Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... procureur de la République présente et soutient un mémoire du préfet de Maine - et - Loire portant déclinatoire d'incom- pétence en disant notamment : « Attendu qu'en agissant comme il est << dit en l'exploit du 25 juin , MM . Cordelet ...
... procureur de la République présente et soutient un mémoire du préfet de Maine - et - Loire portant déclinatoire d'incom- pétence en disant notamment : « Attendu qu'en agissant comme il est << dit en l'exploit du 25 juin , MM . Cordelet ...
Page 36
... procureur < « < Se déclare incompétent pour examiner et interpréter les instructions qui ont suivi l'arrêté préfectoral du 5 mai 1894 , instructions déclarées décisions administratives , et surseoit à statuer au fond jusqu'à ce que l ...
... procureur < « < Se déclare incompétent pour examiner et interpréter les instructions qui ont suivi l'arrêté préfectoral du 5 mai 1894 , instructions déclarées décisions administratives , et surseoit à statuer au fond jusqu'à ce que l ...
Page 81
... Procureur du Roi en ladite maîtrise , et , du 2 juillet au 11 août , procède à une visite complète des bois du pays de Sault et à une infor- mation régulière contre les principaux détenteurs précaires , usurpateurs et dégradateurs des ...
... Procureur du Roi en ladite maîtrise , et , du 2 juillet au 11 août , procède à une visite complète des bois du pays de Sault et à une infor- mation régulière contre les principaux détenteurs précaires , usurpateurs et dégradateurs des ...
Page 82
... procureur répondant au nom du seigneur de Nebias , élève contestation , récuse les témoins de Cou- dons et de Belvis pris pour indicateurs des limites . Le Procureur du Roi répond que ce sont les plus anciens du pays et que Turely les a ...
... procureur répondant au nom du seigneur de Nebias , élève contestation , récuse les témoins de Cou- dons et de Belvis pris pour indicateurs des limites . Le Procureur du Roi répond que ce sont les plus anciens du pays et que Turely les a ...
Page 83
... procureur de M. de Puyvert . Roque déclare que M. de Puyvert n'a pas encore rendu réponse au sujet des assignations qu'il lui a trans- mises , et cependant désigne des experts que le Procureur du Roi récuse , les déclarant suspects à ...
... procureur de M. de Puyvert . Roque déclare que M. de Puyvert n'a pas encore rendu réponse au sujet des assignations qu'il lui a trans- mises , et cependant désigne des experts que le Procureur du Roi récuse , les déclarant suspects à ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal