Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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MESTANIER C. VINOTTE ET AUTRES La Cour , Attendu que les intimés Vinotte ,
Buguet , Ledeuil , Perrin et Barbier ont , par leur assignation du 28 juin 1893 ,
formé contre Mestanier une demande en dommages - intérêts en prétendant que
...
MESTANIER C. VINOTTE ET AUTRES La Cour , Attendu que les intimés Vinotte ,
Buguet , Ledeuil , Perrin et Barbier ont , par leur assignation du 28 juin 1893 ,
formé contre Mestanier une demande en dommages - intérêts en prétendant que
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... ont également pratiqué des prises d'eau pour arroser leurs propriétés ; Attendu
que , des enquêtes auxquelles il a été procédé , il résulte que Mestanier ne s'est
servi de sa prise d'eau antérieurement à l'assignation que pour arroser son ...
... ont également pratiqué des prises d'eau pour arroser leurs propriétés ; Attendu
que , des enquêtes auxquelles il a été procédé , il résulte que Mestanier ne s'est
servi de sa prise d'eau antérieurement à l'assignation que pour arroser son ...
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ARRÊT La Cour : – Attendu que , le premier janvier 1895 , Montigny a chassé
sans autorisation dans la forêt domaniale d'Orléans au canton de Ste - Euverte ,
à Chilleurs - aux - Bois ; Que l'Administration forestière avait qualité pour ...
ARRÊT La Cour : – Attendu que , le premier janvier 1895 , Montigny a chassé
sans autorisation dans la forêt domaniale d'Orléans au canton de Ste - Euverte ,
à Chilleurs - aux - Bois ; Que l'Administration forestière avait qualité pour ...
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SociéTÉ DE SAINT - LAURS C. CONSORTS DE CHANTREAU Le 13 mars 1894
, jugement du tribunal civil de Niort ainsi conçu : Attendu que la Société des
mines de Saint - Laurs a occupé , denovembre 1875 à septembre 1893 , en vertu
de ...
SociéTÉ DE SAINT - LAURS C. CONSORTS DE CHANTREAU Le 13 mars 1894
, jugement du tribunal civil de Niort ainsi conçu : Attendu que la Société des
mines de Saint - Laurs a occupé , denovembre 1875 à septembre 1893 , en vertu
de ...
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Attendu qu'ils demandent en outre une somme de 3.000 francs par hectare pour
la dépréciation des terrains occupés ; Attendu que , d'après la loi du 27 juillet
1880 , le propriétaire d'un terrain occupé depuis plus d'une année ou devenu ...
Attendu qu'ils demandent en outre une somme de 3.000 francs par hectare pour
la dépréciation des terrains occupés ; Attendu que , d'après la loi du 27 juillet
1880 , le propriétaire d'un terrain occupé depuis plus d'une année ou devenu ...
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administratifs agents années appel application arrêté article Attendu aurait autorisation avril ayant battue bois caisse canton cause chargé chasse civile Code Commission commune Condamne conditions conseil conservation Considérant contraire coupes Cour d'ailleurs d'autre date déclare décret délit délivrance demande département dernier devant dispositions doit donner double eaux effet établi fixer fonds forestier forêts forme garde général haut indemnités jour jugement juillet juin l'Administration l'agriculture l'arrêté l'art l'article l'État législateur lieu limites lois mars matière ment mesure ministre mise montagnes motifs moyen nécessaire occupe oiseaux ouvriers particuliers payer payeur pays pêche peine pendant peuvent porte pourra pouvant préfet premier présent président pris procès-verbal Procureur produit propriétaire propriété public publique qu'en qu'une question règlement relatif résulte riverains s'il saisi scie seigneur sens sera seront service seulement société somme sorte spéciale suite suivant syndicat termes terrains terres tion titre traitements travaux tribunal trouve valeur vente