Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... de l'Administration forestière et par application des textes de lois susvisés :
Condamne Minier ( Louis ) en dix francs d'amende et dix francs de dommages -
intérêts ; Le condamne à rétablir les lieux dans leur primitif état ; Condamne
Minier ...
... de l'Administration forestière et par application des textes de lois susvisés :
Condamne Minier ( Louis ) en dix francs d'amende et dix francs de dommages -
intérêts ; Le condamne à rétablir les lieux dans leur primitif état ; Condamne
Minier ...
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... Réformant le jugement du Tribunal civil de Chateaubriand du 14 mai 1892 et
faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Dit qu'il n'y a pas lieu à
abornement ; Condamne Letourneau en tous les frais de première instance et d'
appel ...
... Réformant le jugement du Tribunal civil de Chateaubriand du 14 mai 1892 et
faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Dit qu'il n'y a pas lieu à
abornement ; Condamne Letourneau en tous les frais de première instance et d'
appel ...
Page 14
... leur action en dommages - intérêts contre Mestanier , les en déboute :
Décharge en conséquence Mestanier de toutes les condamnations prononcées
contre lui ; Condamne les intimés en tous les dépens de première instance et d'
appel .
... leur action en dommages - intérêts contre Mestanier , les en déboute :
Décharge en conséquence Mestanier de toutes les condamnations prononcées
contre lui ; Condamne les intimés en tous les dépens de première instance et d'
appel .
Page 17
... Par ces motifs , Infirmne le jugement du Tribunal Correctionnel de Pithiviers du
26 mars 1895 en ce qu'il a déclaré qu'il serait sursis au paiement de l'amende de
16 francs prononcée contre Montigny ; Condamne Montigny aux dépens .
... Par ces motifs , Infirmne le jugement du Tribunal Correctionnel de Pithiviers du
26 mars 1895 en ce qu'il a déclaré qu'il serait sursis au paiement de l'amende de
16 francs prononcée contre Montigny ; Condamne Montigny aux dépens .
Page 25
... égard à toutes les demandes , fins et conclusions de l'appelant dans
lesquelles il est déclaré mal fondé , et dont il est débouté ; Met l'appellation à
néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne
l'appelant ...
... égard à toutes les demandes , fins et conclusions de l'appelant dans
lesquelles il est déclaré mal fondé , et dont il est débouté ; Met l'appellation à
néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne
l'appelant ...
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