Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... Attendu que les intimés Vinotte , Buguet , Ledeuil , Perrin et Barbier ont , par leur assignation du 28 juin 1893 , formé contre Mestanier une demande en dommages - intérêts en prétendant que ce dernier s'était abusivement servi de l ...
... Attendu que les intimés Vinotte , Buguet , Ledeuil , Perrin et Barbier ont , par leur assignation du 28 juin 1893 , formé contre Mestanier une demande en dommages - intérêts en prétendant que ce dernier s'était abusivement servi de l ...
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... Attendu que , des enquêtes auxquelles il a été procédé , il résulte que Mesta- nier ne s'est servi de sa prise d'eau antérieurement à l'assignation que pour arroser son pré au moyen de rigoles disposées de telle façon que le surplus de ...
... Attendu que , des enquêtes auxquelles il a été procédé , il résulte que Mesta- nier ne s'est servi de sa prise d'eau antérieurement à l'assignation que pour arroser son pré au moyen de rigoles disposées de telle façon que le surplus de ...
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... Attendu que , le premier janvier 1895 , Montigny a chassé sans autorisation dans la forêt domaniale d'Orléans au canton de Ste - Euverte , à Chilleurs - aux - Bois ; Que l'Administration forestière avait qualité pour poursuivre la ...
... Attendu que , le premier janvier 1895 , Montigny a chassé sans autorisation dans la forêt domaniale d'Orléans au canton de Ste - Euverte , à Chilleurs - aux - Bois ; Que l'Administration forestière avait qualité pour poursuivre la ...
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... Attendu qu'il n'y a pas de contestations sur l'étendue des terrains occupés ; Attendu que le prix du bail , qui a pris fin en 1893 , était de 650 francs par an , représentant le double du produit des parcelles louées ; que la société a ...
... Attendu qu'il n'y a pas de contestations sur l'étendue des terrains occupés ; Attendu que le prix du bail , qui a pris fin en 1893 , était de 650 francs par an , représentant le double du produit des parcelles louées ; que la société a ...
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recueil périodique et critique. Attendu qu'ils demandent en outre une somme de 3.000 francs par hec- tare pour la dépréciation des terrains occupés ; Attendu que , d'après la loi du 27 juillet 1880 , le propriétaire d'un terrain occupé ...
recueil périodique et critique. Attendu qu'ils demandent en outre une somme de 3.000 francs par hec- tare pour la dépréciation des terrains occupés ; Attendu que , d'après la loi du 27 juillet 1880 , le propriétaire d'un terrain occupé ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal