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N° 21. – Les DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔT DES TERRAINS

REBOISÉS 1

La loi du 3 frimaire an VII, reproduisant les dispositions d'une loi antérieure au 23 novembre 1790, contient, en faveur des propriétaires opérant des semis ou des plantations, un dégrèvement d'impôt qui se justifie de lui-même.

L'article 116 de la loi est ainsi conçu :

« Le revenu imposable des terrains maintenant en valeur, qui seront plantés ou semés, ne sera évalué, pendant les 30 premières années qui suivent les plantations ou semis, qu'au quart de celui des terres d'égale valeur non plantées. »

Cette énonciation de terrains maintenant en valeur s'expliquait par l'opposition aux terres vaines et vagues ou en friche, qui faisaient l'objet d'autres dispositions de la loi : mais elle a motivé, de la part de l'Administration des contributions directes et du Conseil d'État, une interprétation littérale, reposant exclusivement sur le mot maintenant, qui

aboutit actuellement à une iniquité injustifiable. is L'Administration a prétendu que l'article 116 visait ainsi uniquement

les terrains en valeur, c'est-à-dire cultivés ou cultivables, au moment même de la loi ou tout au moins au moment de la confection du cadastre. Dès lors, suivant elle, une demande en réduction d'impôt n'est pas susceptible d'être accueillie, si elle concerne un terrain figurant déjà comme bois au cadastre, puisqu'il ne constituerait pas un terrain main. tenant en valeur au sens de la loi fiscale.

Elle ajoute que si un propriétaire a jugé à propos de faire perdre au terrain son caractère de bois, il l'a fait à ses risques et périls, et ne peut pas, en lui donnant à nouveau ce caractère, se créer un droit à un dégrèvement d'impôt.

Le Conseil d'État, à diverses reprises et tout dernièrement encore, par son jugement du 8 février 1896, a sanctionné la doctrine de l'Administration des contributions directes, de telle sorte qu'actuellement le propriétaire qui reboise un terrain est tenu de payer l'intégralité de l'impôt par cela seul qu'en 1820 ou 1830 ce terrain était classé comme bois,

1. — Comme suite au no 17 de ce Répertoire, on trouvera un excellent exposé de la question dans le rapport ci-dessus présenté par M. Bouquet de la Grye å la Société nationale d'agriculture, le 11 mars 1896, et montrant que toutes les difficultés soulevées par l'Administration des contributions directes reposent sur l'interprétation étroite du mot maintenant. TONE XXII.

X.

Mai 1896.

quand même cette énonciation cadastrale aurait, depuis quarante-cinq ou cinquante ans, cessé d'être exacte.

Cette jurisprudence étroite et byzantine est aussi critiquable en ellemême que dans ses résultats.

C'est jouer sur les mots que de prétendre que l'expression maintenant en valeur doit s'apprécier au moment de la confection du cadastre, c'est-à-dire vingt, trente ou quarante ans après la loi même qui renfermait cette expression. C'est au fond attacher une portée abusive à cet adverbe qui n'avait pas pour objet impératif d'exclure toute appréciation de la nature des terrains à l'avenir.

Au fond, c'est mutiler arbitrairement l'æuvre du législateur que refuser la détaxe de reboisement à une catégorie de terrains non boisés, alors que le reboisement des terres anciennement boisées est tout aussi digne d'intérêt que celui d'un terrain n'ayant jamais porté de végétation forestière.

Enfin il est puéril de faire allusion à des défrichements qui seraient opérés en vue d'obtenir la détaxe attachée au reboisement.

Qu'il s'agisse de résineur parvenus à maturité, dont la coupe a replacé le terrain à l'état nu, le blanc étoc; qu'il s'agisse d'essences à feuilles caduques dont le défrichement, soumis en principe à autorisation, a été opéré avec ou même sans cette autorisation, n'est-il

pas

évident, dans tous les cas, que le propriétaire se proposant de semer ou de planter le terrain dénudé dont il s'agit est tout aussi digne d'intérêt que le propriétaire de terres n'ayant jamais été boisées ? Dès lors, comment justifier une différence de traitement fiscal entre les deux propriétaires ?

Les charges ne sont-elles pas les mêmes pour l'un et l'autre? Le service rendu par le reboisement du premier est-il moins important que celui du second ? Si la meilleure appropriation du terrain consiste dans le reboisement, qu'importe qu'il ait déjà été boisé ou non ? Enfin, s'il y a eu faute à le déboiser jadis, est-elle de nature à peser à perpétuité sur les détenteurs actuels des terrains à titre de fin de non-recevoir à une détaxe d'impôt, alors que ceux-ci veulent réparer précisément l'erreur de leur auteur? Évidemment, ces courtes considérations suffiront à montrer

que lution consacrée par le Conseil d'État est injustifiable.

L'urgente nécessité du reboisement s'impose aujourd'hui partout en France, tant au point de vue de la richesse de notre pays qu'à celui des influences climatériques. Il s'agit aussi de la conservation de la population, dont la diminution est constatée par les statistiques dans les départements déboisés. Nous courons certainement à un péril national, dont

la so

les conséquences peuvent être désastreuses. Sur qui en faire retomber la responsabilité ? Sur les prétentions fiscales de l'Administration des contributions directes qui ont motivé la jurisprudence nouvelle et étroite du Conseil d'État.

Il appartient aux représentants des intérêts agricoles de la France d'obtenir du Parlement une rectification du texte fiscal sus-visé, susceptible de couper court à l'interprétation abusive qui en est faite et qui est de nature à paralyser les reboisements, spécialement les semis et plantations de résineux et à augmenter dans de vastes proportions le nombre des friches de notre pays.

C'est pourquoi j'ai l'honneur de proposer à la Société nationale d'agriculture l'adoption du vou suivant :

L'article 116 de la loi du 3 frimaire an VII est modifié ainsi qu'il suit :

« Le revenu imposable de tout terrain qui sera planté ou semé en bois ne sera évalué, pendant les 30 premières années de la plantation ou du semis, qu'au quart de celui des terres d'égale valeur non plantées. »

Comme il s'agit d'un væu à émettre, je demande le renvoi pour examen à la Section d'économie, de statistique et de législation agricoles, avec adjonction de la Section de sylviculture.

Un rapport imprimé sera distribué et la Société sera appelée à se pro

noncer.

Cette proposition, mise aux voix, est adoptée.

N° 22. - Arrêté du Ministre de l'Agriculture, accordant une allocation

annuelle de 100 francs aux préposés titulaires de la Médaille militaire.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,
Vu la loi de finances du 16 avril 1895 ;
Sur la proposition du Directeur des Forêts,

ARRÊTE : Il est accordé annuellement une somme de cent francs (100 fr.) aux préposés domaniaux et communaux décorés de la Médaille militaire au titre de Chasseurs forestiers, et qui ne reçoivent aucune rémunération pour cette distinction sur le budget de la Légion d'honneur.

Les allocations dont il s'agit seront prélevées sur le chapitre des indemnités ; elles ne seront pas soumises à retenue pour le service des pensions. Paris, le 26 juin 1895.

GADAUD.

En transmettant cet arrêté aux Conservateurs, le Directeur des forêts leur a donné les instructions suivantes :

Paris, le 28 juin 1895. MONSIEUR LE CONSERVATEUR, vous trouverez ci-jointe copie d'un arrêté, en date du 26 juin 1895, portant allocation annuelle d'une somme de 100 fr. aux préposés titulaires de la Médaille militaire qui ne reçoivent pas sur le budget de la Légion d'honneur le traitement attaché à cette décoration.

Pour les préposés en activité de service, ces allocations seront prélevées sur le chapitre des Indemnités 1; elles ne seront pas soumises à retenue pour le service des pensions.

Elles seront mandatées en deux fois, le jer juin et le 1er décembre, sous le - titre de Haute paye des préposés décorés de la Médaille militaire. Vous n'omettrez pas de faire figurer ces allocations sur l'état des indemnités fixes.

Quant aux préposés décorés de la Médaille militaire admis à la retraite, soit qu'ils aient appartenu au service domanial, soit qu'ils aient fait partie du service communal, ils recevront la même somme que leurs collègues en activité de service.

Ces indemnités seront payées sous le titre de Allocations renouvelables pour Médailles militaires non rétribuées sur les fonds de la Légion d'honneur.

Les préposés en retraite auront à adresser tous les ans, pour le 1er avril et pour le jer septembre, au conservateur dans l'arrondissement duquel ils résident, une demande de payement de l'indemnité. Cette demande devra être revêtue d'un visa du maire de leur commune, attestant leur identité et leur' existence. Les demandes ainsi produites devront parvenir à l'Administration pour le jer mai et le jer octobre de chaque année.

Pour l'année 1895, le payement des indemnités aux préposés en fonctions ou retraités ne sera fait qu'en une seule fois, le 1er décembre.

Afin de permettre à l'Administration d'exercer son contrôle et de se rendre compte des extinctions, vous voudrez bien m'adresser, pour le 1er septembre prochain, un relevé indiquant, en deux sections, les préposés en activité et ceux en retraite, auxquels la présente décision est applicable. Les admissions à la retraite et les extinctions résultant soit de radiation des cadres, soit de décès, devront être exactement signalées dès qu'elles viendront à se produire.

Vous voudrez bien inviter les agents sous vos ordres à donner connaissance de la présente circulaire à tous les préposés de leurs circonscriptions. Ils у ront une nouvelle preuve de la sollicitude du Gouvernement de la République, et j'ai la confiance qu'ils sauront la justifier par un redoublement de zèle et d'activité dans l'accomplissement de leurs fonctions.

Le Directeur des Forêts,

L. DAUBRÉE.

ver

1. — Pour l’Algérie, l'indemnité sera, à défaut de paragraphe spécial au budget, imputable sur le chapitre des Indemnités au personnel. (Indemnités pour services divers.)

N° 23. —- DÉCRET CONCERNANT L'ALLOCATION D'UNE PRIME
POUR L'ARRESTATION DES FABRICANTS FRAUDULEUX

D'ALLUMETTES CHIMIQUES
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Vu l'article 20 de la loi de finances du 16 avril 1895,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER,

Les dispositions du décret du 10 août 1875 portant allocation d'une prime de 10 francs aux préposés qui arrêtent les individus vendant en fraude des allumettes ou qui en colportent sont applicables à l'arrestation des fabricants frauduleux d'allumettes chimiques.

ART. 2. Le Président du Conseil, Ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au Havre, le 6 août 1895.

FÉLIX FAURE
Par le Président de la République :

Le Président du Conseil,
Ministre des Finances,
Signé: A. Ribot.

N° 24.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture relatif aux brigadiers

sédentaires.

Dans le but de faciliter aux brigadiers sédentaires l'accès du grade de garde général stagiaire, M. le Directeur des forêts a proposé à M. le Ministre de réduire à cinq ans le temps qu'ils doivent accomplir dans le service actif, sur la durée totale de quinze années, pour pouvoir prétendre à cet avancement de grade. M. le Ministre a pris en conséquence l'arrêté ci-après, qui modifie, conformément à cette proposition, les règles fixées par l'arrêté du 15 juin 1891 pour l'admission des brigadiers au grade de garde général stagiaire.

« LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, « Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 1891 fixant les règles générales de l'avancement dans le personnel forestier;

« Sur la proposition du Directeur des forêts,

ARRÊTÉ :

ARTICLE PREMIER.

« Le paragraphe jer de l'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié comme il suit :

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