Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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Page 35
... Attendu que M. le procureur de la République présente et soutient un mémoire
du préfet de Maine - et - Loire portant déclinatoire d'incompétence en disant
notamment : « Attendu qu'en agissant comme il est « dit en l'exploit du 25 juin ,
MM ...
... Attendu que M. le procureur de la République présente et soutient un mémoire
du préfet de Maine - et - Loire portant déclinatoire d'incompétence en disant
notamment : « Attendu qu'en agissant comme il est « dit en l'exploit du 25 juin ,
MM ...
Page 36
... Par ces motifs , « Accueillant le déclinatoire d'incompétence du préfet de
Maine - etLoire et faisant droit aux conclusions conformes de M. le procureur de
la République : « Se déclare incompétent pour examiner et interpréter les
instructions ...
... Par ces motifs , « Accueillant le déclinatoire d'incompétence du préfet de
Maine - etLoire et faisant droit aux conclusions conformes de M. le procureur de
la République : « Se déclare incompétent pour examiner et interpréter les
instructions ...
Page 78
Le procureur du roi qui intervient en cet acte est celui de la maîtrise de Toulouse .
Dralet 1 et Baudrillart 2 font honneur à M. de Froidour ) , et uniquement à lui , de
la réformation des usurpations , abus et malversations qui avaient amené la ...
Le procureur du roi qui intervient en cet acte est celui de la maîtrise de Toulouse .
Dralet 1 et Baudrillart 2 font honneur à M. de Froidour ) , et uniquement à lui , de
la réformation des usurpations , abus et malversations qui avaient amené la ...
Page 81
En 1561 , Laurens de Papus , lieutenant - général en la maîtrise des eaux et
forêts de Languedoc , résidant à Toulouse , vient à Quillan sur la réquisition du
Procureur du Roi en ladite maîtrise , et , du 2 juillet au 11 août , procède à une
visite ...
En 1561 , Laurens de Papus , lieutenant - général en la maîtrise des eaux et
forêts de Languedoc , résidant à Toulouse , vient à Quillan sur la réquisition du
Procureur du Roi en ladite maîtrise , et , du 2 juillet au 11 août , procède à une
visite ...
Page 82
Le Procureur du Roi répond que ce sont les plus anciens du pays et que Turely
les a acceptés pour bons , lors de la délimitation avec l'archevêque . Là - dessus
Turely dit n'avoir charge ni pouvoir pour contester ni défendre . Le Procureur du ...
Le Procureur du Roi répond que ce sont les plus anciens du pays et que Turely
les a acceptés pour bons , lors de la délimitation avec l'archevêque . Là - dessus
Turely dit n'avoir charge ni pouvoir pour contester ni défendre . Le Procureur du ...
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administratifs agents années appel application arrêté article Attendu aurait autorisation avril ayant battue bois caisse canton cause chargé chasse civile Code Commission commune Condamne conditions conseil conservation Considérant contraire coupes Cour d'ailleurs d'autre date déclare décret délit délivrance demande département dernier devant dispositions doit donner double eaux effet établi fixer fonds forestier forêts forme garde général haut indemnités jour jugement juillet juin l'Administration l'agriculture l'arrêté l'art l'article l'État législateur lieu limites lois mars matière ment mesure ministre mise montagnes motifs moyen nécessaire occupe oiseaux ouvriers particuliers payer payeur pays pêche peine pendant peuvent porte pourra pouvant préfet premier présent président pris procès-verbal Procureur produit propriétaire propriété public publique qu'en qu'une question règlement relatif résulte riverains s'il saisi scie seigneur sens sera seront service seulement société somme sorte spéciale suite suivant syndicat termes terrains terres tion titre traitements travaux tribunal trouve valeur vente