Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... COUR DE CASSATION ET DES COURS D'APPEL JUGEMENTS DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE DE BOIS FORÊTS - CHASSE PÊCHE - - TOME VINGT - DEUXIÈME 2 ° SÉRIE — - ANNÉE 1896 10 ° VOLUME J R PARIS ROTHSCHILD , ÉDITEUR 13 , RUE DES SAINTS - PÈRES , 13 1896 ...
... COUR DE CASSATION ET DES COURS D'APPEL JUGEMENTS DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE DE BOIS FORÊTS - CHASSE PÊCHE - - TOME VINGT - DEUXIÈME 2 ° SÉRIE — - ANNÉE 1896 10 ° VOLUME J R PARIS ROTHSCHILD , ÉDITEUR 13 , RUE DES SAINTS - PÈRES , 13 1896 ...
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... COUR D'APPEL D'ANGERS . 16 JANVIER 1860 . Appli- Délit de comblement d'un fossé de périmètre d'une forêt domaniale . cation de l'article 218 , 2 ° du Code forestier . - Aux termes des anciennes ordonnances les propriétaires rive- rains ...
... COUR D'APPEL D'ANGERS . 16 JANVIER 1860 . Appli- Délit de comblement d'un fossé de périmètre d'une forêt domaniale . cation de l'article 218 , 2 ° du Code forestier . - Aux termes des anciennes ordonnances les propriétaires rive- rains ...
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... COUR : Considérant que l'exception préjudicielle de propriété ne peut être admise qu'autant qu'elle est fondée soit ... cours de ce même mois Minier ( Louis ) , domestique de Lemercier , a comblé sur une longueur de plusieurs mètres un ...
... COUR : Considérant que l'exception préjudicielle de propriété ne peut être admise qu'autant qu'elle est fondée soit ... cours de ce même mois Minier ( Louis ) , domestique de Lemercier , a comblé sur une longueur de plusieurs mètres un ...
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... COUR D'APPEL DE RENNES ( re Ch . ) . 20 Juin 1893 . Correspondance particulière de la Gazette du Palais . priété du lit. 3 ° Bordage . Rivières non navigables ni flottables . Ruisseaux . - « << Res nullius » . - Fonds séparés par un cours ...
... COUR D'APPEL DE RENNES ( re Ch . ) . 20 Juin 1893 . Correspondance particulière de la Gazette du Palais . priété du lit. 3 ° Bordage . Rivières non navigables ni flottables . Ruisseaux . - « << Res nullius » . - Fonds séparés par un cours ...
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... cours d'eau naturel , rivière non navigable ni flottable ou même simple ruisseau , ne sont point contigus et ne peuvent , dès lors , être l'objet d'une action en bornage . LA COUR : En fait : PELTIER C. LETOURNEAU . Considérant que le ...
... cours d'eau naturel , rivière non navigable ni flottable ou même simple ruisseau , ne sont point contigus et ne peuvent , dès lors , être l'objet d'une action en bornage . LA COUR : En fait : PELTIER C. LETOURNEAU . Considérant que le ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal