Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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Page 18
... denovembre 1875 à septembre 1893 , en vertu de baux consentis
amiablement , diverses parcelles de terre appartenant aux consorts de
Chantreau ; Attendu que , depuis , cette occupation a été autorisée par arrêtés
administratifs pris sous ...
... denovembre 1875 à septembre 1893 , en vertu de baux consentis
amiablement , diverses parcelles de terre appartenant aux consorts de
Chantreau ; Attendu que , depuis , cette occupation a été autorisée par arrêtés
administratifs pris sous ...
Page 32
Le présent arrêté sera en outre porté à la consance des Maires de l'
arrondissement de Gray , par la voie du Recueil des actes administratifs . Fait à
Vesoul , le 31 Octobre 1898 , Le Préfet , Signé : SÉE N ° 13. — COUR D'APPEL
D'AMIENS .
Le présent arrêté sera en outre porté à la consance des Maires de l'
arrondissement de Gray , par la voie du Recueil des actes administratifs . Fait à
Vesoul , le 31 Octobre 1898 , Le Préfet , Signé : SÉE N ° 13. — COUR D'APPEL
D'AMIENS .
Page 33
20 Novembre 1895 . Présidence de M. Guillaumin . 1 • Compétence
administrative . Appréciation des actes administratifs . Compétence de l'autorité
udiciaire . Battue autorisée . - Arrêté . - Lettres explicatives . - Sens clair . - Délit .
2o Chasse .
20 Novembre 1895 . Présidence de M. Guillaumin . 1 • Compétence
administrative . Appréciation des actes administratifs . Compétence de l'autorité
udiciaire . Battue autorisée . - Arrêté . - Lettres explicatives . - Sens clair . - Délit .
2o Chasse .
Page 34
... chiens n'avait pas besoin d'être spécifié , ces lettres ne pouvant constituer des
actes administratifs , lesquels ne peuvent revêtir cette forme , et rendant par suite
ledit arrêté illégal dès lors que les contrevenants entendraient s'en prévaloir .
... chiens n'avait pas besoin d'être spécifié , ces lettres ne pouvant constituer des
actes administratifs , lesquels ne peuvent revêtir cette forme , et rendant par suite
ledit arrêté illégal dès lors que les contrevenants entendraient s'en prévaloir .
Page 35
... qui ont suivi l'arrêté ne sont pas des actes administratifs , qu'ils sont
susceptibles de la discussion de l'autorité judiciaire et que par suite sa demande
doit être accueillie ; « Altendu que les trois défendeurs , présents à l'audience et
entendus ...
... qui ont suivi l'arrêté ne sont pas des actes administratifs , qu'ils sont
susceptibles de la discussion de l'autorité judiciaire et que par suite sa demande
doit être accueillie ; « Altendu que les trois défendeurs , présents à l'audience et
entendus ...
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administratifs agents années appel application arrêté article Attendu aurait autorisation avril ayant battue bois caisse canton cause chargé chasse civile Code Commission commune Condamne conditions conseil conservation Considérant contraire coupes Cour d'ailleurs d'autre date déclare décret délit délivrance demande département dernier devant dispositions doit donner double eaux effet établi fixer fonds forestier forêts forme garde général haut indemnités jour jugement juillet juin l'Administration l'agriculture l'arrêté l'art l'article l'État législateur lieu limites lois mars matière ment mesure ministre mise montagnes motifs moyen nécessaire occupe oiseaux ouvriers particuliers payer payeur pays pêche peine pendant peuvent porte pourra pouvant préfet premier présent président pris procès-verbal Procureur produit propriétaire propriété public publique qu'en qu'une question règlement relatif résulte riverains s'il saisi scie seigneur sens sera seront service seulement société somme sorte spéciale suite suivant syndicat termes terrains terres tion titre traitements travaux tribunal trouve valeur vente