Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... Considérant que l'exception préjudicielle de propriété ne peut être admise qu'autant qu'elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents , personnels au prévenu et par lui articulés avec préci ...
... Considérant que l'exception préjudicielle de propriété ne peut être admise qu'autant qu'elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalents , personnels au prévenu et par lui articulés avec préci ...
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... Considérant qu'aux termes des anciennes ordonnances les propriétaires riverains des forêts de l'État étaient tenus d'entretenir les clôtures servant de limite entre l'État et leurs propriétés ; Que ces règles ont établi des droits ...
... Considérant qu'aux termes des anciennes ordonnances les propriétaires riverains des forêts de l'État étaient tenus d'entretenir les clôtures servant de limite entre l'État et leurs propriétés ; Que ces règles ont établi des droits ...
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... Considérant que le ruisseau qui fait l'objet ' du litige n'est pas l'œuvre de l'homme ; qu'il a une existence naturelle ; qu'il porte un nom ; qu'il s'étend sur un parcours de plusieurs kilomètres ; que , suivant le mouvement régulier ...
... Considérant que le ruisseau qui fait l'objet ' du litige n'est pas l'œuvre de l'homme ; qu'il a une existence naturelle ; qu'il porte un nom ; qu'il s'étend sur un parcours de plusieurs kilomètres ; que , suivant le mouvement régulier ...
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... Considérant qu'il n'y a pas lieu d'établir entre les rivières non navigables ni flottables et les simples « ruisseaux » une distinction que le législateur n'a pas faite ; que tantôt en effet , dans ce qui se rattache à leur ...
... Considérant qu'il n'y a pas lieu d'établir entre les rivières non navigables ni flottables et les simples « ruisseaux » une distinction que le législateur n'a pas faite ; que tantôt en effet , dans ce qui se rattache à leur ...
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... Considérant que , de ce droit de transaction accordé à l'Administration fores- tière , il résulte que l'amende , à laquelle la constatation du délit dont il s'agit donne ouverture , est non seulement une peine mais aussi une réparation ...
... Considérant que , de ce droit de transaction accordé à l'Administration fores- tière , il résulte que l'amende , à laquelle la constatation du délit dont il s'agit donne ouverture , est non seulement une peine mais aussi une réparation ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal