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tituait un véritable piège pour l'usage duquel le prévenu aurait dû être autorisé, ce qui n'a pas eu lieu;

Qu'il ne peut donc exciper en sa faveur dudit arrêté;
Attendu

que vainement aussi se prévaudrait-il de la faculté réservée par l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 aux propriétaires et fermiers, de pouvoir en tout temps repousser ou détruire les fauves ;

Attendu, en effet, qu'en conférant le droit de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves, le législateur a entendu restreindre l'exercice de ce droit au moment même où le dommage est causé et non autoriser l'intéressé à user à l'avance des procédés destinés à capturer lesdites bêtes;

Qu'il en est de même, à fortiori , des moyens employés, comme dans l'espèce, pour servir d'appât aux animaux et les faire tomber dans le piège destiné à cet effet:

Qu'en agissant ainsi Bouland a excédé son droit et commis un véritable délit auquel s'est associé Rommechon, qui a tiré sur la biche;

Que ce dernier s'est donc ainsi rendu complice du délit, par aide et assistance;

Attendu que si les riverains des bois ou forêts ont à se plaindre des dégâts commis par les animaux qui en sortent, il leur est loisible d'intenter une action en dommages-intérêts contre les propriétaires de ces bois, ou de se prévaloir des dispositions de l'art. go & 9 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, à l'effet de réclamer les destructions dans les termes de ladite loi;

Par ces motifs,

Faisant application aux deux prévenus des articles 12 & rer, 16, 27, de la loi du 3 mai 1844, et, en outre, à Rommechon seul des art. 50 et 60 C. pénal :

Les condamne chacun et solidairement en 50 francs d'amende, et tous deux solidairement aux dépens, etc.

OBSERVATION. Voir en sens contraire : Tribunal correctionnel de Mamers, 2 juin 1875; Giraudeau, Lelièvre et Soudée, La Chasse, 2e édition, n° 710.

No 28. -CONDITION FORESTIÈRE DES PYRÉNÉES

SOUS L'ANCIEN RÉGIME FORESTIER

De tout temps, la condition forestière de la région des Pyrénées a été pire que celle de toute autre partie de la France.

En 1813, Dralet, dans sa « Description des Pyrénées! », trace, à grands traits, un tableau saisissant de l'état d'appauvrissement et de ruine

1. Description des Pyrénées, par M. Dralet, conservateur des Eaux et Forêts de la 13° Division. Paris, 1813, Arthus Bertrand, 2 vol. in-8°. (Tome II, 3° partie, chap. 3, 4 et 5.)

dans lequel étaient tombées les magnifiques forêts qui couvraient autrefois d'une robe sombre et comme sans couture, majestueusement drapée de l'Océan jusque à la Méditerranée, les flancs du versant français de la chaîne pyrénéenne.

Avant d'aborder l'étude particulière dans laquelle nous évoquerons quelques-uns des événements et personnages de l'ancienne maîtrise de Quillan, il nous semble indispensable d'exposer en peu de lignes l'origine et les causes des difficultés et des désordres qui constituaient, aux quinzième et seizième siècles, l'état chronique de cette région, dite alors des Basses-Pyrénées ?, état dont la grande réformation de 1668-1670 n'avait pas encore eu raison au bout de cinquante ans, en 1720.

Régime antérieur à l'ordonnance de 1669. Les mesures de

protection des forêts prises par les souverains des premières dynasties et principalement par Charlemagne ne reçurent aucune application dans les Pyrénées. Les forestiers royaux, dont l'institution remonterait à l'an 8132, ne paraissent avoir été créés que pour la gestion des garennes et chasses de l'ancien domaine royal, restreint aux provinces qui formaient le noyau de la monarchie sous les deux premières races.

Pendant les siècles qui suivent la période Carolienne, de 860 à 1270, le Languedoc se constitue à l'état de grand fief.

Les Pyrénées du pays de Foix, du Razès et du Roussillon réparties pour

la suzeraineté entre les comtes de Toulouse ducs de Septimanie, les marquis de Provence, et les comtes de Barcelone et d'Aragon, échappent complètement à l'administration rudimentaire ébauchée pour les provinces du Nord et du centre par les premiers Capétiens; sous le régime des comtes feudataires de la couronne, la valeur et l'utilité des forêts sont si peu appréciées qu'il est loisible à chacun d'y prendre du bois à sa convenance sans règle, mesure, ni redevance.

Sous le règne de St Louis et de ses successeurs immédiats, de 1250 å 1350, l'autorité royale est encore trop lointaine, trop contestée pour s'affirmer aux extrêmes confins de la monarchie.

D'ailleurs, entre le Roussillon relevant de l’Aragon et le comté de Foix encore indépendant pour deux siècles, le Razès (chef-lieu, Limoux) et les pays de Sault, de Fenouilhèdes et de Donezan, qui en forment l'extension dans les Pyrénées, ignorent longtemps l'autorité royale dont

1. – Dralet, même ouvrage, t. II, p. 11.

Baudrillart, Traité général des Eaux et Forêts. Paris, Huzard, 1823. Préface, p. 43. — Alfred Maury, les Foréis de la Gaule. Paris, Ladrange, 1867, pp. 100 et 102,

pourtant ils relèvent immédiatement, réserve faite des inféodations octroyées ou confirmées à l'archevêque de Narbonne et à l'évêque de Car

cassonne.

Pendant la fin du quatorzième et tout le quinzième siècle, les guerres nationales ou provinciales qui désolent et ruinent le pays affaiblissent le pouvoir central et ne lui permettent de donner aucun soin à l'administration de provinces aussi reculées.

On fait remonter à 1360 ou 1362, sous Charles V, la création de l'office de Grand-maître enquêteur et général réformateur des eaux et forêts de France. Jusqu'en 1554, il n'y a qu'un seul titulaire de cet emploi pour toute la France, sauf exception pour la Bretagne qui, considérée comme état indépendant, est pourvue en 1534, sous François Jer, d'un office semblable. Précédemment, en 1508, Louis XII avait autorisé le grand-maître de Frartce à instituer des lieutenants pour le représenter aux sièges des différentes Tables de Marbre. Le dernier grand-maître unique, en exercice en 1554, est Clausse ou Claude de Fleury. En 1554, Henri II crée ou institue à nouveau sept offices de grand-maître aux sièges des Tables de marbre des Parlements de Toulouse, Bordeaux, Dijon, Aix, Grenoble, Rennes et Rouen.

Sous l'autorité directe du grand-maître, se trouvaient les maîtres et les lieutenants de grand-maitre. Sous une appellation nouvelle, les maîtres ne sont autres que les anciens forestiers royaux, dont les attributions se sont étendues, de la chasse qu'elles comportaient exclusivement à l'origine, à toutes les matières se rattachant aux forêts ou à la pêche. Les maîtres des forêts ou maîtres enquêteurs ne prennent le nom de maîtres particuliers que vers 1554, lorsque l'office de grand-maître cesse d'être unique en France. Pecquet 1, dans le commentaire de l'ordonnance de 1669, dit que, dans la seule province du Languedoc, on comptait, en 1382, cinq maîtres enquêteurs des Forêts; il est certain d'ailleurs que l'office et le nom de maître ou maître enquêteur sont d'origine plus ancienne que ceux de grand-maître; d'après Baudrillart, ils remonteraient tout au moins à l'année 1291.

En 1309, sous Philippe le Bel, nous voyons Bertrand de Bourret, maître des forêts royales pour la langue d'Occitanie, résidant à Toulouse, déléguer Roger de Quevenac, notaire royal à Quilhan, pour évoquer par devers lui et résoudre un litige survenu entre la communauté d’Escouloubre et le nouveau forestier royal de cette localité, Jean Acarelli, au sujet de l'importance et de l'étendue des droits d'usage de cette commu

1. — Lois forestières, t. I, p. 188.

nauté dans les forêts, montagnes et vacants royaux de son territoire. La commune d'Escouloubre conserve encore la charte originale à elle octroyée en cette occasion.

D'une pièce du xvie siècle que nous allons analyser, il résulte qu'en 1560 il n'y avait à Toulouse qu'un lieutenant de grand-maître, et, dans la région du Languedoc qui nous occupe (département de l'Aude), que deux officiers, ne portant pas encore le nom de maîtres, mais désignés par celui de forestiers et résidant à Carcassonne et à Limoux. Le procureur du roi qui intervient en cet acte est celui de la maîtrise de Toulouse.

Dralet 1 et Baudrillart 2 font honneur à M. de Froidour), et uniquement à lui, de la réformation des usurpations, abus et malversations qui avaient amené la dégradation et tendaient à la ruine des forêts du Languedoc dans les Pyrénées. Cent ans avant lui cependant, une réformation avait été tentée ; à la vérité, elle avait plutôt abouti à constater les anciens abus qu'à les refréner; mais, de même que celle dont il va être question, la réformation de M. de Froidour ne porta pas immédiatement tous les fruits qu'on en pouvait attendre, et nous verrons dans une autre étude qu'en 1730, soixante ans après l'enquête de 1670, les malversations affectaient encore le caractère d'un mal invétéré et chronique.

Avant d'en venir au narré succinct de la première réformation forestière à laquelle procéda, en 1560, Laurens de Papus, et pour l'intelligence de l'exposé qui va suivre, il est nécessaire de donner un aperçu de la région dans laquelle la Commission dirigée par lui était appelée à procéder.

Le pays de Sault est un vaste plateau à l'altitude de goo à 1100", situé à l'ouest des villes de Quillan et d'Axat et délimité comme suit : à l'est, les escarpements rocheux de l'Aude et de son affluent l’Ayguette; au midi le massif montagneux de Madres (2.400"), le cours de l'Aude supérieure et la crête des Pailhères (2.000); à l'ouest, le cours de l'Hers, haut affluent de l'Ariège; au nord, les crêtes des forêts de Bélesta, Sainte-Colombe et Puivert, et le revers septentrional ou bac des forêts de Comefroide-Picaussel, du Trabanet et de Callong-Mirailles. Il confinait au pays de Fenouilhèdes, au Capsir, au Donezan et au Razės. Il correspond actuellement aux cantons de Belcaire en totalité et d'Axat et Quillan pour partie. Sa superficie est d'environ 370km carrés, dont moitié

1. - Description des Pyrénées, t. II, pp. 10-12, 45-47 et suiv.
2. Dictionnaire des Forêts. Discours préliminaire.
3. — Grand-maitre enquêteur et général réformateur des Forêts.

à peu près est boisée. Le torrent du Rebenty, affluent de l'Aude, redouté. pour l'abondance et la soudaineté de ses crues, et, plus au sud, l’Aude ellemême versent le plateau de l'ouest à l'est et le divisent en trois bandes: au nord, une première terrasse, altitude 800 à 900", limitée au sud par la profonde et étroite fissure du Rebenty; une deuxième, altitude goo å 1.000", entre le cours du Rebenty et celui de l'Aude, et la troisième, la plus méridionale, altitude 1.000 à 1.100”, au sud d'un coude brusque de l'Aude. Cette dernière bande est souvent nommée le Roquefortès du nom de son principal village, Roquefort-de-Sault.

Séparées uniquement par la profonde faille calcaire du Rebenty, les deux premières terrasses ne forment à l'oeil qu'un seul plateau ayant même horizon : au nord, le sombre et long rideau de sa pinières qui de Callong-Mixailles à Sainte-Colombe tantôt relève vers le ciel la noire dentelure de ses crêtes, tantôt se replie en combes ombreuses et froides; au nord-ouest, les sommets de la sa pinière de Belesta que franchissent, incessamment poussés par le Cers, les nuages lourds de tempêtes et de neiges; à l'ouest, les croupes boisées de la Benague et les pics des forêts de la Plaine et de Comus, au-dessus desquels la cime aiguë du SaintBarthélemy perce le ciel de sa tête neigeuse; au sud-ouest, la longue bande de Niave et des crêtes de Gébetx, les sapinières de la Fajolle et de Canelle et le lointain profil du Tarbezou ; au sud, dominant les bacs des sapinières de Mazuby, Aspre et Rodome, la cime d'Ourthizet, verte ou blanche selon la saison; plus loin le pic anguleux de Laguzou et les sommités des forêts de Gesse et de Navarre; en arrière-plan, le lourd massif de Madres ; à l'orient enfin, la sapinière de Bessède et les forêts de Quirhaut et de Coudons avec deux échancrures en vue du pays de Fenouilhèdes. L'une, dessinant le confluent du Rebenty avec l'Aude, s'ouvre dans la direction du profil très aigu de la Serre d'Acquières, plus connue sous le nom de montagne de la Pradelle; l'autre, béant au nordest, donne passage à l'interminable ruban de route qui, parti 'du col des Sept-Frères, traverse de Belcaire à Belvis le plateau d'Espezel, se déroule à travers les gorges de Coudons 1 et tombe, par des lacets aux multiples replis dans l'entonnoir de Quillan, mettant en communication la haute vallée de l'Hers avec la vallée de l'Aude.

Ces deux terrasses sont très fertiles et produisent de belles récoltes en

1

1. – Ce village tire vraisemblablement son nom des tournants anguleux ou coudes, que la configuration du terrain impose à la route de Luzenac à Quillan. En Languedoc et Provence les angles rocheux sont appelés coudons. V. le roman de Tamaris dans lequel George Sand explique de même le nom de la montagne calcaire de Coudon, près de Toulon. V. aussi Joanne, Guide de Provence.

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