Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 20
Page 27
... premier moyen du pourvoi : Vu l'art . 36 de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu que cet article statuant d'une manière ... 1er de la loi du 26 mars 1891 n'est pas applicable en matière forestière . ADMINISTRATION DES FORÊTS C. PERRET . Sur ...
... premier moyen du pourvoi : Vu l'art . 36 de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu que cet article statuant d'une manière ... 1er de la loi du 26 mars 1891 n'est pas applicable en matière forestière . ADMINISTRATION DES FORÊTS C. PERRET . Sur ...
Page 28
... 1er de la loi du 26 mars 1891 . L'Administration des forêts ayant interjeté appel de ce jugement , la Cour d'Angers a fait droit à ses conclusions par un arrêt du 29 novembre 1895 ainsi conçu : LA COUR , Adoptant les motifs des premiers ...
... 1er de la loi du 26 mars 1891 . L'Administration des forêts ayant interjeté appel de ce jugement , la Cour d'Angers a fait droit à ses conclusions par un arrêt du 29 novembre 1895 ainsi conçu : LA COUR , Adoptant les motifs des premiers ...
Page 33
... 1 ° Compétence administrative . Appréciation des actes administratifs . Let- - Compétence de l'autorité judiciaire ... 1. — V. Répertoire de 1895 , tome XXI , p . 26 . - TOME XXII . MARS 1896 . - X. 3 En outre , l'autorisation de faire ...
... 1 ° Compétence administrative . Appréciation des actes administratifs . Let- - Compétence de l'autorité judiciaire ... 1. — V. Répertoire de 1895 , tome XXI , p . 26 . - TOME XXII . MARS 1896 . - X. 3 En outre , l'autorisation de faire ...
Page 51
... 1 ... » Sous ce titre : les Reboisements et l'impôt foncier , la même ques ... 1. Cet arrêt , conforme d'ailleurs à la jurisprudence , interprète dans un sens ... mars 1895 , a adopté le vœu suivant : « L'art . 116 de la loi du 3 frimaire ...
... 1 ... » Sous ce titre : les Reboisements et l'impôt foncier , la même ques ... 1. Cet arrêt , conforme d'ailleurs à la jurisprudence , interprète dans un sens ... mars 1895 , a adopté le vœu suivant : « L'art . 116 de la loi du 3 frimaire ...
Page 61
... 1 ° Si la loi du 21 mars 1884 a abrogé l'art . 416 C. pén . et fait ainsi disparaître le délit que cette disposition frappait de peines cor- rectionnelles , elle n'a porté aucune atteinte à la règle génerale de l'art . 1382 C. civ .; en ...
... 1 ° Si la loi du 21 mars 1884 a abrogé l'art . 416 C. pén . et fait ainsi disparaître le délit que cette disposition frappait de peines cor- rectionnelles , elle n'a porté aucune atteinte à la règle génerale de l'art . 1382 C. civ .; en ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal