Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... APPEL JUGEMENTS DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE DE BOIS FORÊTS - CHASSE PÊCHE - - TOME VINGT - DEUXIÈME 2 ° SÉRIE — - ANNÉE 1896 10 ° VOLUME J R PARIS ROTHSCHILD , ÉDITEUR 13 , RUE DES SAINTS - PÈRES , 13 1896 For 291 9251B22 DE LÉGISLATION ET ...
... APPEL JUGEMENTS DES TRIBUNAUX EN MATIÈRE DE BOIS FORÊTS - CHASSE PÊCHE - - TOME VINGT - DEUXIÈME 2 ° SÉRIE — - ANNÉE 1896 10 ° VOLUME J R PARIS ROTHSCHILD , ÉDITEUR 13 , RUE DES SAINTS - PÈRES , 13 1896 For 291 9251B22 DE LÉGISLATION ET ...
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... APPEL D'ANGERS . 16 JANVIER 1860 . Appli- Délit de comblement d'un fossé de périmètre d'une forêt domaniale . cation de l'article 218 , 2 ° du Code forestier . - Aux termes des anciennes ordonnances les propriétaires rive- rains des ...
... APPEL D'ANGERS . 16 JANVIER 1860 . Appli- Délit de comblement d'un fossé de périmètre d'une forêt domaniale . cation de l'article 218 , 2 ° du Code forestier . - Aux termes des anciennes ordonnances les propriétaires rive- rains des ...
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... appel interjeté par l'Administration forestière ; Donne de nouveau défaut contre les prévenus et contre Lemercier : Dit qu'il a été mal jugé , bien appelé ; Infirme en conséquence le jugement dont est appel ; Évoquant le fond et ...
... appel interjeté par l'Administration forestière ; Donne de nouveau défaut contre les prévenus et contre Lemercier : Dit qu'il a été mal jugé , bien appelé ; Infirme en conséquence le jugement dont est appel ; Évoquant le fond et ...
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... appel de l'Administration forestière et par application des textes de lois susvisés : Condamne Minier ( Louis ) en dix francs d'amende et dix francs de dom- mages - intérêts ; Le condamne à rétablir les lieux dans leur primitif état ...
... appel de l'Administration forestière et par application des textes de lois susvisés : Condamne Minier ( Louis ) en dix francs d'amende et dix francs de dom- mages - intérêts ; Le condamne à rétablir les lieux dans leur primitif état ...
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... appel . - Présidence de M. Maulion , premier président ; M. Pringué , av . gén .; MM . Dièvre et Leborgne , av . - - Note . - I. Sur le premier point : Cette solution est toujours controversée en doctrine . Mais la jurisprudence , au ...
... appel . - Présidence de M. Maulion , premier président ; M. Pringué , av . gén .; MM . Dièvre et Leborgne , av . - - Note . - I. Sur le premier point : Cette solution est toujours controversée en doctrine . Mais la jurisprudence , au ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal