Page images
PDF
EPUB

ou d'autres litiges entre particuliers portés devant la Commission ou évoqués par elle. Le 7 août, la Commission examine les privilèges des habitants du pays de Sault et en prononce la confirmation.

Et enfin le 11 août elle quitte Quillan pour retourner à Toulouse où elle arrive le 14 août. A partir de ce moment, les instances sont aux mains des procureurs. La chicane va user de toutes ses ressources ; les affaires vont s'éterniser jusqu'à la suivante réformation (1666-1673).

DE SAILLY,

N° 29.

LA LOI DES 23-24 NOVEMBRE 1883 et

SES CONSÉQUENCES

Le principe posé par la loi des 23-24 novembre 1883 sur le mode de partage de l'affouage en ce qui concerne les bois de construction est es. sentiellement démocratique; il dérive du principe d'égalité introduit par la révolution de 1789 dans le droit français : en abolissant les usages concernant le partage des bois de construction, qu'avait respectés l'article 105 du Code forestier et qui permettaient la répartition de ces bois d'après « le toisé des bâtiments », il a fait disparaitre, comme le disent les auteurs du projet, « un des vieux vestiges de la féodalité, qui, ne ré« pondant plus d'ailleurs aux besoins qui en avaient motivé la création, « était par son caractère, autant que par son origine, en opposition fla« grante avec nos meurs, nos usages démocratiques et notre esprit « d'égalité ».

La règle prise par la loi nouvelle est absolument précise : si les bois de construction des forêts communales ne sont pas vendus au profit de la caisse communale, le partage doit en être fait suivant la forme et le mode indiqués pour le partage des bois de chauffage, c'est-à-dire par feu; tout chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle doit recevoir part égale, quelles que soient les dimensions des bâtiments qu'il occupe. La délivrance de bois de construction, --faite gratuitement ou moyennant taxe fixée

par le Conseil municipal à tout habitant d'une commune en raison de besoins exprimés et justifiés par lui —, n'est désormais plus permise, nonobstant l'usage local qui avait établi ce mode de délivrance.

N'est plus légale non plus la délivrance des arbres, après estimation à dire d'experts et paiement de leur valeur à la commune, prévue par le § 2 de l'art. 105 du Code forestier.

Part égale à chacun, a décidé la loi nou velle, sans aucune dérogation au principe posé par elel.

L'Administration des forêts a porté à la connaissance du service le texte de la loi des 23-24 août 1883, modificative de l'art. 105 du Code forestier : mais toutes les conséquences à tirer de cette loi ont-elles été déduites par le service forestier, dans la gestion qui lui incombe des forêts communales ? Le principe d'égalité, qui est imposé à l’Administration communale dans la répartition des bois de construction, n'est-il pas violé par certaines pratiques résultant de décisions ministérielles ou de règlements administratifs antérieurs à la loi de 1883 et qui lui ont survécu ; c'est ce que nous nous proposons d'examiner sommairement.

Une décision ministérielle du 15 juillet 1845 (circulaire 576 ter, ancienne série de l'Administration des forêts) a autorisé la délivrance aux communes, sur simple arrété préfectoral, de coupes extraordinaires de bois de construction, destinées à parer à des besoins urgents tels que ceux d'incendie, d'inondations, de ruine imminente, etc. : les bois délivrés dans ces conditions sont qualifiés en style administratif « bois d'urgence »; ils sont demandés par les communes pour tels habitants qui justifient de besoins très pressants et ils sont délivrés en volume correspondant au toisé des bâtiments à reconstruire, toisé que le service des forêts vérifie même à l'occasion 2. La délivrance se fait d'ailleurs gratuitement, ou moyennant taxe fixée arbitrairement par le Conseil municipal, ou enfin aprės évaluation à dire d'experts.

Alors même qu'il n'y a pas lieu à délivrance de bois d'urgence, il arrive fréquemment que les communes demandent des coupes extraordinaires, des coupes d'éclaircie, des coupes de bois dépérissants, des chablis, etc., pour satisfaire, à titre gratuit ou onéreux, les besoins de tels habitants qui manifestent le désir d'édifier des constructions neuves, de faire des réparations à leurs immeubles ; et le volume des coupes de l'espèce est évalué d'après le « toisé des bâtiments à construire ou à réparer ».

Avant la loi de 1883, ces coupes extraordinaires d'urgence, autorisées par arrêté préfectoral, ou les coupes de nature diverse destinées à parer å des besoins déterminés et isolés toujours, d'ailleurs proportionnées au toisé des bâtiments à reconstruire ou à réparer, étaient absolument légales.

1. Pas même pour les gens logés par l'Etat, le département ou la commune. (N. D. L. R.)

· Dans les pays de grandes montagnes, comme les Alpes, les délivrances de bois d'urgence sont en effet fréquentes et indispensables à l'entretien des châlets et souvent même des habitations. (N. D. L. R.)

Il n'en est plus ainsi aujourd'hui, car le principe en vertu duquel elles sont autorisées trouve sa condamnation même dans le nouvel article 105 du Code Forestier.

Le partage des bois de construction non vendus doit être fait à parts égales, prescrit la loi nouvelle; or, les coupes d'urgence et autres, qui viennent d'être rappelées, attribuent à un ou plusieurs habitants d'une commune des bois de construction alors que les autres habitants ne reçoivent rien,

La répartition de l'affouage en bois de construction d'après le toisé des bâtiments a été supprimée par la loi nouvelle; or les coupes dont nous venons de parler distribuent aux habitants, qui en reçoivent les produits, des parts proportionnelles à leurs besoins exprimés, c'est-àdire au toisé de leurs bâtiments.

Ces pratiques qui se sont perpétuées après la loi sont donc manifestement condamnées

par

elle. S'en suit-il qu'il doive y étre apporté un terme, qu'on doive cesser de délivrer des bois d'urgence, des coupes extraordinaires de bois dépérissants, d'éclaircie, de chablis ayant pour objet de donner satisfaction à des besoins isolés ? Nous ne le pensons pas, car ces délivrances répondent à des besoins impérieux qui, le plus souvent, ne peuvent recevoir satisfaction sous une autre forme.

Tel habitant d'une commune est indigent, ou peu s'en faut; sa maison est incendiée, il n'a point suffisamment de ressources pour acheter les bois nécessaires à la reconstruction de son immeuble, refusera-t-on à ce malheureux la possibilité de rebâtir un abri pour sa famille ? Tel autre, plus fortuné, voit son chalet de la montagne écrasé par la neige ou emporté par une avalanche; pour le rétablissement de la charpente les bois du commerce coûteraient, par leur transport à pied d'æuvre, deux fois, trois fois leur prix d'achat; à cent mètres de distance du chalet détruit, deux cents mètres au plus, la forêt communale peut fournir les bois nécessaires. Va-t-on obliger ce propriétaire à faire une dépense double ou triple, en lui refusant les bois qui sont à sa portée ? Une telle rigueur constituerait sans contredit l'application la plus palpable du vieil adage romain « summum jus, summa injuria ).

Mais pour sortir de l'illégalité qui, depuis la loi de 1883, caractérise toutes les coupes dites d'urgence, aussi bien que celles, de toute autre nature, extraordinaires, bois dépérissants, éclaircies, chablis, etc., qui ont pour objet de donner satisfaction à des besoins isolés, dans une proportion interdite par la loi elle-même, il importe que le législateur ap

porte à son euvre de 1883 un temperament exigé par des situations aussi intéressantes qu'impérieuses.

Au principe d'égalité posé en 1883 une dérogation s'impose en faveur de l'habitant qui est trop pauvre pour acheter les bois dont il a besoin, ou de celui qui pourrait trouver dans la forêt communale, même en les payant à leur valeur réelle, des bois à moitié prix de ceux qu'il se procurerait

par la voie du commerce : au premier, la loi peut accorder une délivrance gratuite, du moins pour un volume déterminé; au second elle doit offrir la faculté d'une délivrance à prix d'argent sur évaluation d'experts.

D'ailleurs, loin d'être en opposition avec le principe d'égalité posé par la loi de 1883, des dérogations de cette nature consacrent au contraire les principes démocratiques de notre société moderne.

En tous cas, il est certain que la situation irrégulière créée par la loi de 1883 ne peut durer et qu'il est temps d'introduire dans notre code telles dispositions qui font rentrer dans la légalité des mesures administratives inévitables.

R. MER.

No 30. — COUR D'APPEL DE Paris (64 Ch.).

7 Nov, 1895.

Responsabilité civile. – Ouvrier. - Accident. Scie dépourvue

d'organes protecteurs. Patron.

Commet une imprudence de nature à engager sa responsabilité en cas d'accident le patron qui installe et laisse fonctionner, ne fütce que momentanément, une scie dépourvue d'organes protecteurs, et ce dans un atelier elle était à la portée des ouvriers souvent peu soucieux de leur sécurité : il lui appartient, pendant tout le temps que la scie reste dans ces conditions défectueuses, d'en empêcher absolument l'accès ou tout an moins de veiller à ce qu'elle ne puisse être mise en mouvement et utilisée, et de prendre les disposi. tions nécessaires à cet effet.

PARROCHE C. SOCIÉTÉ L'IMPRIMERIE DES ARTS ET MANUFACTURES

LA COUR, Considérant qu'il est établi par les documents soumis à la cour et par les circonstances de la cause que, le 21 mai 1691, Parroche a été blessé au bras droit, dans un atelier de la société de l’Imprimerie des arts et manufactures, par une scie circulaire en mouvement à laquelle il travaillait et qui n'était pas munie d'appareils protecteurs ;

Considérant qu'il n'est nullement justifié que Parroche ait reçu l'ordre de travailler à cette scie, et qu'il est d'autre part constant que, dans le même atelier, fonctionnait une autre scie, celle-ci suffisamment garantie, dont Parroche eut pu se servir, mais qu'il n'en subsiste pas moins un élément de responsabilité à la charge de la société ;

Considérant, en effet, qu'on doit retenir comme une imprudence le fait d'avoir installé et laissé fonctionner, ne fût-ce que momentanément, une scie dépourvue d'organes protecteurs, et ce, dans un atelier ou elle était à la portée des ouvriers souvent peu soucieux de leur sécurité personnelle; que, pour n'encourir aucune responsabilité, la société aurait dù, pendant tout le temps que la scie resterait dans ces conditions défectueuses, en empècher absolument l'accès ou tout au moins veiller à ce qu'elle ne pût être mise en mouvement et utilisée, et prendre les dispositions nécessaires à cet effet ;

Considérant que la société n'ayant pris aucune précaution de ce genre est manifestement responsable ;

Mais considérant que Parroche, ouvrier expérimenté, employé depuis longtemps dans l'atelier, aurait dù s'abstenir de se servir d'une scie dont il ne pouvait ignorer que le maniement était dangereux et utiliser l'autre scie qui était suffisamment protégée ; qu'il a ainsi à se reprocher une imprudence grave qui atténue dans une large mesure la responsabilité de la société ; que la cour possède des éléments qui lui permettent de fixer à 1.000 francs le montant des dommages-intéréts

que

la société doit supporter ;
Par ces motifs,
Infirme le jugement dont est appel ;
Décharge l'appelant des condamnations lui faisant grief;
Statuant à nouveau :

Déclare la société l'Imprimerie des arts et manufactures responsable de l'accident dont Parroche a été victime;

La condamne en conséquence à lui payer la somme de 1.000 francs à titre de dommages-intérêts;

Ordonne la restitution de l'amende;

Condamne en outre ladite société en tous les dépens de première instance et d'appel.

Présidence de M. Calary. M. Lombard, subst. proc. gén. – Mes Poignard et Strauss, av.

Note.-Visur la responsabilité civile du patron en cas d'accident causé par une scie circulaire : Trib. comm. Seine, 12 septembre 1894 (Gaz. Pal. 94.2.438), et sur appel : Paris, 3 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1.579) et les notes sous ces décisions.

(Gaz. Pal.)

« PreviousContinue »