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« Ne pourront être portés au tableau d'avancement pour le grade de garde général stagiaire que les brigadiers qui auront, au jer janvier de l'année pour Jaquelle le tableau est arrêté, quinze années de service dont cinq au moins accomplies dans le service actif.

ART. 2.

« Les dispositions qui précèdent seront appliquées lors de l'établissement des tableaux d'avancement à dresser pour l'année 1896. « Paris, le 25 janvier 1896.

« Viger. »

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Circulaire N• 493. Adjudication de coupes. Liquidation des droits proportionnels d'enregistrement, conformément à la loi du 22 pluvioso an VII.

Paris, le 22 février 1896. MONSIEUR LE CONSERVATE U R, je vous transmets ci-après le texte d'une Instruction du 2 juillet 1895, n° 2886, § 8, émanant de la Direction générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, et relative au mode de liquidation des droits proportionnels d'enregistrement auxquels sont soumises les ventes de coupes dans les forêts de l'État, des communes et des établissements publics : ADJUDICATION DE COUPES DE

BOIS DE L'État, des COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SUIVANT LES FORMES DU CODE FORESTIER. APPLICATION DE LA LOI DU 22 PLUVIÔSE AN VII.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 22 pluviðse an VII, les droits d'enregistrement des ventes publiques et aux enchères de meubles, marchandises, bois, etc., doivent être perçus sur le montant des sommes que contiendront cumulativement les procès-verbaux de vente soumis à la formalité dans le délai prescrit.

« Une solution du 21 septembre 1855 (Instr. n° 2049, $ 6) a décidé que « cette disposition n'est applicable aux procès-verbaux constatant les « ventes de coupes de bois de l'État, des communes et des établissements « publics, par le motif, notamment, que ces procès-verbaux, signés par « les adjudicataires, semblent renfermer autant de conventions indé

pendantes qu'il y a d'adjudicataires différents.

« En conséquence, il a été prescrit aux agents d'établir la perception « conformément à l'article 11 de la loi du 22 frimaire an VII, c'est-à“ dire de liquider les droits de vente et de cautionnement distinctement « sur le prix de chaque lot adjugé à des acquéreurs différents.

L'exécution de ces prescriptions ayant soulevé récemment des con

« testations de la part d'une commune, la question a été soumise au « tribunal de Belfort, qui a statué, le 30 janvier 1895, dans les termes « suivants :

Attendu que, d'après l'article 6 de la loi du 22 pluviôse an VII, et par dérogation au principe de l'article 11 de la loi de frimaire, le droit sur les ventes prévues par la loi de pluviðse est perçu sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal des séances à enregistrer ; qu'aux termes de son article jer cette loi s'applique aux meubles, marchandises, bois, fruits, récoltes, et tous autres objets mobiliers, lesquels ne peuvent être vendus publiquement et aux enchères que par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder ;

Attendu qu'il est incontestable que les ventes auxquelles la commune de Grandvillars a fait procéder sont régies par la loi de pluviðse ; qu'il est, en effet, hors de doute que les fonctionnaires de l'ordre administratif ont toujours eu le droit de présider aux ventes de mobilier national ou communal, ainsi que l'a reconnu la Régie elle-même dans une circulaire du 11 nivôse an VIII ; que ces fonctionnaires sont compris sous le terme (officiers publics) de l'article ier de la loi de pluviðse, ainsi qu'il résulte de l'article 9 de cette loi, lequel prévoit, pour les dispenser de certaines formalités, les ventes de mobilier national; que par cela même les ventes de meubles faites par les fonctionnaires de l'ordre administratif restent, en principe, soumises aux autres dispositions qui n'ont pas été ultérieurement abrogées et doivent bénéficier du mode de perception du droit qu'elle établit ;

Attendu que la Régie l'a reconnu si bien elle-même que, par délibération du 5 septembre 1848, approuvée le 11 du même mois, elle a acquiesce au jugement qu'avait rendu le tribunal de Colmar à la date du g mai précédent, lequel jugement avait condamné la prétention, alors émise par l'Administration de l’Enregistrement, de refuser l'application de l'article 6 de la loi de pluviòse à la vente d'un mobilier communal faite par le maire de la ville de Colmar;

Attendu qu'il est impossible d'admettre la restriction que l'Administration veut apporter aujourd'hui à cet acquiescement en le limitant aux ventes de mobiliers proprement dits ; que sans doute les ventes de bois des communes

que le fait justement observer la Régie, soumises à certaines formalités spéciales édictées par le Code forestier et les lois subsequentes, notamment celle des 23-24 novembre 1883; mais qu'il n'en est pas moins vrai que la loi de pluviôse comprend les ventes mobilières de toute nature, et spécialement les ventes de bois expressément énoncées par

l'article rer; Attendu que les dispositions fiscales qu'elle édicte pour ces ventes n'ont pu être abrogées que par une loi subséquente ; que son article 6 ne cesserait de leur être applicable que si postérieurement le législateur avait établi un nouveau mode de perception; que le Code forestier, pas plus que la loi de 1883, n'ont eu pour objet de formuler des dispositions fiscales ou de faire revivre

pour

les ventes de bois la disposition de la loi de frimaire expressément abrogée en matière mobilière par l'article so de la loi de pluviðse ;

Attendu, au surplus, que la perception du droit sur chacun des adjudicataires conduirait à des résultats contraires à l'équité, eu égard à la valeur souvent mi nime des lots mis en adjudication; que c'est précisément de cette considéra

sont, ainsi

tion que s'est inspiré le législateur en modifiant par la loi de pluviðse le principe rigoureux de l'article 11 de la loi de frimaire; qu'il n'existe aucun motif pour distinguer entre les ventes faites à la requête des particuliers et celles auxquelles font procéder les administrations ; que, les deux situations étant identiques, le mode de perception du droit d'enregistrement ne saurait être différent.

« Le point principal du débat consistait à déterminer si le Code fores« tier, l'ordonnance du jer août 1827 et les lois postérieures qui ont « réglementé les adjudications de coupes de bois renferment des dispo« sitions susceptibles d'abroger explicitement ou implicitement celles de « la loi du 22 pluviðse an VII, en ce qui concerne les adjudications de « coupes de bois.

a Or, d'une part, elles ne contiennent pas d'abrogation explicite. « D'autre part, suivant les auteurs, l'abrogation implicite ou tacite sup« pose une incompatibilité absolue (Aubry et Rau, t. I, § 29, p. 57) « qui n'existe pas manifestement dans l'espèce : la disposition de « l'ordonnance du 1er août 1827, aux termes de laquelle les procès« verbaux doivent être signés des adjudicataires (art. 91), n'est pas « inconciliable avec la règle de perception tracée par la loi du 22 pluviðse « an VII; on peut donc douter que cette dernière règle doive être « considérée comme abrogée, même tacitement, pour les ventes de « coupes de bois faites dans les formes du Code forestier.

« D'après ces motifs, l'Administration a décidé, le 5 avril dernier, « qu'il y a lieu de prendre pour règle de perception la décision du « tribunal de Belfort. »

Le Directeur des Forêts,

L. DAUBRÉ E,

No 26.

DÉCRET RELATIF AUX ENGAGEMENTS VOLONTAIRES DES CANDIDATS REÇUS A L’ÉCOLE FORESTIÈRE

Un décret du 5 mars 1896 modifie comme il suit le décret du 28 septembre 1889, relatif aux engagements volontaires et aux rengagements, et le décret du jer mars 1890, déterminant les conditions d'aptitude physique à exiger des candidats reçus aux écoles polytechnique, forestière et centrale.

Article premier. – L'article 20 du décret du 28 septembre 1889 est modifié comme il suit: Ces

engagements sont contractés devant le maire de l'un des arron

dissements de Paris, au moment de l'admission à l'école pour les élèves de l'école polytechnique et de l'école centrale des arts et manufactures, et dès la sortie de l'Institut national agronomique pour les élèves de l'école forestière.

Le contractant n'est assujetti à aucune condition d'âge autre que celles qui sont exigées pour l'admission à l'école. Il en est justifié par, la production du certificat d'admission.

Il produit en outre :
1° L'extrait de son casier judiciaire;
2° Le certificat d'aptitude visé à l'article 5 du présent décret.
Ce certificat est délivré:
Pour l'école polytechnique, par le général commandant l'école;

Pour l'école forestière et pour l'école centrale des arts et manufactures, par le commandant du bureau de recrutement de la Seine.

Le deuxième paragraphe de l'article 2 du décret du jer mars 1890 est modifié comme il suit :

L'aptitude physique des jeunes gens est constatée par une commission composée d'un fonctionnaire de l'Administration des forêts, désigné par le ministre de l'Agriculture, du commandant du bureau de recrutement de la Seine et d'un médecin militaire désigné par le ministre de la Guerre,

Art. 2.

N° 27. - TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COMPIÈGNE.

Présidence de M. Alexandre SOREL.

Audience du 24 mars 1896.

Chasse. — Propriétaire. Destruction des bêtes fauves. à l'avance avec appåt.

Défaut d'autorisation.

Fosse creusée Délit.

Commet un délit de chasse le propriétaire d'un champ qui, sans autorisation spéciale, y creuse à l'avance une fosse pour capturer les bêtes fauves, alors surtout qu'il recouvre cette fosse de branchages auxquels il mêle des substances pouvant attirer ces ani

maux.

Depuis quelque temps, les cultivateurs riverains de la forêt de Compiègne ont eu recours à ce procédé qui est très en vogue dans l'Inde et en Orient pour s'emparer des grands fauves. Il s'agit de creuser un trou assez profond dont on dissimule l'orifice et d'y attirer les animaux qui y tombent et ne peuvent plus en sortir.

C'est ainsi

que, le jer mars dernier, une biche a été capturée par le sieur Bouland, de Pierrefonds, mais procès-verbal a été dressé par la gendarmerie et poursuite a été exercée tant contre le propriétaire du champ que contre le voisin qui l'avait aidé à tuer l'animal.

Dans cette situation le tribunal a rendu, sur le réquisitoire de M. le substitut Gillard, le jugement suivant :

LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il réşulte de l'information et des débats, aussi bien que de l'aveu des prévenus, que Bouland, propriétaire, sur le territoire de Pierrefonds, d'une parcelle de terre ensemencée en seigle et limitrophe de la forêt, a, depuis moins de trois mois, pratiqué à peu de distance de ladite forêt un trou ou fosse de trois mètres de profondeur sur un mètre vingt centimètres de largeur, et qu'il a recouvert ce trou de vieux échalas sur lesquels il a répandu des fanes de pommes de terre, quelques carottes et des feuilles de chou de manière à attirer les grands animaux pouvant sortir de la forêt;

Attendu, en effet, que, dans la nuit du jer mars dernier, une biche, s'étant aventurée sur cette pièce de seigle, est tombée dans ladite fosse:

Attendu que Bouland, prévenu par la femme Taquoy de cette circonstance, a prié Rommechon de venir tuer la bête; Attendu que Rommechon ayant tiré sur cette dernière deux coups

de carabine sans déterminer sa mort, Bouland est descendu dans le trou pour l'achever à coups de maillet; qu'il a remonté la biche, l'a dépecée et l'a partagée avec plusieurs de ses voisins;

Attendu que Bouland et Rommechon sont poursuivis à raison de ces faits, et qu'il y a lieu pour le Tribunal de rechercher si les prévenus ont commis un délit de chasse;

Attendu qu'aux termes de la loi du 3 mai 1844 il y a lieu de distinguer entre les animaux qualifiés nuisibles et malfaisants et les bêtes fauves; que, d'après l'article 9 de ladite loi, il appartient aux préfets de déterminer les espèces d'animaux que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit;

Que le même article ajoute : « Sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leur propriété; »

Attendu que, par son arrêté en date du 16 octobre 1894, M. le préfet de l'Oise a, tout d'abord, désigné les animaux nuisibles et malfaisants parmi lesquels ne figurent pas les biches; que ces dernières doivent être considérées comme des bêtes fauves;

Attendu que ledit arrêté porte, art. 11, que les possesseurs ou fermiers pourront, en tout temps, mais seulement lorsqu'ils seront munis d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet ou le sous-préfet, détruire sur leurs terres, même sans permis de chasse, les oiseaux et animaux nuisibles à l'aide de pièges, engins ou poisons qui seront indiqués par les arrêtés individuels d'autorisation;

Attendu qu'à ce premier point de vue la fosse prat uée par Bouland

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