qu'il ne payait plus de cotisation depuis trois ans qu'il ne faisait plus partie du syndicat; qu'enfin M. Mallet, entendu aussi par le commissaire de police du quartier Saint-Louis à la date du 16 septembre 1893, a déclaré à ce magistrat qu'il ne pouvait embaucher des ouvriers ne faisant pas partie du syndicat sans s'exposer à ce que les ouvriers syndiqués quittent imo médiatement son atelier; qu'il avoue que cette situation est aussi tyrannique pour les ouvriers que pour les patrons, mais que ces derniers ne peuvent pas se soustraire à cette tyrannie;

Considérant qu'il résulte des faits et des documents qui viennent d'être indiqués, des présomptions graves, précises et concordantes établissant jusqu'à l'évidence la plus absolue que ce sont les agissements illégaux du syndicat, son interdiction aux patrons robinetiers, sous menace de grève, d'embaucher des ouvriers non syndiqués qui sont la cause directe de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé Burnichon d’exercer sa profession depuis le 26 juillet 1893 jusqu'à l'heure actuelle; qu'il importe peu que Burnichon n'ait pas pu établir que le syndicat s'était livré contre lui à des agissements le visant personnellement; qu'il suffit que ces agissements aient causé, comme il est dit, directement le préjudice dont il se plaint; qu'au surplus il était facile pour le syndicat d'échapper à la responsabilité qui lui incombait en donnant à Burnichon l'autorisation spéciale que ce dernier lui demandait pour pouvoir être embauché par son patron; que non seulement le syndicat la lui a refusée, mais qu'il la lui refuse encore dans ses conclusions, démontrant ainsi qu'il est décidé à ne rien faire pour sortir Burnichon de la déplorable situation dans laquelle il l'a lui-même placé;

Considérant toutefois que la Cour ne saurait obliger le syndicat sous une contrainte pénale à délivrer à Burnichon l'autorisation que celui-ci lui réclame et que, sous ce rapport, la demande de l'intimé est mal fondée; mais que le syndicat doit réparation du préjudice souffert par lui jusqu'à ce jour;

Considérant que si l'on calculait exactement, comme le demande Burnichon, la somme représentant ce qu'il aurait pu gagner s'il avait travaillé de sa profession à raison de 5 fr. 50 c. par jour depuis le 26 juillet 1893, il lui serait dù une somme de 3.500 fr, environ;

Mais considérant qu'il faut tenir compte des chômages qu'il aurait pu avoir à supporter et de ce qu'il a pu gagner autrement qu'en exerçant sa profession ; que la Cour a les éléments nécessaires pour calculer l'indemnité qu'il est juste de lui attribuer;

Par ces motifs :

Infirme le jugement interlocutoire rendu par le tribunal civil de Lyon à la date du 7 février 1894 ; annule l'enquête à laquelle il a été procédé en vertu de ce jugement;

Evoquant, et statuant au fond:
Condamne le syndicat des ouvriers tourneurs en cuivre de Lyon, représenté

par M. Morin, secrétaire faisant fonctions de président, à payer à Burnichon, avec intérêt légal à partir de l'arrêt actuel, la somme de 2.000 francs;

Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions des parties ; Condamne le syndicat en tous les dépens de première instance et d'appel.

Note.- La jurisprudence est définitivement fixée en ce sens : V. conf. Lyon, 2 mars 1894 (Gaz. Pal. 94.2.393) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure.

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1° Syndicat professionnel. Ouvrier. Mise à l'index. Congédiement.

Faute. -- Préjudice. · Dommages-intérêts. 2° Dommages-intérêts. – Publication des jugements. — Réparation civile.

Journal. Décisions judiciaires auxquelles les'journaux sont étrangers.

1° Si la loi du 21 mars 1884 a abrogé l'art. 416 C. pen. et fait ainsi disparaître le délit que cette disposition frappait de peines correctionnelles, elle n'a porté aucune atteinte à la règle générale de l'art. 1382 C. civ. ; en conséquence, le juge a toujours à rechercher, dans les circonstances de chaque espèce, si les faits dont il est saisi constituent ou non une cause de responsabilité civile.

Spécialement, un syndicat professionnel commet une faute lourde dont il est responsable en organisant contre un ouvrier auquel ii reproche d'être resté dans une maison à l'index, une persécution qui a eu pour résultat de le faire congédier par son patron et de l'empêcher de retrouver du travail en lui consignant les ateliers.

20 Si les tribunaux ont, dans les cas prévus par l'art. 1036 C. pr. civ. dont les dispositions sont applicables devant toutes les juridictions, le droit d'ordonner la publication de leurs jugements dans les journaux, à titre, non de peine, mais de réparation civile envers la partie lésée, ils ne peuvent user de ce droit qu'autant que leur prescription peut être efficace et que le refus d'y obéir peut être réprimé.

Particulièrement, depuis la loi du 29 juillet 1881, qui a abrogé l'art. 19 du décret du 17 juillet 1852, les journaux, dont la propriété privée est reconnue, sont absolument libres d'insérer ou non les décisions judiciaires auxquelles ils sont étrangers alors même que le prix leur en est offert et bien que l'insertion en ait été ordonnée par la justice.

HUSSON C. CHAMBRE SYNDICALE DES OUVRIERS MOULEURS'

EN

FONTE

Le sieur Husson, mis à l'index par la chambre syndicale des ouvriers • mouleurs en fonte du département de la Seine, s'est vu congédier par

son patron. Pendant plusieurs mois il s'est vu, à la suite de cette interdiction, dans l'impossibilité de trouver du travail ; il s'est alors décidé à demander au syndicat des dommages-intérêts. Sur quoi le Tribunal civil de la Seine, saisi de la demande, a statué en ces termes :

;

Attendu que,

LE TRIBUNAL, Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que le syndicat des mouleurs en fonte du département de la Seine ne serait pas légalement constitué et n'aurait pas dès lors qualité pour ester en justice :

Attendu que ce moyen manque en fait et qu'il est formellement abandonné à la barre ; Au fond :

soit que le demandeur ait été, ainsi qu'il le soutient, poursuivi à Paris par le syndicat des ouvriers mouleurs en fonte de Bourg-Fidèle (Ardennes) à raison de sa conduite dans l'usine Touchard-Rifflard, de Remoyer, soit qu'il ait, comme le prétend la défense, été frappé pour avoir travaillé jusqu'au 24 décembre 1893 chez Le Genissel, 28, passage Vaucouleurs, dont la maison était alors à l'index,Husson a été consigné par le syndicat des ouvriers mouleurs en fonte du département de la Seine ; que celui-ci, ayant appris, le 8 mars 1894, par les délégués de Saint-Denis, qu'il était entré le 24 décembre 1893 chez Thivet-Hanctin, envoya aussitôt trois de ses membres chez ce patron pour lui demander l'expulsion de l'ouvrier consigné ; que Thivet-Hanctin fit observer aux délégués qu'il ne pouvait immédiatement faire droit à leur prétention à raison des conventions qui le liaient à Husson, mais s'engagea à leur donner satisfaction à la fin avril; que toutefois, « désireux, suivant ses propres termes, de se mettre à couvert contre les réclamations auxquelles il pourrait être exposé à raison de ce fait, en qualité de conseiller municipal socialiste, si on lui reprochait d'avoir mis sur le pavé un père de famille, quand il avait du travail à lui donner », il leur demanda de lui faire écrire, par la chambre syndicale, une lettre par laquelle elle lui réclamerait le renvoi d'Husson, et préciserait en même temps le délai qui lui était accordé pour lui donner satisfaction ; que, Thivet-Hanctin, qui n'avait pas reçu la lettre dont il sollicitait l'envoi, ayant hésité malgré sa promesse à renvoyer à la fin d'avril Husson, qui était un ouvrier d'élite et qui menait à son entière satisfaction son atelier de fonderie d'acier, où ne travaillait aucun ouvrier syndiqué, la chambre syndicale, sur la dénonciation des délégués de Saint-Denis, le rappela à l'ordre par lettre du 12 mai 1894 ; que, devant cette insistance dont la politese n’excluait pas le caractère menaçant, il dut s'exécuter et renvoya Husson, dont le départ entraina la fermeture immédiate de l'atelier spécial qu'il dirigeait ;

Altendu qu'en dépit des équivoques que cherche à créer aujourd'hui le syndicat, ces faits sont péremptoirement établis tant par les comptes rendus, puliés dans le Réveil des Mouleurs, des séances tenues par le syndicat les 8 et

15 mars, 10 et 17 mai 1894, que de la lettre écrite le 12 mai à Thivet-Hanctin et signée par : « Titulaire permanent : Sauvage. Pour le syndicat et par ordre; » qu'il est de plus prouvé par le certificat délivré par Thivet-Hanctin, le 24 juillet 1895, que la fermeture de son atelier de montage d'acier a été la conséquence et non la cause du départ de Husson et que le renvoi de celui-ci a été déterminé par les deux demandes de la chambre syndicale et surtout par la lettre reçue le 13 mai et communiquée à Husson le 17; qu’e. fin il est établi qu'aucun des mouleurs faisant partie du syndicat ne travaillait chez ThivetHanctin dans l'atelier où était employé Husson;

Attendu que, depuis l'époque de sa sortie de la maison Thivet-llanctin, le demandeur, qui gagnait 7 fr. 50 c. par jour et jusqu'à 10 francs dans le travail aux pièces, est constamment resté sous le coup de la consigne qui pesait sur lui et de la surveillance des délégués chargés de le suivre; que, s'il a pu travailler chez Delattre du 4 juin au mois d'août 1894, et chez Le Genissel du 14 au 30 septembre de la même année, il lui a été impossible de trouver d'autre travail pendant les dix-sept mois qui ont suivi son renvoi de chez Thivei-Hanctin ; qu'il a subi de ce chef un préjudice considérable; qu'en agissant ainsi qu'elle l'a fait à son égard la chambre syndicale a commis une faute lourde qui engage sa responsabilité; qu'elle soutient en vain qu'elle n'a fait qu'user du droit que lui donne la loi du 21 mars 1884 ; que si l'art, jer de cette loi a abrogé l'art. 416 C. pén., et fait ainsi disparaitre le délit que cette disposition frappait de peines correctionnelles, elle n'a porté aucune atteinte à la règle générale de l'art. 1382 C. civ.; que le législateur a d'autant moins voulu désarmer la loi civile que la liberté du travail n'est plus protégée par la loi pénale; que le Tribunal a donc toujours à rechercher, dans les circonstances de chaque espèce, si les faits dont il est saisi constituent ou non une cause de responsabilité civile ; que, dans l'espèce, la faute est évidente, et qu'elle résulte de la persécution dirigée avec intention de nuire depuis dix-sept mois par la chambre syndicale contre Husson, alors qu'elle n'avait d'autre grief contre lui

que

d'avoir continué à travailler dans une maison mise à l'index; que si la loi du 21 mars 1884, répondant aux veux des esprits libéraux qui voyaient en elle une semence de liberté, a autorisé la formation des syndicats pour la défense de leurs intérêts professionnels, elle n'a pas moins nettement entendu protéger et défendre contre toute atteinte la liberté du travail individuel, qui, suivant l'expression de Turgot, rappelée à l'Assemblée nationale par le rapporteur du cret du 2 mars 1791, est et doit rester la première propriété de l'homme, la plus sacrée et la plus imprescriptible; que, loin d'instituer et de permettre l'affiliation forcée au syndicat, elle a expressément consacré par son art. 7 pour tout membre d'un syndicat le droit de se retirer à tout instant de l'association nonobstant toute clause contraire ; qu'on ne saurait, sans violer cette règle essentielle de la loi et cette condition mème du progrés de l'industrie, ni permettre aux syndicats de se transformer en corporations obligatoires, ni les ériger en souverains despotiques de l'usine et en dispensateurs uniques du travail au profit de leurs adhérents, à l'exclusion des ouvriers qu'ils frappent arbitrairement de consigne ou d'interdit, et condamnent ainsi au chômage et à la misère ; que la prétention du syndicat, si elle était admise, n'irait à rien moins qu'à supprimer la conquète essentielle de la Révolution, l'affranchissement de l'individu, et à restaurer, en entrant en lutte ouverte contre les prin

cipes sur lesquels repose notre société civile moderne, l'oppression des chambres syndicales, aussi intolérable et aussi contraire à la justice que la tyrannie des anciennes corporations et jurandes détruites à si juste titre par la Constituante et par la Convention;

Attendu que la chambre syndicale doit à Husson la réparation du préjudice qu'elle lui a causé; que le tribunal a dans les documents de la cause des éléments suffisants pour en apprécier l'étendue, en tenant compte tout à la fois du salaire qu'il aurait pu gagner et des chances de chômage qu'il aurait pu subir ;

Sur le chef des conclusions d’Husson tendant à ce que le tribunal ordonne l'insertion in extenso du présent jugement dans le journal le Réveil des Mouleurs, et, comme sanction de cette prescription, condamne la chambre syndicale à lui payer la somme de 500 francs par chaque numéro de retard pendant six mois, passé lequel délai il serait fait droit ;

Attendu que, si les tribunaux ont, dans les cas prévus par l'art. 1039 C. pr. civ. dont les dispositions sont applicables devant toutes les juridictions, le droit d'ordonner la publication de leurs jugements dans les journaux, à titre, non de peine, mais de réparation civile envers la partie lésée, ils ne doivent user de ce droit qu'autant que leur prescription peut être efficace et que le refus d'y obéir peut être réprimé; que sous l'empire de la loi du 29 juillet 1881, qui a abrogé l'art. 19 du décret du 17 juillet 1852, les journaux sont absolument libres d'insérer ou non les décisions judiciaires auxquelles il sont étrangers, alors même que le prix leur en est offert, et bien que l'insertion en ait été ordonnée par la justice; que le journal constitue, en effet, une propriété privée, dont les tribunaux ne peuvent disposer en dehors des cas expressément prévus

par la loi;

Altendu que, bien que le Réveil des Mouleurs s'intitule l'organe des ouvriers mouleurs en fonte du département de la Seine, Husson n'établit pas qu'il soit la propriété de la chambre syndicale ni que celle-ci ait le droit d'exiger de ce journal l'insertion qui serait prescrite; qu'elle ne peut donc être déclarée responsable du refus qui lui serait opposé et qu'elle n'aurait aucun moyen légal de vaincre ; qu'il n'y a lieu, par suite, de faire droit de ce chef aux conclusions de Husson;

Par ces motifs;

Rejette comme manquant en fait la fin de non-recevoir formulée par la chambre syndicale contre l'action dirigée contre elle;

Dit Husson recevable et bien fondé dans sa demande, et y faisant droit :

Condamne la chambre syndicale des mouleurs en fonte du département de la Seine à lui payer la somme de 3.000 francs de dommages-intérêts ;

Rejette le surplus de ses conclusions ;
Condamne la chambre syndicale aux dépens.
M's Challamel et Argyriadès, av.

Note. - Sur le premier point : Jurisprudence constante en ce sens : V. Trib. civ. Seine, 4 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2.86); Lyon 2 mars 1894 (Gaz. Pal. 94.2.393) ; 15 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.1.788) et les notes sous ces décisions avec les renvois à la jurisprudence antérieure.

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