Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... condamne à rétablir les lieux dans leur primitif état ; Condamne Minier ( Jean ) et Minier ( François ) , chacun en dix francs d'amende et dix francs de dommages - intérêts ; Déclare Lemercier civilement responsable des condamnations ...
... condamne à rétablir les lieux dans leur primitif état ; Condamne Minier ( Jean ) et Minier ( François ) , chacun en dix francs d'amende et dix francs de dommages - intérêts ; Déclare Lemercier civilement responsable des condamnations ...
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... Condamne Letourneau en tous les frais de première instance et d'appel . - Présidence de M. Maulion , premier président ; M. Pringué , av . gén .; MM . Dièvre et Leborgne , av . - - Note . - I. Sur le premier point : Cette solution est ...
... Condamne Letourneau en tous les frais de première instance et d'appel . - Présidence de M. Maulion , premier président ; M. Pringué , av . gén .; MM . Dièvre et Leborgne , av . - - Note . - I. Sur le premier point : Cette solution est ...
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... Condamne les intimés en tous les dépens de première instance et d'appel . Présidence de M. Collin ; Mes Debrand et Cornu , av . - M. Cordier , subst . proc . gén .; -- Note . La jurisprudence est en ce sens . Elle reconnait même aux ...
... Condamne les intimés en tous les dépens de première instance et d'appel . Présidence de M. Collin ; Mes Debrand et Cornu , av . - M. Cordier , subst . proc . gén .; -- Note . La jurisprudence est en ce sens . Elle reconnait même aux ...
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... condamné le sieur Montigny , de Chilleurs - aux - Bois , à 16 francs d'amende , avec application de la loi Bérenger , pour délit de chasse sans autorisation , commis dans l'enceinte de la forêt domaniale d'Or- léans . Appel de ce ...
... condamné le sieur Montigny , de Chilleurs - aux - Bois , à 16 francs d'amende , avec application de la loi Bérenger , pour délit de chasse sans autorisation , commis dans l'enceinte de la forêt domaniale d'Or- léans . Appel de ce ...
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... Condamne Montigny aux dépens . - Du 21 mai 1895. MM . Louvet , président . -Touche , conseiller- rapporteur . Ch . Lefebvre , Inspecteur des forêts , M⚫ Émile Huet , avocat . - --- No 6 . - COUR D'APPEL DE POITIERS ( 1re Ch . ) . 12 ...
... Condamne Montigny aux dépens . - Du 21 mai 1895. MM . Louvet , président . -Touche , conseiller- rapporteur . Ch . Lefebvre , Inspecteur des forêts , M⚫ Émile Huet , avocat . - --- No 6 . - COUR D'APPEL DE POITIERS ( 1re Ch . ) . 12 ...
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15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal