Page images
PDF
EPUB

N31.

Cour d'APPEL D'ORLÉANS. - 4 Janvier 1896.

Responsabilité civile. Préposé. 1. Ouvrier inexpérimenté.

Travail non' dangereux. Accident. Absence de faute. Scie circulaire. 2. Appareil protecteur.

1° Si un reproche peut être adressé à un patron qui, sachant un onvrier novice dans une profession, lui confie dès le début et sans avertissements suffisants une besogne très délicate et très dangereuse, il n'en est pas de même si ce travail ne présente ancun dan. ger en lui-même.

Spécialement, ne commet aucune fante le patron qui emploie à la scie circulaire un ouvrier novice, s'il lui confie seulement le soin de recevoir et de renvoyer la pièce de bois, sans avoir ni à toucher la scie ni même à produire le contact entre la scie et le bois à débiter;

2o Si l'on peut concevoir et s'il existe pratiquement un appareil protecteur recouvrant en partie la scie circulaire destinée à couper ou découper des bois de faible volume ou de petite épaisseur, et surtout d'épaisseur à peu près régulière, il n'en est pas de même de la scie destinée à opérer le débit des fortes pièces de bois en grume de forme et d'épaisseur irrégulières.

Par suite, ne commet aucune fante susceptible d'engager sa responsabilité en cas d'accident le patron qui néglige de munir une scie circulaire de cette nature d'un appareil protecteur.

CIROD DE C. THIBAULT-MARTIN.

Le 5 mars 1895, le Tribunal civil de Gien avait rendu le jugement suivant :

Considérant que l'enquête a très nettement établi la matérialité des faits et les circonstances de l'accident ; qu'il en résulte que, le 11 avril 1893 au matin, à Blancafort, Thibault-Martin et Cirodde se sont mis au travail ensemble à la scie circulaire et qu'ils avaient à débiter en voliges des bois en grume d'assez fortes dimensions ; que Thibault-Martin, placé à l'une des extrémités du banc de scie, poussait lui-même la pièce de bois contre la scie et la dirigeait ; que Cirodde, placé à l'autre bout du banc, à 1 m. 20 environ du bord de la scie, avait pour mission de recevoir la pièce, et une fois la volige détachée de renvoyer cette pièce à Thibault-Martin en la poussant sur des rouleaux à droite du plan vertical contenant la scic, afin que Thibault ressaisissant la pièce pùt la placer à nouveau contre le guide et recommencer l'opération ; que plusieurs voliges ayant été détachées de la pièce de bois, Cirodde, alors que cette pièce se trouvait au bout de sa course et qu'il avait à la renvoyer comme il a été dit, la repoussa de travers et l'envoya buter contre la scie; que la scie, animée d'un mouvement de rotation rapide, mordant dans la pièce de bois,la souleva au-dessus de l'établi en menaçant de la lancer sur Thibault ; qu'aussitùt Cirodde, quittant

place et s'approchant de la scie chercha à rabattre le bois soulevé, et qu'à ce moment sa main gauche fut atteinte par la scie;

Considérant qu'il y a lieu de remarquer tout d'abord que Thibault n'a commis aucune faute dans l'accomplissement matériel même de sa besogne, et que notamment il est inexact qu'il ait violemment poussé la pièce de bois sur Cirodde et que celui-ci, ayant à la soutenir, ait engagé sa main sous la scie, fait qui a été articulé et offert en preuve par le demandeur; qu'il résulte au contraire de l'enquète que c'est Cirodde qui, ayant commis une fausse manæuvre, a quitté la place à lui assignée et hors de toute atteinte possible de la scie, pour venir à la hauteur du milieu du banc de scie essayer de réparer sa maladresse ; que la responsabilité de l'accident, au point de vue de la manæuvre mème, n'incombe donc en aucune façon à Thibault, mais uniquement à Cirodde ;

Considérant, à un autre point de vue, que la machine cause de l'accident était en bon état à la date du 11 avril 1893, comme elle l'était encore lors du transport du magistrat enquêteur, et que, le 11 avril 1893, elle était normalement établie; que s'il est exact qu'elle était alors placée sur un terrain légèrement en pente, les pieds du haut (côté de Thibault) avaient été enterrés dans le sol, et ceux du bas (côté de Cirodde) un peu surélevés; que les témoins entendus sur ce point, sauf un seul dont la déposition est manifestement exagérée et par suite doit être admise avec circonspection, sont d'accord pour dire

que la place occupée par Cirodde se trouvait en contrebas de 5 à 6 centimètres seulement; qu'en conséquence, le plateau de la scie, haut seulement de 88 centimètres et non d'un mètre, comme il avait été articulé par le demandeur, n'était au plus qu'à 89 ou go centimètres du sol du côté de Cirodde, et que celui-ci malgré sa petite taille (1 m. 53) pouvait facilement manquvrer la pièce de bois ; que, de ce chef, on ne saurait donc établir aucune faute à la charge de Thibault ;

Considérant qu'il était bien exact que Cirodde était boucher de son état avant d'avoir travaillé pour le compte de Thibault ; mais qu'il serait malvenu à faire un grief à ce dernier de lui avoir donné de l'ouvrage, alors que, suivant un témoin, son commerce n'allant pas, il cherchait fortune ailleurs; qu'il n'ignorait pas

le

genre de service que Thibault, entrepreneur de scierie mécanique, pouvait lui demander ; qu'il n'a qu'à s'en prendre à lui-même s'il a volontairement entrepris une besogne à lui étrangère dont il n'avait aucune habitude; qu'un reproche pourrait être adressé à Thibault si, sachant combien cirodde était novice dans la nouvelle profession qu'il exerçait depuis quelques jours, il lui avait, dès le début et sans avertissements suffisants, confié une besogne très délicate et très dangereuse; qu'il n'en est pas ainsi en l'espèce et que, dans le travail qu'il exécutait lors de l'accident, Cirodde n'était en quelque sorte que le servant, n'ayant ni à toucher la scie, ni même à produire le contact entre la scie et le bois à débiter;

Considérant qu'il n'est en aucune façon établi que, le matin de l'accident, Thibault est arrivé à son travail en état d'ébriété; que ce fait, d'ailleurs, fùt-il établi, n'avait aucune conséquence, puisque l'accident n'a pas été occasionné par un faux mouvement de sa part, mais bien de la part de Girodde ; qu'il n'est pas établi davantage que Thibault ait fait boire Cirodde d'une manière exagérée

celui-ci ait été pris de boisson lors de sa mise au travail, et cela par la faute de son patron; TOME XXII. - Juiller 1896.

X. - 6

et que

Considérant enfin que le demandeur prétend que Thibault a commis une faute grave en ne garantissant pas la scie d'un appareil de protection qui aurait pu empêcher l'accident ; mais qu'il n'indique pas à quel appareil il fait allusion et comment cet appareil aurait pu le protéger ; que des renseignements fournis au tribunal il résulte que les scies circulaires fonctionnent ordinairement comme fonctionnait celle de Thibault ; que, si l'on peut concevoir et s'il existe pratiquement des cadres en bois recouvrant en partie les scics circulaires destinées à couper ou découper des bois de faible volume ou petite épaisseur. et surtout d'épaisseur à peu près régulière, il n'en est pas de même des scies destinées à opérer le débit des fortes pièces de bois en grume de forme et d'épaisseur irrégulières, et que de ce chef encore Thibault ne saurait être reconnu en faute;

Par ces motifs,
Déboute Cirodde de sa demande et le condamne aux dépens.
Appel.

ARRÊT
LA COUR,
Adoptant les motifs des premiers juges,
Confirme...

Mes Foucqueteau et Huet-Renou, av.

Note. — I-II. Sur le premier et le second point: Comp. Paris, 3 avril 1895 (Gaz. Pal. 95,1.579), ct 7 novembre 1895 supra.

(Gaz. Palais)

N° 32.-Cour D'APPEL DE NANCY (Ch. corr.)-27 Mai 1896.

Correspondance particulière de la Gazette du Palais.

Pêche. — Pêche fluviale. -- Délit. — Prescription d'un mois. - Point de départ.

Clôture du procès-verbal.

La prescription d'un mois en matière de délit de pêche ne court pas du jour de l'ouverture du procès-verbal, mais seulement du jour de la clôture du procès-verbal.

[blocks in formation]

Le Tribunal correctionnel de Nancy, le 25 avril 1890, avait rendu le jugement suivant :

Attendu

que, suivant assignation de l'huissier Julliac, de Pont-à-Mousson, en date du 14 avril 1896, Roger, Derlau et Henry sont cités devant le tribunal correctionnel comme prévenus d'avoir à Pont-à-Mousson, le 13 mars 1896, pêché sans autorisation, dans la Moselle, et capturé des poissons de dimensions non réglementaires;

Attendu qu'aux termes de l'art. 62 de la loi du 15 avril 1829 les actions en réparation de délits de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés; que le délit commis par les trois prévenus a été constaté le 13 mars 1896, à trois heures de l'après-midi, ainsi que le constate le procès-verbal dressé par le garde-pêche Rouvelin, et ce contre des personnes désignées dans ce procès-verbal; que le dernier jour utile pour assigner les prévenus était donc le 13 avril 1896; qu'en conséquence l'assignation donnée le lendemain 14 avril était tardive;

Par ces motifs,

Dit que l'action publique était prescrite le 14 avril 1896, jour de leur assignation; en conséquence, les renvoie des poursuites, etc.

Sur le rapport du ministère public,

ARRÊT:

LA COUR: – Attendu qu'aux termes de l'art. 62 de la loi du 15 avril 1829 l'action en réparation des délits en matière de pêche se prescrit par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus ont été désignés dans le procès-verbal;

Attendu que cette disposition doit évidemment s'entendre en ce sens, que la prescription ne commencera à courir que du jour de la clôture du procèsverbal, puisque c'est à cette date seulement que le délit est « légalement » constaté, et que le procès-verbal, qui auparavant n'était qu'un projet, devient un a litre complet et régulier » pouvant servir de base à l'action du ministère public;

Attendu, en fait, que le procès-verbal dressé contre les prévenus a été clos et signé par l'agent rédacteur à la date du 15 mars 1896;

Attendu, d'autre part, que l'assignation, qui est le premier acte de la poursuite, leur a été signifiée le 14 avril 1896, c'est-à-dire moins d'un mois après la clôture du procès-verbal., et que, dès lors, la prescription n'étant pas encore accomplie, la poursuite a été régulièrement engagée;

Attendu, au fond, que la preuve des délits imputés aux prévenus est établie par un procès-verbal régulier et non contesté, dressé par le garde Rouvelin, et duquel il résulte qu'ils ont été surpris, le 13 mars 1895, pêchant avec un filet dans la Moselle sur le territoire de Pont-à-Mousson, sans la permission du propriétaire du droit de la pêche; qu'il résulte également de ce procès-verbal qu'au moment où le délit a été constaté par le garde ils avaient déjà pris environ un demi-kilogramme de poissons, n'ayant pas les dimensions réglemenlaires;

Attendu, enfin, que les prévenus ont eux-mêmes reconnu, ainsi qu'en fait mention le procès-verbal, l'existence de ces deux délits qui sont prévus et réprimés par les art. 5 et 3o de la loi du 15 avril 1829;

Attendu, quant à l'application de la peine, que les trois prévenus ont une excellente réputation et n'ont jamais subi de condamnation ; qu'ils ne sont pas signalés comme des délinquants habituels, et que le fait qui leur est reproché paraît tout à fait exceptionnel de leur part;

Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de leur faire l'application de

l'art. 72 de la loi précitée, en admettant en leur faveur l'existence des circonstances atténuantes ;

Par ces motifs,
Reçoit l'appel du ministère public et y faisant droit :

Réforme et met à néant le jugement du Tribunal de Nancy du 25 avril 1896, en ce qu'il a à tort admis l'existence de la prescription en faveur des prévenus;

Et statuant à nouveau, etc..., les condamne solidairement en 5 francs d'amende chacun.

Présidence de M. Angenoux. — M. Baradez, subst. proc. gen.--Me de Courteville, av.

Note. — La solution admise par la Cour nous parait entièrement juridique. La question avait été résolue dans le même sens en matière de délits forestiers : V. Cass, 31 août 1850 (D. 50.5.363). – Sic: Dalloz, vo Prescription criminelle , nos 190 à 193, et supp., eod. verb., no 215. D'autre part, également, suivant M. Faustin Hélie (Traité de l'instruction criminelle, t. III, p. 193), on doit décider que, pour les délits de pêche fluviale, la prescription ne court que du jour de la clôture des procès-verbaux.

Toutefois cette solution, admise par la doctrine, n'avait, à notre connaissance, été appliquée par la jurisprudence qu'une seule fois et par un arrêt déjà ancien. Metz, 23 novembre 1865 (D. 67.2.59).

(Gaz. Palais.)

No 33.

DU DÉLIT DE PÊCHE A LA MAIN ET

DE SA RÉPRESSION

Dès que

les blanches affiches annoncent à tous l'ouverture de la pêche, les fervents de ce paisible sport, en se frottant les mains, préparent leurs instruments de capture inutiles depuis des mois. Il en est qui se peuvent contenter de se frotter les mains, car les profanes s'en étonneront peut-être elles constituent à elles seules leur unique instrument de pêche. Instrument qui en vaut bien un autre, puisque le législateur a vu son attention spécialement attirée sur la pêche à la main et n'a pas cru inutile d’édicter, pour la réprimer, une disposition spéciale (art. 15, $ 3, du décret du 10 août 1875) 1.

M. Flandin donne en ces termes la description de ce mode de pêche fructueux quoique primitif :

1. Déjà il avait été question de réprimer ce mode de pêche dans la loi de 1829. La disposition du projet fut écartée sur ce point par cette raison que mieux valait laisser au pouvoir réglementaire le soin de s'expliquer. Celui-ci tarda quel. que peu : le décret du 25 janvier 1868 resta muet sur ce point ; la Cour de cassation, d'ailleurs, se fondant sur la généralité des termes de l'article 5 de la loi de 1829, appliquait à ce genre de pêche la pénalité prévue à cet article (Cass. crim., 9 août 1860, D. 60.1.523.)

« PreviousContinue »