Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 17
Page 10
Sur les conclusions et réquisitions de M . l ' avocat général Talbot , faisant droit à
l ' appel de l ' Administration forestière et par application des textes de lois
susvisés : Condamne Minier ( Louis ) en dix francs d ' amende et dix francs de ...
Sur les conclusions et réquisitions de M . l ' avocat général Talbot , faisant droit à
l ' appel de l ' Administration forestière et par application des textes de lois
susvisés : Condamne Minier ( Louis ) en dix francs d ' amende et dix francs de ...
Page 12
... Réformant le jugement du Tribunal civil de Chateaubriand du 14 mai 1892 et
faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Dit qu ' il n ' y a pas lieu à
abornement ; Condamne Letourneau en tous les frais de première instance et d ...
... Réformant le jugement du Tribunal civil de Chateaubriand du 14 mai 1892 et
faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Dit qu ' il n ' y a pas lieu à
abornement ; Condamne Letourneau en tous les frais de première instance et d ...
Page 14
... leur action en dommages - intérêts contre Mestanier , les en déboute :
Décharge en conséquence Mestanier de toutes les condamnations prononcées
contre lui ; Condamne les intimés en tous les dépens de première instance et d '
appel .
... leur action en dommages - intérêts contre Mestanier , les en déboute :
Décharge en conséquence Mestanier de toutes les condamnations prononcées
contre lui ; Condamne les intimés en tous les dépens de première instance et d '
appel .
Page 17
... Par ces motifs , Infirme le jugement du Tribunal Correctionnel de Pithiviers du
26 mars 1895 en ce qu ' il a déclaré qu ' il serait sursis au paiement de l ' amende
de 16 francs prononcée contre Montigny ; Condamne Montigny aux dépens .
... Par ces motifs , Infirme le jugement du Tribunal Correctionnel de Pithiviers du
26 mars 1895 en ce qu ' il a déclaré qu ' il serait sursis au paiement de l ' amende
de 16 francs prononcée contre Montigny ; Condamne Montigny aux dépens .
Page 25
... ni avoir égard à toutes les demandes , fins et conclusions de l ' appelant dans
lesquelles il est déclaré mal fondé , et dont il est débouté ; Met l ' appellation à
néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne
l ...
... ni avoir égard à toutes les demandes , fins et conclusions de l ' appelant dans
lesquelles il est déclaré mal fondé , et dont il est débouté ; Met l ' appellation à
néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne
l ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 avril 27 juillet abrogé administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril bail battue Belcaire bois Burnichon cadastre caisse canton Chalabre chasse chênes-lièges Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau coupes CoUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions domaniale dommages-intérêts flottables fonctionnaires frimaire an VII général Husson indemnités juillet juin jurisprudence l'adjudicataire l'Administration forestière l'arrêté l'article l'État l'Ignon législateur lieutenant de louveterie loi du 22 Maubourguet Mazuby Médaille militaire ment Mérite agricole Mestanier ministre de l'Agriculture Nebias oiseaux ouvriers parcelles payer pays de Sault pêche périmètre pluviôse pré préfectoral préfet préposés prescription président prévu procès-verbal Procureur propriétaire propriété public Puyvert Quillan reboisement règlement résulte riverains rivière ruisseau Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels Talhouët termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre travaux tribunal usucapion